Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand. Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la population de la commune de départ de l'entreprise pour déterminer le prélèvement ou écrêtement effectué sur l'EPCI au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Nos collègues Georges Mouly, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte et Georges Othily voudraient modifier ce régime pour l'écrêtement des ...

Nous connaissons bien le problème qu'il pose : celui de la répartition de la taxe professionnelle liée en particulier à l'implantation, à Cadarache, du réacteur expérimental thermonucléaire international, RETI, ou International Thermonuclear Experimental Reactor, ITER. Chaque année, nous évoquons ces sigles et nous comparons les versions française et anglaise, mais là n'est pas la question... Monsieur le ministre, nous savons aussi que la configuration des limites dépa...

J'évoquerai tout d'abord les amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié bis. Ces deux amendements concernent la rétrocession de compétences entre une intercommunalité et une commune. Lorsque cette rétrocession augmente le taux de la taxe professionnelle, il convient de neutraliser ce phénomène pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle, qu'il soit payé par l'EPCI ou par la commune concernée. Rappelons que, sur l'initiative d'ailleurs de la commission des finances du Sénat, le même dispositif existe dans le cas de figure inverse. La commission est favorable aux amendements n° II-146 rectifié et II-2...

Je vais tâcher de vous démontrer pourquoi, cher François Marc. Premièrement, votre amendement serait déresponsabilisant pour les collectivités territoriales. Une collectivité dont 100 % des bases seraient plafonnées pourrait augmenter son taux de taxe professionnelle autant qu'elle le souhaiterait, la totalité du produit correspondant étant à la charge de l'État. Deuxièmement, l'amendement conduirait rapidement à un alourdissement grave de la fiscalité des entreprises, avec les conséquences sérieuses que l'on peut imaginer. En effet, si les collectivités maintiennent leur taux à leur niveau actuel, il faudra augmenter la cotisation minimale d...

... intéressant. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une collectivité a une forte proportion de bases plafonnées, sa richesse potentielle s'en trouve réduite. Il semble alors de bon sens de prendre en compte ce phénomène dans le calcul de son potentiel fiscal, lequel sert précisément à mesurer cette richesse potentielle. Par ailleurs, le fait de considérer spécifiquement le cas des EPCI se justifie, car la taxe professionnelle constitue leur principale, voire leur seule ressource fiscale. Toutefois, compte tenu du temps qui nous a été imparti, nous n'avons pu disposer de simulations et nous ne savons pas quel serait l'impact concret de cet amendement pour la répartition de la DGF entre EPCI. Il n'en reste pas moins que le dispositif séduit la commission, qui souhaiterait connaître l'avis du Gouverneme...

L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert. Nos démarches présentent trois aspects. Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs. Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une mission consultative, limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial. Sur le troisième aspect, nos approches diffèrent un peu. Selon Alain Lambert, en cas de désaccord d'appréciation entre les commissions, l'avis de la commission communautaire de...

C'est la taxe professionnelle unique !

Il ne concerne que la taxe professionnelle unique !

...pour 2008, M. Philippe Marini, rapporteur général, a détaillé l'ensemble des modifications en recettes et en dépenses affectant l'équilibre budgétaire. S'il a notamment souligné la réduction de 7 millions d'euros du déficit budgétaire, il a toutefois relevé que cet amendement opérait un nouveau prélèvement sur recettes, par le fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

...i dégagés pourraient profiter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. Cette hausse est justifiée, de notre point de vue, par le fait que l'AFITF est confrontée à d'importants problèmes de financement. L'échéance 2009 est en effet, comme vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, dans l'incertitude la plus complète. Selon le directeur général des routes, la taxe kilométrique des poids lourds, à l'étude pour compenser la perte des ressources tirées de la privatisation des sociétés d'autoroute déjà réalisée, ne pourrait procurer des recettes qu'en 2010, à hauteur de 800 millions d'euros. Or nous estimons que le rôle de l'AFITF est primordial pour la mise en oeuvre des politiques de transport. Voilà, monsieur le ministre, les raisons qui nous ont conduits ...

...ux, et ce dans une logique respectueuse de l'environnement. Afin de favoriser une répartition optimale des activités d'extraction sur le territoire, il est proposé d'inciter les communes à accueillir ce type d'activités en affectant la moitié du produit de la TGAP « granulats », soit environ 18, 5 millions d'euros, aux communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe et aux communes concernées par les risques et inconvénients que l'extraction de ces matériaux peut causer. Ces recettes devront, en outre, être consacrées au financement d'opérations concourant à la protection de l'environnement.

