Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Je partage votre souci. Ce sont surtout les professionnels qui ont critiqué la future taxe sur les plus-values... Rien n'empêche d'exclure de l'exonération les personnes physiques qui se livrent à des opérations purement spéculatives. Je serais favorable à un tel sous-amendement, si M. Fourcade le déposait.

...imposition forfaitaire annuelle ; d'une augmentation de 97 millions d'euros de l'ISF, compte tenu de la modification apportée au régime de l'ISF-PME ; d'une minoration de 118 millions d'euros de la TVA correspondant au transfert de recettes supplémentaires à la CNAM en vue de financer la réforme des retraites ; d'une réduction de 58 millions d'euros des recettes diverses du fait du maintien de la taxe sur la publicité télévisée à 0,5 % ; d'une diminution de 28,3 millions d'euros de la TIPP dans le cadre de la compensation du transfert de compétences aux départements ; et, enfin, d'une baisse de recettes de 20 millions d'euros qui est la conséquence de l'affectation transitoire de la taxe sur les paris hippiques au budget général et de la baisse des taux de prélèvements. Côté dépenses, le plaf...

Les députés ont adopté un amendement rédactionnel à l'article 68 et introduit un article 68 bis afin de fixer à 1,5 % le taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2011.

...emps ! - en minorant de 920 755 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les moyens du programme support de la mission. Elle a inséré un article 71 bis qui exempte les tonnages de déchets résultant de catastrophes naturelles de TGAP, ce qui paraît raisonnable. Ensuite, elle a adopté deux amendements rédactionnels à l'article 73. Quant au nouvel article 73 bis, il instaure une taxe additionnelle à l'IFER applicable aux stations radioélectriques pour financer la recherche sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le sujet suscite des inquiétudes sans doute indues...

...ette. A titre personnel, je salue le courage des députés. Le 86 sexies aligne le financement de l'indemnisation des accidents médicaux imputables à des activités de prévention en application de mesures sanitaires graves sur le régime de l'indemnisation des vaccinations obligatoires. Le 86 septies transforme la contribution CMU acquittée par les organismes complémentaires d'assurance santé en une taxe assise sur les cotisations payées par les assurés. Le 86 octies proroge de quatre ans la taxe assurant le financement du Centre national de gestion des essais de produits de santé. Le 86 nonies, enfin, permet l'indemnisation des personnes, exerçant au sein de services d'incendie et de secours, vaccinées contre l'hépatite B.

...'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à l'article 99. Cet article supprime l'exonération de contribution sur les revenus locatifs applicable aux organismes HLM et crée un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social. Ces amendements ont pour objet, d'abord, de remplacer l'assujettissement des organismes d'HLM à la contribution sur les revenus locatifs par une nouvelle taxe sur le potentiel financier par logement des organismes et d'autoriser le prélèvement d'une fraction de la cotisation existante des organismes à la Caisse de garantie du logement locatif social ; ensuite, de corriger une précision sur le système de plafonnement des loyers HLM par une indexation sur le troisième trimestre de l'indice de révision des loyers ; enfin, de repousser de six mois la signa...

...ien des engagements avaient été pris et aucun n'était financé ! Pour combler cette impasse budgétaire, le Gouvernement cherchait une recette exceptionnelle sur trois ans, mais le mécanisme qu'il a inscrit dans le projet de loi de finances ne nous a pas convaincus. La loi sur le Grand Paris a créé un établissement public dit la Société du Grand Paris qui n'a pas besoin d'argent tout de suite. La taxe qui avait été proposée par notre collègue Jean-Pierre Fourcade, sur la plus-value réalisée lors de la vente des terrains bordant les gares et noeuds de transport franciliens, comporte finalement des effets pervers sur le marché. La taxe semblait séduisante...

