Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

...e cet amendement est légitime. Il a déjà été question de ce sujet au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu le 28 novembre dernier. Un échange avait alors eu lieu entre Pierre Jarlier et le ministre délégué au budget. Notre collègue déclarait ceci : « À titre d'exemple [...], pour une petite communauté de communes située en Auvergne dont le produit de la taxe professionnelle est d'environ 50 000 euros, ce qui est très faible, le ticket modérateur s'élèverait à 15 000 euros, soit 30 % de sa recette de taxe professionnelle. Il serait donc équitable de prévoir une mesure technique permettant d'éviter ce type de situation. » Ce à quoi lui répondait M. le ministre : « Je ne suis pas opposé à une réflexion sur les différents problèmes qui peuvent se poser,...

Bien qu'ils visent des objectifs tout à fait louables dans leur principe, ces deux amendements identiques ne me semblent pas pouvoir être adoptés, et ceci pour trois raisons. Premièrement, ils susciteraient des effets pervers considérables, en permettant aux EPCI de jouer sur leur taux de taxe professionnelle, afin de faire prendre en charge leur ticket modérateur par l'État. Deuxièmement, le ticket modérateur des collectivités, et en particulier des EPCI, est déjà réduit pour celles et ceux qui ont une forte proportion de « bases plafonnées ». Troisièmement, il ne semble pas approprié de transformer le mécanisme de réduction du ticket modérateur en une dotation déguisée. Tous ces a...

Cet amendement vise à instaurer une compensation au bénéfice des communes et EPCI qui auront subi, entre 2003 et 2006, une perte importante de produit de la taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. En effet, la contrepartie de la « banalisation » de la fiscalité locale de France Télécom, mise à la charge de ces collectivités, a pu faire naître des situations locales difficiles. Pour résoudre un problème bien connu, qui est souvent revenu dans nos débats année après année, il est proposé un mécanisme compensateur spécifique, co...

Nous avons déjà évoqué le contenu de cet amendement à plusieurs reprises. Il a pour objet d'éviter que la réforme de la taxe professionnelle ne soit perçue comme une incitation à recourir de plus en plus au travail intérimaire plutôt qu'à embaucher des salariés de manière durable. Cet amendement prévoit d'abord que, lorsque l'inspection du travail constate qu'une entreprise a recours de manière abusive au travail temporaire, elle ne peut pas soustraire le coût de ce travail de sa valeur ajoutée. Il vise aussi à aller...

Je reconnais que la disposition proposée peut induire des effets pervers et que le sujet est extrêmement délicat. Toutefois, je veux appeler l'attention de la Haute Assemblée sur un point, essentiel à mes yeux, qu'a cité Jean Arthuis. Si nous n'arrivons pas à maîtriser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, la réforme de la taxe professionnelle que nous avons adoptée sera décrédibilisée et ne vivra pas. J'en suis fortement convaincu. On a choisi la base « valeur ajoutée », mais on est loin d'en avoir tiré toutes les conséquences et d'en avoir apprécié les contradictions. Il faut avancer sur ce point. Monsieur le ministre délégué, je peux accepter votre proposition, mais je peux tout aussi bien vous suggérer de ne conser...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur et le plaisir de vous présenter tend, comme l'a dit Mme Nicole Bricq, à supprimer l'article 23 qui instaure une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites. Monsieur le ministre, ce faisant, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe d'une telle taxe. Il semble en effet anormal, à certains égards, que l'énergie que l'on s'accorde à reconnaître comme la plus polluante ne soit pas taxée. Par ailleurs, nous savons que des contraintes communautaires pèsent sur la France, dan...

Le régime de la taxe sur les véhicules de société a été, on s'en souvient, modifié assez substantiellement dans la loi de finances de 2006, puis a fait l'objet d'une concertation entre les services du Gouvernement et les commissions des finances du Parlement, notamment celle du Sénat. La commission estime que le compromis auquel on est parvenu est équilibré. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet ame...

...t en ce domaine, nous sommes attentifs aux conséquences sur le tissu industriel. Nous savons que toute charge de cette nature se répercute et qu'elle peut alourdir le prix de revient, amputer la compétitivité et se faire, le cas échéant, facteur de délocalisations et de pertes d'emplois. C'est la raison pour laquelle nous exprimons un grand scepticisme à l'égard de l'article 23, qui instaure une taxe intérieure sur les consommations de charbon, de houille et de lignite. Nous estimons n'avoir pas eu le temps nécessaire pour expertiser toutes les conséquences microéconomiques et macroéconomiques d'un tel dispositif. On ne peut pas, dans un collectif budgétaire, perturber « à l'aveugle » les conditions d'exercice de certaines activités, car ce serait travailler - certes, avec de bonnes intentio...

Nous reviendrons également sur la question des pertes de base de taxe professionnelle pour certaines collectivités, en particulier départementales, et nous vous proposerons des modalités qui devraient permettre de lisser les évolutions inévitables. J'en viens à quelques derniers points sur nos initiatives. Nous voudrions finaliser la réforme du droit de francisation sur les bateaux, en suivant les excellentes idées de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Nous voud...

Je voudrais être très clair, tout en vous priant, monsieur le ministre, de ne voir aucun aspect personnel dans mes propos. Mes chers collègues, il faut que nous respections une certaine cohérence dans nos positions. Je ne sais pas si, dans la Haute-Marne, il existe des papeteries ou des activités de transformation agroalimentaire qui seraient susceptibles d'être frappées par la nouvelle taxe, mais je crois que le président du conseil général de ce département s'exprimerait différemment si tel était le cas ! Il s'agit ici d'une taxe dont l'assiette est étroite et le taux élevé ; son application entraînera donc bien un renchérissement important des prix de revient pour les entreprises concernées. La commission n'est évidemment pas opposée au principe de cette taxe, et nous pensons mêm...

