Interventions sur "niche" de Philippe Marini

Il vaudrait mieux supprimer les niches que les plafonner !

Nous entamons maintenant la discussion relative aux différents régimes que l'on qualifie volontiers de « niches fiscales. » L'amendement n° II-163 vise à supprimer la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, dit « DEFI forêt ». Dès lors que ce régime est validé jusqu'en 2010, nous aurons le temps nécessaire, au terme de son application, d'évaluer son efficacité et de prendre en considération les éléments économiques et fina...

Je ne rappellerai pas la logique dans laquelle nous nous inscrivons, car nous l'avons évoquée dès le début de la discussion budgétaire. Le présent amendement vise à instaurer une limitation de durée au 31 décembre 2010 pour l'application d'un grand nombre de niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Nous estimons que tous ces régimes dérogatoires doivent être évalués systématiquement et à terme régulier, et nous assignons donc une durée de trois ans à 111 régimes, ou niches fiscales, si l'on préfère. Nous ne changeons rien quant au droit existant, mais nous nous obligeons à réévaluer les situations le moment venu, comme...

L'inspiration de M. Foucaud est, par certains côtés, assez analogue à celle de la commission, mais celui-ci n'en tire naturellement pas les mêmes conséquences. Au lieu de prolonger de trois ans la durée des 111 dispositifs visés en obligeant le Gouvernement à procéder à une évaluation, le présent amendement tend à supprimer 37 dispositifs, dont certains sont susceptibles d'être qualifiés de « niches fiscales ». La commission estimant que la sélection proposée par M. Foucaud repose sur des bases quelque peu contestables, elle souhaite le retrait de cet amendement.

...comme le crédit d'impôt recherche au titre de l'impôt sur les sociétés. J'avais qualifié cette catégorie de « niches à durée indéterminée ou NDI ». Tout le reste a vocation à devenir des « niches à durée déterminée ou NDD ». La liste que nous avons dressée ici devrait englober encore bien d'autres éléments, même pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. C'est une première liste qui peut toujours être complétée, lors de la commission mixte paritaire ou en loi de finances rectificative. Pour l'in...

...ant l'assiette de l'impôt sur le revenu et celle de l'impôt sur les sociétés, et il conviendrait effectivement de prendre en considération l'ensemble des impôts. Toutefois, le diable étant dans les détails, si on analyse cette liste ligne par ligne, des questions se poseront, auxquelles il faudra répondre en toute transparence. Par exemple, pourquoi faire figurer tel régime dans la catégorie des niches à durée déterminée et non pas dans celle des niches à durée indéterminée ? Effectivement, entre la première partie et la seconde partie du projet de loi de finances, nous n'avons pas le temps nécessaire pour expliciter très clairement les arbitrages qui doivent être effectués, dans un esprit de totale responsabilité, ligne par ligne. Monsieur le ministre, j'ai bien retenu que la démarche de la...

Cet amendement n'est pas du tout en accord avec les orientations de la majorité de la commission des finances, puisque celle-ci pense qu'il faut supprimer des niches fiscales, et ne pas se contenter d'en plafonner les avantages, élargir l'assiette et abaisser les taux. Ce n'est pas exactement la direction que vous envisagez, monsieur Foucaud. Le plafonnement des avantages liés aux niches fiscales est une voie erronée, même une mauvaise voie, et Alain Lambert aurait pu dire, s'il était encore présent parmi nous à cet instant, que c'est une voie hypocrite. P...

Pas trop de niches fiscales, monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison !

...ntre nous, l'objectif final en la matière est plutôt de supprimer l'ISF que de supprimer le bouclier fiscal ! Quant à l'amendement n° II-196 rectifié bis, présenté par Christian Gaudin, il ne va pas au bout de sa logique. Plutôt que de se borner à prendre l'impôt brut, avant imputation de la réduction d'impôt pour don, pourquoi ne pas prendre l'impôt brut, avant le bénéfice de toutes les niches fiscales que le contribuable aura utilisées, à savoir avant d'avoir placé outre-mer, pris des SOFICA et profité de toute la variété considérable des produits que le conseiller en gestion de patrimoine offrira à ce contribuable favorisé ? Ce serait plus logique ! Pour autant, la commission des finances n'est prête à vous suivre ni jusqu'au bout de cette logique ni même sur une partie de son chem...

Lorsque le précédent gouvernement avait préparé sa réforme de l'impôt sur le revenu, qui instaurait un dispositif de plafonnement des avantages fiscaux, j'avais pensé - je n'avais pas été le seul, me semble-t-il - que cette formule hybride comportait beaucoup d'inconvénients. En effet, on laissait ainsi subsister tous les régimes dérogatoires, incitatifs, c'est-à-dire les niches fiscales ; on maintenait l'extrême complexité et, dès lors, l'insécurité, du code général des impôts, et on demeurait très exigeant en termes de contrôle fiscal, car à chaque régime préférentiel correspondent des conditions d'éligibilité dont il faut vérifier qu'elles sont bien satisfaites. Il pouvait donc sembler que ce dispositif hybride n'atteignait pas l'objectif de définir et de mettre en ...

...continuer à faire des promesses à tout vent, de multiplier les régimes préférentiels, sans cesse plus complexes, sans cesse plus nombreux, avec des « carottes », c'est-à-dire une fiscalité plus faible au bout du compte, si tout cela doit être privé d'effet pour une large part, plafonné par un dispositif général ? Il faut avoir une démarche cohérente ! Mieux vaut recycler l'équivalent du coût des niches fiscales sous la forme d'un abaissement du barème, car un bon impôt demeure un impôt avec une large assiette et un faible taux ; c'est ce qui définit l'attractivité d'un territoire fiscal. C'est en vertu de ce point de vue, que nous sommes nombreux à réaffirmer depuis de nombreuses années, que la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° °I-122 et I-123.

