Interventions sur "taxe professionnelle" de Philippe Marini

Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Philippe Dominati que la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle a occasionné une perte de recettes potentielles de près de 830 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Cet amendement tendrait à revenir sur l’une des rares mesures qui imposent les professions libérales selon leurs capacités contributives. Monsieur le ministre, je ne dispose pas d’un chiffrage des effets qu’aurait la suppression de la transparence fiscale, mais il me semble que,...

Je tiens à rappeler tout d’abord que le régime de la taxe professionnelle comportait un dispositif que nous avions introduit, voilà quelques années, pour empêcher certains groupes de procéder à des montages à l’occasion du transfert d’immobilisations entre entreprises liées. Ce dispositif visait des restructurations juridiques se traduisant non pas par une véritable modification dans l’implantation et l’usage d’équipements, mais simplement par un transfert comptable d...

Il s’agit là d’un amendement de simplification administrative. Les entreprises bénéficiaires d’office du dégrèvement de CVAE, que nous avons introduit l’année dernière dans la réforme de la taxe professionnelle, ne devraient donc plus, si cet amendement était voté, avoir à en faire la demande. Ce dégrèvement serait bien intégré automatiquement au relevé d’acompte, conformément, me semble-t-il, à la pratique que l’administration a d’ores et déjà adoptée.

...collègues, est plus élaboré et les obstacles ont sans doute été levés. En revanche, les questions de principe demeurent, car cet amendement est peut-être le premier d’une longue série que nous risquons d’avoir à examiner au fil des années. Nous avons créé une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dispositif fiscal nouveau un peu à l’image de ce que fut, dans sa pureté originelle, la taxe professionnelle en 1975. Je conviens que, dans le secteur de la production cinématographique, le décalage entre charges et produits induit incontestablement une situation spécifique. Mais si nous devions réserver une suite favorable à votre demande, monsieur Dominati, monsieur Lagauche, qui nous dit que l’ensemble des autres secteurs d’activité, ou en tout cas un grand nombre d’entre eux – vous en êtes le premie...

...onc de savoir si nous voulons d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée ! J’ai beaucoup d’estime pour cette profession difficile, profession de création, qui a naturellement beaucoup de mérite et doit, à bien des égards, retenir tout notre intérêt. Mais que l’on me pardonne de rappeler en quelque sorte les principes : si l’on réserve dès à présent à la CVAE le sort qu’a subi l’assiette de la taxe professionnelle, créée dans des conditions intelligentes et simples en 1975…

À l’origine, avant d’être qualifié d’impôt imbécile, la taxe professionnelle était un impôt utile, intelligent, simple. Sans doute parce que son assiette a été trop souvent rectifiée, contournée, rognée, elle est devenue incompréhensible. Alors, un an après cette réforme, allons-nous emprunter le même chemin ? C’est en quelque sorte la question du premier épisode de ce film, dont nous connaissons déjà l’issue.

...ule que je préconise, en comptant double les effectifs rattachés à des établissements industriels. Nous n’allons pas en plus l’incorporer dans le troisième tiers, sachant que cela poserait toutes sortes de problèmes de méthode ! Je pense que le Sénat dispose désormais de tous les éléments et est parfaitement éclairé. De grâce, ne recommençons pas le débat de l’année dernière sur la réforme de la taxe professionnelle !

...ifié relève du même esprit« communaliste », mais de façon plus modérée ! Le produit du bloc communal reste ici constant, et 57, 5 % sont attribués à l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, au département. Suite à l’adoption tout à l’heure du tarif de 6, 50 euros, vous souhaitez, mon cher collègue, que le produit du bloc communal reste ce qu’il était sous l’empire de la taxe professionnelle. Par conséquent, le solde est assuré par le département, car il faut bien réduire un des taux pour ne pas dépasser 100 %.

Je rappelle que le dispositif de compensation à l’euro près de la réforme de la taxe professionnelle ne doit subir aucune exception. Pour le mettre en place de manière juste pour toutes les collectivités, il ne faut certainement pas exclure certaines ressources du panier de ressources après réforme, sous peine de fausser l’ensemble du dispositif. Pour cette raison, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Ces différents amendements visent à préciser les modalités de transfert de la quote-part de taxe d’habitation dans le cas spécifique des EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone. Il s’agit plus précisément des modalités de transfert. Parmi ces différents amendements, ceux de Roland du Luart et Gérard Collomb nous semblent traiter de manière tout à fait opportune ce sujet, qui n’avait pas été correctement analysé jusque-là. Il est donc prévu par ces amendements identiques de répartir le taux de taxe d’habitation entre les communes et l’EPCI proportionnellement a...

L’amendement n° II-442 nous semble poser un problème de principe. Les collectivités en cause souhaitent-elles vraiment être contraintes par un accord concernant l’ensemble de la fiscalité économique, c'est-à-dire tous les substituts à la taxe professionnelle ? Cela transformerait assez substantiellement leur gouvernance dans le sens d’une plus grande intégration, car elles devraient fixer les taux ensemble. Nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour déterminer si c’est là une bonne ou une mauvaise chose ; c'est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-442. S’agissant de l’amendement n° II-443, nous souhaiterio...