...très aléatoire. Nous avons discuté avec les sociétés foncières, les investisseurs immobiliers, les élus locaux et le ministère : et nous vous proposons aujourd'hui une mesure que le Gouvernement voulait inclure dans la loi de finances rectificative de décembre, afin de corriger la loi sur le Grand Paris. Nous avons lié les deux aspects du problème - Anru et Grand Paris - et je vous proposerai une taxe additionnelle à la taxe sur les bureaux et à la taxe spéciale sur les équipements. Leur tarif n'a pas été relevé depuis très longtemps et les professionnels ont admis le principe de la taxe additionnelle... pour éviter la taxe « Fourcade ». Lorsque la « bosse » des engagements Anru sera résorbée, dans trois ans, cette recette sera versée à la Société du Grand Paris. Financement du Grand Paris, de...

La recette provient des centimes additionnels à la taxe sur les bureaux et les équipements.

La taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, dont mon amendement n°12 propose l'institution, est strictement conforme au droit communautaire. Elle permettrait de lutter un peu contre l'effet d'éviction dont pourraient avoir à souffrir les autres supports publicitaires de la part de plateformes en ligne comme Google. Les État à basse fiscalité « nous font les poches », pour reprendre la juste ex...

Même démarche avec l'amendement n°13, mais sur un champ beaucoup plus large puisque la taxe porterait sur tous les produits et services relevant des transactions électroniques inter-entreprises dites « business to business » (b to b). Les « vrais commerces », implantés sur de « vrais terrains », avec de « vrais gens », acquittent une taxe sur les surfaces commerciales, la « TaSCom »

Ce qui ne peut que bénéficier à nos entrées de ville. C'est en somme une taxe écologique, « grenellienne » !

...e ressources, qui sanctuarisent des dépenses au risque de les gonfler artificiellement dès lors que les recettes évoluent vite. C'est pourquoi la Lolf se voulait restrictive sur les affectations. En réalité, hélas, nous n'en avons jamais connu autant ; il continue de s'en créer dans chaque loi de finances - toutes majorités confondues. Toutes les recettes du CNC sont devenues très dynamiques. La taxe sur les services de télévision progresse de 38 %. Les recettes en provenance des opérateurs de télécommunication, concentrées l'an passé, bénéficient de l'apparition du « triple play », bientôt du « quadruple play », sachant que la demande reste insensible à la crise. Pour 2011, on attend un produit plus dynamique encore, fondé, après le recul de 2009 lié à la crise, sur la croissance du chiffre ...

Un professionnel de l'audiovisuel m'a dit : « On me taxe de 20 millions que je serais pourtant heureux de verser au budget de l'État. » Je me suis trouvé alors en grande sympathie avec lui... La taxe Cosip va à un organisme qui n'en a pas besoin. L'amendement n° 14 est adopté.

Mon amendement n° 33 propose d'indexer le tarif de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation prévisionnelle. L'amendement n° 33 est adopté.

...ppliquer un principe de neutralité technologique. En 2004, lors du passage à la redevance, on a exonéré les résidences secondaires... Il serait utile, compte tenu des problèmes que nous rencontrons, de récupérer ces 230 millions d'euros. Les besoins de financement de l'audiovisuel public étant désormais ce qu'ils sont, il serait bon d'élargir l'assiette de la contribution selon le principe : une taxe d'habitation, une contribution - sauf à faire la preuve que l'on ne dispose pas d'installation de réception.

Une taxe, une contribution, quelle que soit la nature du support. Cela ne signifie pas qu'un foyer sera taxé trois fois s'il dispose à la fois d'un poste à galène, d'un ordinateur et d'une tablette numérique. Il n'y aura qu'une contribution par foyer.

C'est une taxe sur les récepteurs de télévision.

Comme cela était le cas avant 2004. Ceux qui estiment indispensable d'avoir un téléviseur dans leur maison de campagne acquitteront la taxe. Il est vrai que l'on s'adapte aux capacités contributives.

… puisque la taxe sera acquittée à l’échelon intermédiaire. Ainsi, pour les élus locaux que nous sommes ou, en tout cas, pour les défenseurs des budgets locaux que nous sommes, il y a une décision simple et claire à prendre pour sauvegarder les ressources des communes, des intercommunalités et des départements : voter l’article 12 !