Cet amendement, identique à celui que M. Lecerf avait déposé, vise à répartir le produit de la taxe sur les spectacles, jusqu'ici strictement communal, entre les collectivités maîtres d'ouvrage ou ayant participé au financement d'un nouvel équipement sportif mis en service à compter du 1er janvier 2008. Il s'agit d'un amendement intéressant. La commission entendra donc avec intérêt le Gouvernement sur cette question.

... sur la quote-part du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transférée aux régions et de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements. En présentant au Sénat ces deux amendements qui sont lourds pour les finances publiques, le Gouvernement exerce ses responsabilités et tient sa parole. Il faut lui en donner acte.

...s gages d'une forte réduction des variables d'ajustement. En vertu de l'ensemble de ces principes, elle s'est efforcée, notamment à l'aide de simulations, de faire jouer autant qu'elle a pu les différentes variables les unes par rapport aux autres. Elle est donc en mesure de proposer aujourd'hui un amendement qui vise à réduire l'impact non seulement des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle, mais aussi des baisses de dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous le savez, ce sont des problèmes très délicats. Ainsi, la DCTP, qui est la vieille variable d'ajustement, baisse chaque année. Son assiette ayant fortement diminué en valeur absolue, la baisse qu'il faudrait pratiquer cette année se traduirait, en termes d'attr...

Nous sommes face à deux grands classiques... L'amendement n° I-206 vise à revenir sur la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme n'a pas toutes les vertus, c'est évident.

Mes chers collègues, vous le savez, plusieurs dispositifs permettent déjà une déliaison des taux, par exemple pour les départements ou les intercommunalités, mais ils sont encadrés et s'adressent à des collectivités dont les taux de taxe professionnelle sont sensiblement inférieurs à un certain seuil. Nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, une déliaison libre et complète représenterait un mauvais signal. Une telle annonce serait interprétée comme une fuite en avant des taux d'imposition des entreprises par un certain nombre de collectivités territoriales de ce pays, ce qui entraînerait des conséquences sur la localisatio...

...idement. Dans une enveloppe contrainte, cela conduit à faire baisser les autres éléments, en particulier à exercer une pression sur les attributions de base affectées à la généralité des communes. C'est pourquoi nous avons cherché des redéploiements. Tout d'abord, nous proposons de dégager 30 millions d'euros, en mobilisant un quart de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle destinée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Je rappelle que cette compensation s'élève à 121 millions d'euros. Ensuite, nous prévoyons un prélèvement de 30 millions d'euros sur le produit des amendes de police de la circulation, lequel s'élève à environ 680 millions d'euros et sera réparti par le Comité des finances locales au mois de février 2008...

...ez, les marges de manoeuvre sont minces et l'exercice de redéploiement qui vous est soumis exploite au mieux les possibilités qui nous sont offertes. Je vous rappelle que cet amendement vise à corriger les aspérités ou les excès de cet article 12 ! Les 92 millions d'euros qui restent seraient destinés à compenser la diminution des attributions reçues au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les différentes catégories de collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions. Dans le schéma initial, l'attribution individuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle devait diminuer de 26 %. Avec cet amendement, elle baisserait seulement de 17 %. Cela reste important, mais permet d'atténue...

...ieurs arguments s'opposent à l'adoption de cet amendement. Premièrement, il est contraire à la lettre de la directive communautaire du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas formellement de taux réduit en faveur de ce type de produit Deuxièmement, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, et les huiles utilisées dans les flottes captives des collectivités sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiésel. Troisièmement, le déploiement de taux réduit de TVA sur les produits écologiques ne doit pas anticiper l'issue des réflexions actuellement en cours à l'échelon communautaire sur ce sujet. Je précise que la Commission dev...

...dont le conseil d'administration est présidé par notre excellent collègue Gérard Longuet. J'aurai d'ailleurs l'occasion, dans la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, de présenter des propositions tendant à abonder, autant que faire se peut, les crédits routiers de l'AFITF. M. Miquel voudrait relever de 6, 86 euros à 9, 20 euros le montant de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Je considère qu'une telle augmentation pourrait mettre en péril l'équilibre financier de ces dernières.