Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

L'article 21 tend à instituer la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une exonération, pour cinq ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements anciens, à raison de l'investissement réalisé en faveur des économies d'énergie. Dans sa version initiale, le présent article permettait une exonération temporaire, à concurrence de 50 % ou de 100 %, pour les logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1er janvier 2007 et pour les logements achevés avant le 1er janvier 1977 ...

Cet amendement concerne le développement des microcentrales électriques. La taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau ou rejet d'eau est perçue par Voies navigables de France à son profit. Elle est calculée sur deux éléments, à savoir l'emprise au sol des ouvrages et le volume prélevable ou rejetable de l'ouvrage, auxquels sont appliqués des taux de base fixés par la loi de finances pour 1991. Le présent amendement vise à préciser que cette taxe ne comprend pas l'emp...

L'article dont la suppression est prévue par cet amendement allonge d'un an le délai pour débattre et pour mettre en oeuvre cette taxe créée par la loi de finances pour 2006. Vous vous souvenez que la commission des finances, pour ce qui la concerne, était assez sceptique sur les conditions de recouvrement et sur la nature même de la taxe.

Laissons cette année s'écouler. Nous verrons bien où nous en serons lors du débat budgétaire pour 2008. Soit nous parvenons à un consensus et cette taxe sera opérationnelle, soit nous n'y parvenons pas et, à ce moment-là, nous serons sans doute amenés à la supprimer. Faisons confiance aux parties en charge de la concertation qui vont s'efforcer d'appliquer ce texte, avec bonne foi je l'espère. Laissons cette dernière chance à ce dispositif. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise simplement à la suppression de la réforme de la taxe professionnelle adoptée l'année dernière.

..., elle a bien tenu ses promesses. Je tiens d'ailleurs à remercier une nouvelle fois le ministre du budget de l'époque, M. Alain Lambert, ici présent, avec lequel nous avions étudié et approfondi cette question. Des milliards d'euros supplémentaires ont été investis, 2, 2 milliards d'euros d'exit tax ont été perçus par l'État en cumulé depuis l'origine, des centaines de millions d'euros de taxe additionnelle aux droits de mutation ont été perçues par les collectivités locales, à commencer par la Ville de Paris, des emplois dans le secteur du bâtiment ont été créés grâce aux chantiers décidés ou amplifiés : voilà qui permet de montrer que le statut fiscal des SIIC a bien contribué à l'activité économique. Il faut de plus considérer que ce statut représente un facteur d'attractivité pour...

J'indique à l'ensemble des auteurs d'amendements qu'il serait préférable que le thème de la taxe professionnelle soit traité, s'agissant de quelques ajustements mineurs, d'ordre technique, lors de l'examen du collectif budgétaire. Par conséquent, la commission souhaiterait que tous les amendements portant sur ce sujet puissent être retirés. S'agissant de l'amendement n° II-277 rectifié bis, l'article 36 quaterdecies du projet de loi de finances rectificative a trait à la même ...

Comme le sait M. François Marc, la commission des finances a déjà beaucoup réfléchi à ce sujet et compte présenter, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative, un amendement ayant pour objet de neutraliser l'incidence des normes IFRS non seulement sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle, mais aussi, par exemple, sur le traitement des dépenses de gros entretien, celui des pièces de sécurité et de rechange. Je suggère donc fermement à notre collègue de retirer l'amendement et de le représenter éventuellement lors de la discussion du collectif budgétaire. Il pourra alors, je l'espère, se rallier à la proposition de la commission.

Selon l'article 1388 bis du code général des impôts, les logements locatifs en ZUS appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière. Cet abattement s'applique jusqu'en 2007 compris. Il est subordonné à la conclusion entre l'État et les bailleurs sociaux d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc. J'avoue ne pas bien comprendre les dispositions qui nous sont proposées ici. En effet, les ZUS bénéficieraient d'une prolongation de deux années sans garantie de conclusion d'une convention globale de p...

À partir d'une version qui soulevait des objections nombreuses et très justifiées, nous sommes parvenus, en particulier ici au Sénat, à trouver un modus vivendi sur cette taxe susceptible d'être levée sur des terrains nus qui deviennent constructibles, lors de la discussion du texte sur l'engagement national pour le logement. Dès lors, il est illogique que la taxe soit purement communale : il semble évident que, lorsqu'il existe une délégation de compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, cette structure intercommunale puisse créer la taxe dans les mêmes conditions ...

