Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

...est pas aujourd’hui très rigoureuse ; mais il va falloir travailler pour y remédier. De toute manière, cet amendement d’orientation n’a pas vocation à s’appliquer le 1er janvier. En un an, bien des choses peuvent être faites ! S’agissant des aspects juridiques, il n’y a aucun problème, puisque nous nous sommes référés à la définition, figurant à l’article 1601 du code général des impôts, de la « taxe pour frais de chambres de métiers », laquelle est composée de deux parties : un droit fixe et un droit additionnel. Nous l’exprimons différemment du texte d’origine qui est plus ancien, mais la mécanique juridique est la même. Il s’agit donc non d’une taxe parafiscale, mais d’une taxe additionnelle, ici à la taxe professionnelle, qui va devenir taxe additionnelle à la cotisation foncière des ent...

...ressantes et judicieuses. Mais, à cette heure tardive, je ne sais pas si j’ai les idées suffisamment claires pour reprendre la rédaction de l’amendement n° II-202. Peut-être serait-il préférable de trancher cette question en commission mixte paritaire. Sur le fond, nos positions sont parfaitement convergentes. Cependant, si la convention d’objectif et de moyens intègre les deux composantes de la taxe, cela relativise la liberté que je souhaitais donner aux représentants consulaires élus pour déterminer la ressource complémentaire destinée aux missions qu’ils assument librement. Quoi qu’il en soit, je ne dispose pas, en cet instant, d’éléments suffisants pour résoudre ce problème, qui pourra tout à fait être intégré aux réflexions que nous mènerons dans le cadre de la commission mixte paritai...

...s l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348. Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1, 5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale. En effet, la cotisation minimale est un impôt différentiel dont le montant correspond à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise et le montant que représente 1, 5 % de sa valeur ajouté...

La commission n’est pas favorable à ce sous-amendement. En effet, grâce à la réforme de la taxe professionnelle, nous obtenons un résultat historique, qui est la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement pour les différents impôts, en tout cas ceux qui font l’objet de la réforme. C’est historique, parce que nous étions beaucoup – vous en faisiez partie, ma chère collègue – à réclamer chaque année la baisse de ces frais d’assiette et de recouvrement. Grâce à la réforme, nous avons la...

...e cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 et d’une fraction de taux calculée pour chaque commune. Ces dispositions ont donc suscité des inquiétudes auxquelles, pensons-nous, répond le présent sous-amendement. Ces inquiétudes portent sur le caractère figé du reversement de ces attributions de compensation, à l’instar des attributions de compensation reversées par un EPCI à taxe professionnelle unique à ses membres. En effet, s’il semble logique de ne pas indexer ces attributions de compensation, une telle solution pourrait se révéler trop contraignante au fil des années. Il serait sans doute préférable de prévoir la possibilité, pour l’EPCI et ses communes membres, de ne pas retenir cette option. Tel est l’objet du I du présent sous-amendement. Par ailleurs, des inqui...

...sur ses pieds ! Or je ne suis pas sûr que tel soit le cas avec le dispositif proposé. La commission vous demande donc, monsieur de Montgolfier, de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° II-364 rectifié, il est complètement satisfait par le droit existant et par l’amendement de la commission. Il s’agit en effet de préciser que le dispositif ne remet pas en cause les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur. La réforme s’effectuant à droit constant, ces taxes ne sont donc pas visées par le dispositif proposé par la commission. J’espère que Mme la ministre confirmera ce point, ce qui devrait vous permettre, mes chers collègues de retirer votre sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-375 du Gouvernement vise à introduire une précision fort utile pour ce qui concerne la répartition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement. Quant au sous-amendement n° II-325, qui a été présenté par M. Denis Badré, la commission y est très favorable. Mais peut-être ne faudrait-il pas limiter ce dispositif particulièrement judicieux aux fusions de deux communautés d’agglomération !

...des recettes calculées en appliquant à leurs bases un taux unique ; - l'affectation de ressources nouvelles aux collectivités (cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), le transfert d'impôts d'Etat vers les départements (la part Etat des droits de mutation à titre onéreux et la totalité de la taxe sur les conventions d'assurance), la diminution des frais de gestion et de dégrèvements prélevés par l'Etat sur la fiscalité locale ; - le transfert d'impositions entre catégories de collectivités. La taxe foncière sur les propriétés non bâties serait ainsi transférée des régions et des départements aux communes, la taxe d'habitation serait transférée des départements aux communes, la part régio...

