Interventions sur "redevance" de Philippe Marini

C’est un amendement de précision. La commission considère qu’il faut revaloriser en 2009 la redevance du taux prévisionnel de l’inflation, c'est-à-dire de 1, 5 %.

Mes chers collègues, si le Sénat décidait aujourd’hui une revalorisation de la redevance supérieure au niveau de la hausse des prix, cela ne signifierait-il pas qu’il se prononce sur le fond, c'est-à-dire sur le financement par la redevance ?

Absolument ! Or, mes chers collègues, dans un débat au fond, il ne faut pas se limiter au taux de la redevance. Il faut aussi réfléchir à son assiette, comme M. Legendre l’a fort bien démontré lors de notre réunion de groupe.

Je disais, mes chers collègues, qu’il faut s’interroger sur l’assiette de la redevance. Ne devrait-elle pas être étendue aux résidences secondaires ?

Ce qu’on appelle un « poste de télévision » n’est-il pas obsolète ? Nous allons discuter prochainement du projet de loi sur l’audiovisuel. Chers collègues qui êtes des spécialistes dans ce domaine, je vous invite à traiter alors de ces sujets. Ce serait une grave erreur de considérer que la question est résolue parce que l’on a décidé une revalorisation de la redevance supérieure de x au niveau de l’inflation ! Mes chers collègues, dans l’intérêt même de l’idée du service public de l’audiovisuel que vous défendez, évitez de traiter le fond du sujet cet après-midi. Comme l’a indiqué Michel Charasse à juste titre, cela reviendrait à se lier les mains. Gardez votre liberté d’appréciation pour le débat de 2009 et bornons-nous à constater, de façon notariale...

Cet amendement vise à garantir l’affectation d’au moins 15 % de ce qu’il est convenu d’appeler le « dividende numérique », c'est-à-dire le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères, au désendettement de l'État. Notre proposition s'inscrit dans une démarche identique à celle de Mme la rapporteure spéciale du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », qui présentera un amendement sur les produits de cession des biens immeubles de l’État lors de l’...

S’agissant des taux de la redevance de l’audiovisuel, je rappelle que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit déjà une indexation sur l’inflation, qui est estimée aujourd'hui à 1, 5 %. Je ne crois pas me tromper, monsieur le ministre… En outre, le présent projet de loi de finances, modifié par l’Assemblée nationale, prévoit une hausse des ressources des organi...

...ire la programmation pluriannuelle prévue dans le présent projet de loi de finances, d'ailleurs sujette à caution, monsieur le ministre. Il vous est donc proposé de vous borner, dans le présent projet de loi de finances, à fixer la répartition pour l'année 2008. Comme l'a souligné notre excellent collègue Yvon Collin, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les redevances créées en 2004 pour participer au financement du budget annexe ne sont pas parvenues à atteindre les montants initialement prévus. On constate ainsi que la modification de la répartition de la TAC en faveur du budget annexe n'aurait pas été rendue nécessaire si les redevances mises en place pour participer au financement du budget annexe avaient atteint leurs objectifs. Par ailleurs, on peut s...

...pposée à la hausse d'un prélèvement obligatoire : c'est une position constante de la commission des finances. Autant nous cherchons à ponctionner les trésoreries dormantes et à pourchasser les crédits inutiles, autant nous sommes attachés au principe de stabilisation des prélèvements obligatoires, en particulier sur les personnes et les familles. Nous avons été très engagés dans la réforme de la redevance. Les économies de gestion non négligeables permises par cette réforme ont été recyclées dans le financement de l'audiovisuel public. Il en est résulté une augmentation de l'enveloppe globale du financement issu de la redevance. En mesurant l'apport de la redevance uniquement par référence à l'indice des prix, l'on ne tient pas compte de cet aspect. Nous serons surtout très attentifs à l'avis du ...

...sion de l'article 22 bis pour mieux comprendre. Cet article résulte d'un amendement présenté par l'un de nos excellents collègues de l'Assemblée nationale et voté avec un avis de sagesse du Gouvernement. Cela nécessite donc un examen attentif. L'article 22 bis modifie profondément la loi du 16 octobre 1919. Pourquoi révolutionner un tel monument ? Il tend également à instaurer une redevance sur les installations d'hydroélectricité à la charge du concessionnaire. Un examen attentif montre que cet article soulève un certain nombre de questions auxquelles je n'ai pas été vraiment en mesure d'obtenir en peu de temps des réponses satisfaisantes. Je vais donc reprendre ces questions, monsieur le ministre. La répartition de la redevance entre collectivités territoriales ne devrait-elle p...