...cune analyse économique n'a pu être élaborée. Pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre, mais ce n'est pas là une bonne méthode de travail. La commission des finances ne peut la cautionner. Vous n'êtes pas en cause, c'est une question institutionnelle et de méthode de travail. Au pire, nous pourrions nous rallier aux amendements tendant à reporter au 1er janvier 2008 la mise en oeuvre de la taxe. Ce sont des amendements raisonnables, dont l'adoption permettrait de remettre l'ouvrage sur le métier. Ce sera inévitable : souvenez-vous, mes chers collègues, de certaines dispositions que nous avons votées à la hâte, qui étaient parfois d'initiative parlementaire - je suis prêt à prendre ma part de responsabilités sur ce plan - et sur lesquelles il a finalement fallu discuter, procéder à des c...

Je rappelle que l'amendement qu'il a présenté vise à modifier le dispositif de l'article 47 de la loi d'orientation agricole et à instaurer une nouvelle taxe, qui s'appliquerait en 2009. Or cet article, qui a été adopté à la fin de l'année dernière, n'entrera en vigueur, lui, qu'en 2010. La vocation du collectif budgétaire de l'année 2006 est-elle de mettre en place une taxe qui n'entrerait en vigueur qu'en 2009 ? Je pense que nous pouvons prendre le temps de la réflexion et nous fixer un nouveau rendez-vous. Pour l'heure, cet amendement pourrait don...

Monsieur le ministre, si j'ai bien compris la proposition que vous avez faite à notre collègue Jean-François Le Grand et dont je vous remercie, vous suggérez que, là où le produit d'origine est de 100, il ne puisse pas descendre en deçà de 60 l'année n + 1, 40 l'année n + 2 et 20 l'année n + 3. Nous nous exprimons bien en produits de taxe professionnelle, le « n » étant la dernière année « normale », la dernière année de l'ancien régime, pour le dire autrement. C'est ainsi que j'ai compris votre proposition. Il faudrait donc traduire ces taux techniquement de façon correcte dans le texte lui-même, mais l'important est que l'on s'entende bien sur la réalité économique de votre proposition.

La commission est favorable à cet amendement, par souci de cohérence, en particulier avec la loi d'orientation agricole, mais aussi parce que la rédaction de l'article 23 bis, qui réduit le champ d'exonération de la taxe intérieure de consommation, nous semble maladroite sur le point soulevé par Gérard César. Son amendement est donc tout à fait bienvenu.

... examinés, mais nous avions des doutes sur leur tenue de route... (Sourires.) L'article 23 ter du présent projet de loi tend à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, que leur installation soit purement électrogène ou de cogénération. Pour cela, il donne aux installations de cogénération la possibilité d'opter pour le régime d'exonération pérenne de taxes intérieures prévu par l'article 266 quinquies A du code des douanes. Le présent amendement permet de limiter le dispositif aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'obligation d'achat, prévue par l'article 10 ou par l'article 50 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et sont donc en concurrence directe sur ...

Sur ce point, il ne nous semble pas nécessaire d'aller au-delà de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. La taxe dont il s'agit n'encourt pas, selon nous, les mêmes reproches que la précédente. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait de l'amendement.

Cet amendement vise à diminuer de 25 millions d'euros à 20 millions d'euros le produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME. Deux observations s'imposent à cet égard. D'une part, même si cette affectation est limitée à l'année 2007, il convient de garder une grande vigilance sur l'utilisation de fonds qui auraient vocation à alimenter directement le budget de l'État, car si nous n'exerçons pas un contrôle suffisant sur les budgets des agences, nous consentons f...

Je voudrais revenir sur quelques réflexions à propos du financement de la sûreté aéroportuaire, en commençant par faire un rappel. Jusqu'au 1er juillet 1999, les dépenses actuellement couvertes par la taxe d'aéroport étaient, pour partie, prises en charge par la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA. Ce système a été invalidé par l'arrêt du Conseil d'État « Syndicat des compagnies aériennes autonomes » du 20 mai 1998, au motif que les coûts de la « mission d'intérêt général qui incombent, par nature, à l'État » ne pouvaient être mis à la charge des usagers au moyen...

Voilà qui est quand même très paradoxal, après tout le temps consacré dans cet hémicycle aux textes sur l'urbanisme : la loi « SRU » relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi Robien, qui a modifié la loi SRU, puis, il y a quelques mois, la loi portant engagement national pour le logement de Jean-Louis Borloo qui a établi cette fameuse taxe. Nous avons passé un temps considérable sur ce dispositif. Notre collègue Thierry Repentin s'en souvient : il en était le rapporteur. Cette mesure résultait des travaux d'un groupe de travail de la commission des affaires économiques qui avait auditionné et travaillé pendant de nombreux mois. Faut-il vraiment en arriver, lors de la dernière semaine de travail de l'année, à utiliser l'ultime « v...

Mieux vaut voir la réalité telle qu'elle est. Personne n'est à l'abri de tentations de cette nature. Or, le PLU a le très grand mérite d'être un exercice global, qui se fonde sur des perspectives cohérentes. À partir de là, personne ne peut suspecter une collectivité de rendre constructible un terrain pour faire payer une taxe à son propriétaire ! C'est aussi compte tenu du caractère un peu spécifique de cette taxe « Braye-Repentin » que la commission des finances, qui est aussi formée d'élus communaux et départementaux, a formulé des réserves. Le sujet est extrêmement sensible : réviser le POS pour faire payer un propriétaire, et cela peut arriver, n'est probablement pas une bonne façon de procéder. Monsieur le mini...