Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Monsieur le président – monsieur le maire, pourrais-je dire… –, il n’est pas favorable. En effet, que nous propose notre excellent collègue Philippe Dominati ? De supprimer une taxe communale pour créer une fiscalité d’État ! Comment, au sein de notre assemblée, pourrait-on souscrire à cela ? Il s’agit peut-être là d’une problématique parisienne, que je respecte. Mais, dans nos villes, l’exonération de la taxe sur les spectacles est une décision qui appartient au conseil municipal et que nous lui soumettons comme telle.

La taxe sur la publicité suscite un vif débat dans nos deux assemblées. Pour les uns, il faut la réduire, pour certains il faut la supprimer, pour d’autres, il faudrait appliquer le taux maximal.

...cement de France Télévisions, compte tenu de la réforme, et le traitement équitable des chaînes privées. Vous le savez, mes chers collègues, parmi les chaînes privées, il y a les chaînes dites historiques et la TNT, qui est en train de décoller. Après avoir examiné le sujet, la commission estime que l’équilibre auquel est parvenue l'Assemblée nationale est satisfaisant. De notre point de vue, la taxe doit s’appliquer sur des flux publicitaires, flux qui, selon les prévisions initiales, devaient se reporter de France Télévisions vers les chaînes privées. Or cet effet d’aubaine – je parle sous le contrôle du président de la commission de la culture – n’a pas eu lieu. Ne pas appliquer une réduction du taux de la taxe aujourd’hui serait, par conséquent, inéquitable. C'est la raison pour laquell...

Tout à l’heure, M. Ralite voulait augmenter au maximum la taxe sur la publicité télévisuelle. Maintenant, Philippe Dominati veut la supprimer complètement. Or cela nous priverait de 30 millions d’euros de recettes ! Où les trouverait-on ? Sans revenir sur ce débat, je serais tenté de dire : in medio stat virtus. Restons-en à la solution trouvée à l’Assemblée nationale. Je sollicite, par conséquent, le retrait de l’amendement n° I-107 rectifié.

La commission a souhaité obtenir quelques précisions sur les ressources et les dépenses du CNC. La taxe COSIP, dont il est ici question, constitue l’une des ressources de cet établissement public. Je suggère donc à Philippe Dominati, tout en reconnaissant le bien-fondé de sa question, de se rallier, au moins dans un premier temps, à l’amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, de telle sorte que nous puissions étudier ensemble les perspectives d’activité et de ressources...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un petit correctif à l’un des nombreux dispositifs issus de la très complexe réforme de la taxe professionnelle.

Le présent amendement vise à modifier très légèrement le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les éoliennes. L’IFER est une innovation liée à la suppression de la taxe professionnelle. Outre que son produit en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1, 28 milliard d’euros au lieu de 1, 6 milliard d’e...

Monsieur le ministre, plus sérieusement, je rappelle qu’il s’agit là d’une toute petite fenêtre et de cas isolés que nous rencontrons dans nos départements. Une collectivité a engagé une opération sous le régime de la taxe professionnelle. Pour des raisons souvent administratives, le permis de construire n’a pas été délivré avant le 31 décembre. Pour autant, il ne s’agit absolument pas de rouvrir un guichet. Nous proposons simplement de solder les procédures en cours, en posant la condition suivante : que ce permis de construire, qui en général a été accordé quelques semaines après le 1er janvier, soit strictement ...

...ôt. Pour cette raison, et depuis qu’existe un impôt sur les bénéfices des sociétés, toutes les charges engagées par une entreprise, y compris les charges fiscales, sont déductibles de l’imposition sur ses bénéfices. Par dérogation, certaines charges, très spécifiques, comme les pénalités, les amendes ou les condamnations judiciaires, ne sont pas déductibles. Voudriez-vous dès lors assimiler la taxe prévue à l’article 16 à l’une de ces condamnations pécuniaires, qui supposent un jugement préalable ? Ce n’est pourtant pas le cas en l’espèce. Au contraire, cette taxe constitue un élément de la fiscalité générale qui, à ce titre, est manifestement déductible. On peut concevoir que vous défendiez une majoration de cette taxe, ou une autre manière de la calculer. En revanche, lui conférer un ca...