Il s'agit d'abord de la création de trois dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à raison d'une par catégorie de collectivités territoriales. Ces dotations, versées par l'Etat, permettent d'équilibrer, au niveau global de chaque catégorie, les ressources avant et après la réforme. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le résultat s'obtient en calculant, d'une part, la somme des ressources que chaque commune et EPCI aura effectivement perçues e...

...tionaux de garantie individuelle des ressources en fonds de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le choix de l'année 2015 permet de donner de la visibilité financière aux équipes dont les mandats s'achèveront en 2014 ; - le principe d'une transformation, en 2011, des actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en fonds départementaux de péréquation en lien avec la réalité économique des territoires ;

...sible et nécessaire de l'endettement du BACEA résulte d'une baisse plus importante qu'escompté du trafic aérien, dont il a exposé les principales variations depuis le début de l'année 2009, ainsi que d'une chute des principales recettes de fonctionnement du budget annexe. Celles-ci sont en effet constituées des redevances de route, des redevances pour services terminaux de la circulation et de la taxe de l'aviation civile, qui sont directement liées au trafic de passagers et de marchandises et ont dû être révisées à la baisse en mars puis juin 2009, ce qui s'est notamment traduit par une augmentation de 100 millions d'euros de l'autorisation d'emprunt du budget annexe dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2009, du 20 avril 2009. a relevé que cette forte diminution des recettes ...

...prises crée un manque à gagner pour le « bloc communal » qui justifie encore davantage l'affectation à son profit d'une part supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée. Le principe directeur est de parvenir à une répartition, entre les catégories de collectivités territoriales, du produit des nouveaux impôts sur les entreprises créés par la réforme proche de la répartition actuelle de la taxe professionnelle entre ces catégories. Cela conduirait à affecter davantage de cotisation sur la valeur ajoutée au « bloc communal », poursuivant ainsi le mouvement entamé par l'Assemblée nationale, en confiant parallèlement aux départements des ressources améliorant leur autonomie fiscale. Plusieurs combinaisons peuvent être envisagées : - la part régionale de taxe foncière sur les propriétés bâ...

a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.

a indiqué qu'il faudrait doubler le pourcentage de cotisation sur la valeur ajoutée affecté au « bloc communal » pour retrouver une répartition équivalente à celle actuelle de la taxe professionnelle. Dans le nouveau schéma, les régions ne disposeront plus d'aucun pouvoir de modulation de taux, ce qui ne contrevient pas aux principes constitutionnels définissant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

a estimé que, compte tenu de l'ensemble des mécanismes de dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des plus modestes, une révision des valeurs locatives se traduirait par une augmentation de l'impôt acquitté par les habitants de logements non sociaux, une stabilisation de l'imposition des occupants de logements sociaux et, par conséquent, un gain financier pour l'Etat, le coût des dégrèvements étant de fait transféré vers les occupants du parc « non social ».

a estimé que ce risque est plus fort aujourd'hui, sous le régime de la taxe professionnelle, puisque le produit de cet impôt représente une part des recettes du bloc communal beaucoup plus importante que celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a indiqué qu'il proposera à la commission un amendement proposant deux variantes, qui ne comporteront pas toutes l'affectation au département d'une fraction du produit de la taxe d'habitation, et qui attribueront au bloc communal soit 27 %, soit 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a abordé ensuite la question de la liaison et du plafonnement des taux. Il a suggéré de prévoir que les dispositifs de liaison et de déliaison des taux applicables à la taxe professionnelle s'appliqueront également à compter de 2011 à la cotisation foncière des entreprises dans la limite d'une déliaison fixée à 1,25 %. Il a envisagé de proposer, à compter de l'année 2011, la scission de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en une « TFPB des ménages », portant sur les mêmes bases que la taxe d'habitation et une « TFPB des entreprises », portant sur les a...

...équation départementale et régionale introduits par l'Assemblée nationale. Enfin, il a souhaité qu'un nouveau dispositif de péréquation départemental des droits d'enregistrement des mutations à titre onéreux puisse être proposé et a exprimé des doutes sur la capacité à mettre en place, dès la présente loi de finances, un mécanisme efficace remplaçant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.

Quoi qu’il en soit, je me représente bien ce que sont, physiquement, des mâchefers, et j’ai été très sensible aux propos de Bruno Sido. Cependant, si l’on exonère les mâchefers de taxation, cela ne signifie-t-il pas que l’on renonce à les valoriser, ce qui va à l’encontre de la vocation de la TGAP destinée, comme la taxe carbone, à faire changer les comportements ?