Attention à l'exception qui confirme la règle ! L'amendement n° 194 vise à augmenter le plafond de la redevance hydraulique instituée lors du renouvellement des concessions et à modifier la répartition de la redevance entre collectivités locales. Il est extrêmement délicat de prendre parti dans cette affaire, et la commission a finalement émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais nous serons attentifs à l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 139 tend à prévoir que la répartition du produit de la...

J'ai compris que la nouvelle redevance proportionnelle était une ressource nouvelle pour l'État. Quel est l'ordre de grandeur de cette ressource ? Pour le reste, je commence à voir se dessiner le paysage de manière un peu plus claire. Pour l'État concédant, il s'agit de tirer un meilleur parti des installations hydroélectriques à la fin de la concession sur les plans énergétique, économique et environnemental. Pour les candidats à ...

...cette taxe ne comprend pas l'emprise au sol pour ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique, dont l'expert est notre collègue Bruno Sido, c'est-à-dire que l'emprise au sol n'entre pas dans le calcul de la taxe précitée pour ces ouvrages hydroélectriques. Il est également proposé d'indiquer que la taxe vaut redevance au titre de l'occupation ou de l'utilisation domaniale pour les assujettis. Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919, la redevance reste due et doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols. J'ajoute que la commission des finances aurait émis un avis favorable sur cet amendement.

Je regrette de décevoir nos collègues, mais la commission ne peut pas soutenir leurs amendements. Nous nous en sommes expliqués au cours de la nuit dernière. Le dispositif de réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation, est un dispositif équilibré, qui apporte de la ressource supplémentaire à l'ensemble du secteur grâce à une meilleure gestion. Mes chers collègues, il arrive fréquemment à chacun d'entre nous, dans le secteur qui l'intéresse, d'être soumis aux assauts « budgétivores » de ceux qui veulent obtenir plus de dépenses publiques. J'ai moi-même ét...

Je suis certain que nous serions confrontés aux mêmes demandes si le taux d'augmentation de la redevance était plus élevé. Par expérience, je pense pouvoir l'affirmer et je crois que personne dans cette assemblée ne peut me contredire sérieusement sur ce point. Mes chers collègues, nous comprenons que ceux parmi nous qui sont investis dans des secteurs aussi importants que la communication, le passage au numérique, etc., soutiennent les demandes formulées par les « dépensiers » du secteur. La comm...

Cet amendement de justice sociale vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Je vous rappelle en effet que, sur la proposition de nos excellents collègues députés Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à exonérer du paiement de la redevance audiovisuelle les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, personnellement imposés à la taxe d'habitation, s'ils ont moins de vingt et un ans, ou s'ils poursuivent leurs études et sont âgés de vingt et un à vingt-cinq ans. Il s'agit d'exonérer de redevance audiovisuelle les enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui avaient été oubliés.

L'amendement n° I-19 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'ensemble des amendements portant sur l'article 24, dispositif important qui consiste à adosser la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, il s'agit d'abord d'une réforme administrative. C'est en effet une manière de mieux assurer, en faisant des économies de gestion, le recouvrement de cette redevance. Dans le rapport écrit, j'explique comment l'équilibre financier de la mesure est obtenu. Il est important de comprendre que cela permettra d'aboutir, avec un taux de rede...

...5, certaines d'entre elles bénéficieront tout de même d'une partie de l'augmentation de 2, 4 % des ressources de l'audiovisuel public. Au demeurant, tout le monde doit réaliser des économies de gestion et s'efforcer de s'organiser au mieux. A priori, la commission des finances préfère en rester au texte transmis par l'Assemblée nationale, et n'est donc pas favorable à l'augmentation de la redevance. L'amendement n° I-229 rectifié vise à supprimer l'exonération de redevance audiovisuelle pour les résidences secondaires. Selon les calculs du Gouvernement, une telle exonération coûterait 58 millions d'euros. Si ce montant est avéré, il permettrait de financer la contribution à la chaîne d'information francophone, dont nous débattrons plus tard.