Mon cher collègue, vous allez un peu loin, car c’est un décuplement du taux de la taxe que vous proposez ! Pourquoi ne pas le multiplier par cinquante, cent, mille ou un facteur infini ?

Par ailleurs, la taxe de risque systémique pérenne qui vient d’être créée à l’article 16, que d’aucuns jugent tout à fait minime, représentera tout de même plus de 500 millions d’euros en 2011 et plus de 800 millions d’euros à partir de 2013. Mais ce n’est sans doute rien du tout !

Celui qui adopte une telle taxe alors que les autres pays restent en retrait travaille contre sa compétitivité et organise la délocalisation des opérations au détriment de son territoire et de ses marchés. Nous le savons, c’est une réalité physique !

...tés de réduction », qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. À l’instar des quotas d’émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. En 2009, une fraude à la TVA de type « carrousel » a touché le marché européen des quotas de CO2. Dans ce mécanisme de fraude, les opérateurs incriminés achetaient hors taxes des volumes élevés de quotas auprès de fournisseurs localisés dans un autre État membre, avant de les revendre sur le marché national. Lors de cette revente sur le marché français, le revendeur facturait la TVA sans pour autant la reverser aux services fiscaux. Dépourvue de moyens de recoupement permettant d’assurer le suivi des acquisitions de quotas, l’administration fiscale ne pouvait retrouv...

...évenir leur attrition. Le présent amendement s’inscrit dans la feuille de route que s’est tracée la commission des finances, voilà un peu plus d’un an. Nous avions alors été très sensibilisés par les travaux que conduisaient Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, chargés par le Président de la République de rédiger un rapport ayant pour thème « Création et Internet ». L’idée d’une taxe sur la publicité sur Internet était évoquée depuis déjà un certain temps. Plusieurs raisons justifient sa création. Premièrement, ces entreprises ayant leur siège dans des pays à fiscalité basse – je pense en particulier à Google, localisée en Irlande, …

...s plus peuplés d’Europe, ceux où se trouvent les gisements de consommation les plus importants, qui sont directement touchés puisque les publicités en ligne sont d’autant plus efficaces qu’elles s’adressent à un large public de consommateurs. Ce public, il est en Allemagne, en France, au Royaume-Uni ; il est moins nombreux en Irlande ou dans les autres États plus faiblement peuplés. Aussi, cette taxe rétablirait l’équité entre les États sièges de ces plateformes Internet et les États de résidence des consommateurs, dont les comportements sont orientés par les publicités diffusées sur ces sites. Deuxièmement, cette taxe permettrait d’établir un traitement équitable entre les différents supports de publicité, à savoir la publicité audiovisuelle, la publicité radiophonique et la publicité dans ...

La commission souhaite que son amendement soit adopté en l’état, et ce pour deux raisons : d’une part, la création de cette taxe est urgente ; d’autre part, elle n’a pas pu complètement expertiser le sous-amendement de M. Jégou et, toute fixation de seuil étant susceptible d’avoir des effets pervers, sans doute conviendrait-il d’examiner plus attentivement la proposition de notre collègue d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Aussi, la commission demande à chacun des auteurs de ces sous-amendements de bien ...

Mon amendement n° 38 porte sur la question complexe de la taxe de sortie exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Il n'est pas possible, en équité, d'appliquer l'exit tax à des organismes non assujettis à l'impôt sur les sociétés. Or l'assujettissement formel des institutions de prévoyance et mutuelles à l'impôt sur les sociétés ne date que de 2008. Ainsi, pour ces organismes, seules seraient taxées les dotations à la ré...

Mon amendement n° 33 modifie le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour tenir compte d'une difficulté pratique dans la mise en oeuvre de la composante de l'IFER sur les éoliennes. Il introduit un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations.

Absolument pas. Il s'agit simplement de calculer la recette comme si la taxe professionnelle s'était appliquée au-delà du 1er janvier 2010. On ne prend rien aux départements.

Mon amendement n° 32 complète la nouvelle « trilogie urbaine » : abrogation de la taxe sur les plus-values immobilières ; adaptation de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, gelée en valeur depuis longtemps ; création d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement. Ces recettes sont calibrées pour faire face aux besoins temporaires de l'ANRU, dans une limite de temps - jusqu'à 2013 inclus - et de montant, soit un maximum annuel de 250 millions d'euros. Au-delà, ces ressources seront...