Tous les établissements publics de coopération intercommunale sont visés. Les attributions de compensation sont le corollaire d’un transfert de compétence d’une commune à une intercommunalité ou de la transformation d’un EPCI à fiscalité additionnelle en un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Le cas de figure le plus usuel est l’attribution de compensation représentative du montant de taxe professionnelle que percevait auparavant une commune, lorsque l’EPCI auquel elle appartient était soumis au régime de la fiscalité additionnelle, avant sa transformation en EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il peut arriver que les communes membres de l’EPCI souhaitent renégocier les attributions de compensation. Ce mécanisme procède de la loi de 1999. M. Hoeffel, votre prédécesseur à un double titre, mon...

L’article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010. Ainsi, le Gouvernement semble estimer qu’aucun redressement ne sera opéré en 2010 au titre de la taxe professionnelle, l’impôt ayant déjà disparu. En effet, aucun rôle supplémentaire ne peut être émis, puisqu’aucun rôle initial ne l’a été. Toutefois, je ferai remarquer que la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe p...

...a réforme des institutions territoriales sur la base de rapports transmis par le Gouvernement aux assemblées et à leur commission des finances. Sur l’initiative de la commission des finances, le Sénat a décidé de scinder l’article 2 du présent projet de loi de finances en deux ensembles : en première partie de la loi de finances, les règles applicables dès 2010, c’est-à-dire la suppression de la taxe professionnelle et la création des impôts de substitution ; puis, en seconde partie de la loi de finances, l’application, à partir de 2011, de la réforme des finances locales. Nous avons besoin d’un dispositif complet. La dissociation du vote de la réforme en deux temps n’en rend pas moins indispensable que celle-ci intervienne dans le même mouvement. C’est le principe : un mouvement, deux temps, ou un temps, d...

Mme le ministre, par cet exemple, s’est efforcée de contribuer à notre compréhension d’un dispositif qui, en effet, n’est pas, en lui-même, très simple. La commission constate tout d’abord que ce dispositif était vraiment essentiel dans le cadre du statu quo sur la taxe professionnelle. C’était l’un des points principaux de la dernière réforme de la taxe professionnelle. Le jeu du ticket modérateur représentait environ 1, 3 milliard d’euros par an. Il s’agissait donc d’un élément essentiel de régulation du système. Même s’il était très complexe, on pouvait en comprendre la nécessité, ou du moins la cohérence par rapport au droit existant de la taxe professionnelle. Madame la ...

...tion des assiettes fiscales entre départements et régions et à la transformation à moyen terme du dispositif de garantie en dispositif de péréquation. La commission est plutôt favorable au sous-amendement n° II-358 rectifié, qui vise à introduire une précision utile. En revanche, elle demande le retrait du sous-amendement n° II-318. Finalement, s’agit-il d’une suppression ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Il appartiendra à chacun, a posteriori, de se faire son opinion à ce sujet.

... valeur ajoutée des entreprises reste stable, le ticket modérateur augmentera, alors même que ce seront les collectivités bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auront profité du surcroît d’imposition et non les collectivités fixant le taux de la cotisation foncière des entreprises. C’est là que le bât blesse ! Dans le précédent système, on fixait les taux de la taxe professionnelle, et le principe de responsabilité qu’a excellemment rappelé Albéric de Montgolfier trouvait à s’appliquer. Mais ici, on est pris entre le jeu d’une fixation décentralisée des taux de la cotisation foncière des entreprises et d’une fixation centralisée des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée. De ce fait, la façon de répercuter le plafonnement pose problème, parce que les collectivités bén...

...ra en principe l’année de mise en place des conseillers territoriaux et de l’entrée en vigueur des nouvelles compétences. Laissons donc aux actuels conseils la capacité de terminer leur mandat dans le cadre de leurs compétences actuelles avec une bonne visibilité en matière budgétaire et distinguons bien les deux périodes. Ensuite, en ce qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de la région Île-de-France, auquel est si attaché, à juste titre, notre collègue Philippe Dallier, il nous a semblé important de mettre l’année 2010 à profit pour adapter ces outils essentiels de péréquation à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, dès 2011, il faudra que soient opérationnels de nouveaux dispositifs de péréquation nécessitant une concertati...

La commission comprend bien vos objectifs, ma chère collègue, mais il faut relever, d’une part, que le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été intégré au budget de l’État en 2004 et que, d’autre part, les versements correspondants ont été intégrés dans la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui n’est pas impactée par la réforme et qui n’a donc pas à être retracée dans le panier de recettes avant et après réforme. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Ce sous-amendement est assez technique, mais néanmoins intéressant. Il est le pendant d’une disposition prévue en première partie de la loi de finances. Votre dispositif aurait le mérite de donner une base légale aux redressements opérés sur l’assiette de taxe professionnelle de 2010, alors même que cet impôt n’existera plus. Le sujet doit en effet être traité. Votre texte s’inscrit dans la logique d’une prise en compte intégrale des pertes de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. La commission a été saisie trop tard de ce sous-amendement et n’a pu l’examiner. Il me sera donc difficile d’exprimer un avis, mais le sujet est intéressant et l...