La rédaction de cet amendement est, on le voit, perfectible. Tel que je l'ai compris, cet amendement signifie que, si la commune a transféré à l'intercommunalité sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, c'est l'intercommunalité qui crée et lève la taxe à son profit. Dès lors, un accord de l'ensemble des communes membres est-il nécessaire ? Si la création et le bénéfice de la taxe sont l'accessoire obligé de la mise en place d'une compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal, pourquoi un nouvel accord des communes membres serait-il nécessaire ?

La loi de finances pour 2005 a permis, d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, aux EPCI à taxe professionnelle unique dont le taux de taxe professionnelle était inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie l'année précédente, d'augmenter ce taux de 5 % au plus, à condition que l'augmentation en question ne conduise pas à un dépassement de la moyenne précitée. La mise en oeuvre de ce dispositif permet déjà de répondre pour une bonne part aux préoccupations qui ont motivé cet amendement, ...

... perde plus de 10 % de son produit de taxe professionnelle. Si une telle situation se produit pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, il existe une disposition qui permet de lisser la perte sur trois années. Le dispositif proposé par Jean-François Le Grand vise simplement à aligner le traitement des budgets départementaux et régionaux sur celui qui prévaut pour les communes et les EPCI. Faut-il modifie...

Ces considérations extrêmement intéressantes nous permettent de balayer tout un vaste sujet. Je crois cependant qu'il serait plus utile et efficace de concentrer cette discussion sur l'article 23 du projet de loi de finances rectificative, que nous allons examiner la semaine prochaine. Je rappelle que ledit article crée une taxe intérieure de consommation sur les charbons, les houilles et les lignites. Donc, l'initiative de notre collègue, qui est proche de cette disposition, aurait beaucoup mieux sa place dans un débat plus cohérent, à l'occasion du collectif budgétaire. C'est la raison pour laquelle je lui serais très obligé de bien vouloir retirer cet amendement pour que nous puissions en discuter la semaine prochain...

La commission est intéressée par la démarche mais relève que la rédaction retenue ne semble pas pouvoir s'insérer facilement dans l'article 268 du code des douanes. En outre, s'agissant de l'affectation de la majoration de la taxe au budget des EPCI, nous ne connaissons pas suffisamment le contexte réunionnais pour être totalement convaincus du bien-fondé de cette formule. Nous ne demandons pas mieux que d'approfondir cette idée et d'en débattre, mais, de prime abord, elle ne nous paraît pas aller de soi et nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement.

Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat. L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes. Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de...

Deux années de suite, nous avons opéré de nombreuses retouches au régime de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, retouches qui s'apparentent en réalité à une véritable réforme.

...oin de la perfection. La commission conseille donc de laisser cette situation en l'état pendant un an au moins, afin que nous puissions observer le résultat de la mise en oeuvre des dispositions adoptées en 2004 et en 2005. Il est possible, mes chers collègues, de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus. Mais, si nous allions plus loin, comme le propose cet amendement, cette taxe s'apparenterait tellement à la REOM qu'elle en viendrait à perdre son caractère de généralité : elle ne serait même plus une taxe. Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.

Il s'agit d'un sujet que notre assemblée connaît déjà puisque nous en avons délibéré dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière. Il y aurait lieu de revenir sur les conditions tarifaires de la taxe de francisation essentiellement pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons promouvoir le développement durable, ce qui nous conduit à mieux traiter les voiliers et à moins bien traiter les bateaux courts et fortement motorisés. Deuxièmement, nous souhaitons améliorer le rendement. Nous pensons que le tarif tel qu'il est ici présenté satisfait aux besoins, en particulier aux besoins de fin...

...s positions des deux assemblées. L'amendement que vient de défendre Mme Nicole Bricq présente plusieurs points très intéressants, par exemple l'exonération des bateaux classés monuments historiques ou encore l'abattement pour vétusté. Ces aspects devront certainement être repris dans la version de synthèse. Simplement, le barème que nous avons élaboré avec Jean-Jacques Jégou permet notamment de taxer, de façon d'ailleurs très raisonnable, de magnifiques petites embarcations telles que celle-ci