...iscale totale correspondant à cette réduction d'impôt est estimée à 820 millions d'euros pour 2008. Il importe aussi de s'interroger sur les limites d'application de cet article 200 du code général des impôts. En effet, à chaque fois que nous ajoutons une rubrique supplémentaire, l'expérience montre que d'autres demandes fleurissent. Par conséquent, après les propos que je vous ai tenus sur les niches fiscales, je ferais preuve d'une totale incohérence si j'émettais un avis favorable sur cet amendement !

Cette question des différentes déductions et réductions, en d'autres termes des niches fiscales, nous a beaucoup occupés l'an dernier au cours de la discussion du projet de loi de finances. Et vous vous souviendrez sans doute que j'avais été assez critique - je n'étais d'ailleurs pas le seul au sein de la majorité - à l'égard de la démarche du Gouvernement, qui présentait un dispositif que je trouvais extrêmement complexe et, au total, assez inéquitable. Cela peut s'expliquer ais...

...es corporatismes, il ne faut pas s'étonner des réactions que l'on suscite. À la vérité, l'État, depuis des décennies, est clientéliste, et les clientèles ne sont que son reflet. Nous sommes donc habitués à ce dialogue convenu qui conduit à un dispositif fiscal sans cesse plus complexe, sans cesse plus inéquitable, sans cesse plus inégalitaire. L'an dernier, je constatais que le plafonnement des niches fiscales - certaines échappaient à la règle commune, ce qui était politiquement inévitable - était une demi-mesure d'une complexité non justifiable. Je n'hésiterai pas à vous le dire, monsieur le ministre, j'ai été plutôt heureux que le Conseil constitutionnel soit de cet avis et qu'il invalide les dispositions correspondantes du fait de leur illisibilité, et donc des iniquités supplémentaires ...

Il faut supprimer les niches !

...battement, exonération et dégrèvement prévus en matière d'impôts locaux et pour l'ouverture de certains dispositifs tels que la prime pour l'emploi. Les mesures dont il s'agit ont déjà été votées dans la loi de finances pour 2006. Mais elles sont tombées dans la trappe du Conseil constitutionnel car elles figuraient dans l'une des dispositions annulées par celui-ci concernant le plafonnement des niches fiscales. Il s'agit en quelque sorte d'un dégât collatéral causé par cette décision du Conseil constitutionnel, alors même que les dispositions en cause à propos du revenu fiscal de référence sont indépendantes d'un éventuel plafonnement des divers avantages fiscaux évoqués tout à l'heure. Le présent amendement vise donc à rétablir la disposition votée l'année dernière et qui concerne en partic...

...e ministre ! -, qui est présidée par Laurent Hénard, a diffusé des informations statistiques tout à fait impressionnantes sur la réalité des créations d'emploi, sur leur nombre et sur le vivier que représente ce secteur. La réduction d'impôt est un moyen de faciliter le développement des emplois à domicile. Bien entendu, monsieur le ministre, le jour - que j'appelle de mes voeux -, où toutes les niches fiscales disparaîtraient, celle-là connaîtrait le même sort ; mais serait alors en vigueur un barème dont les taux seraient plus bas pour tout le monde, et nous serions dans une autre logique. On peut, en attendant, gérer au mieux le transitoire, même si l'on aspire à un état de choses différent qui, je le reconnais, se situe dans un avenir encore indéterminé. L'adoption de l'amendement n° I-10...

...e de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou une commune touristique. L'intention qui sous-tend cette disposition introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point de vue de la commission des finances, on ne peut pas, d'un côté, plafonner les niches et, de l'autre, étaler davantage la période de prise en compte des réductions d'impôt. De plus, pourquoi cette faveur pour ce régime spécifique et non pour d'autres ? Monsieur le ministre, nous voilà entrés dans la problématique du plafonnement des niches fiscales. De grâce, ne faisons pas d'exception ou, du moins, si nous en faisons, tâchons de leur donner une dimension aussi réaliste possibl...

...ions applicables aux déficits fonciers de droit commun - il s'agit donc d'un régime très généreux ! - qui, pour leur part, ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers des dix années suivantes, à l'exception d'un montant forfaitaire de 10 700 euros imputable sur le revenu global. Par conséquent, dans notre fiscalité, le régime Malraux est vraiment un régime d'exception. C'est évidemment une niche fiscale et, monsieur le ministre, je suis assez surpris que l'on nous dise que son coût n'est pas évalué. Si vous avez la possibilité de nous donner des évaluations, elles seront les bienvenues. Cependant, d'après quelques calculs approximatifs, il semblerait que ce régime ait concerné au total 4 000 à 5 000 créations de logements, représentant 147 millions d'euros de déficit foncier venant en d...

...dé l'avis de tous les dépensiers, de tous les intermédiaires concernés, de toutes les corporations qui vivent dans toutes les alvéoles du système fiscal et sans avoir obtenu leur accord ! Pour ma part, j'ai retenu la logique de base de la loi de finances avec, d'un côté, le « bouclier fiscal », le prélèvement fiscal ne pouvant aller au-delà d'un certain seuil, et, de l'autre, le plafonnement des niches fiscales, afin de ne pas permettre aux plus favorisés de s'exonérer de la contrainte commune. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez proposé, à bon escient, monsieur le ministre, que les niches fiscales soient plafonnées, suivant en cela le Premier ministre, Dominique de Villepin.