Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Il est préférable de voter les taxes en loi de finances.

Lors du vote de la réforme des taxes d'urbanisme, le Sénat avait apporté plusieurs modifications à l'initiative de la commission des finances, en insistant sur la neutralité en termes de produit global et sur l'autonomie fiscale des collectivités. Le Gouvernement s'était engagé sur ces deux principes. Or, des maires expriment aujourd'hui des doutes, alimentés par l'incapacité de l'administration à répondre à leurs questions. A mon ...

Dans l'hypothèse où l'écotaxe permettrait de doubler le produit envisagé pour les trois recettes pérennes existantes, à supposer que les dépenses soient constantes, il pourrait suffire que l'Etat apporte chaque année une subvention d'équilibre de 100 millions d'euros, là où il apporte actuellement 975 millions d'euros, ce qui serait de nature à améliorer les perspectives des finances publiques.

...ement n° 231 rectifié ajoute au dispositif de l'amendement n° 231, qui décrit le système de financement des chambres de commerce et d’industrie tel qu’il doit, selon nous, être mis en place à compter du 1er janvier 2012, les éléments de l’amendement n° 252 du Gouvernement. Avec cet amendement, nous opérons un « rebasage » pour compenser en 2011 le déficit, constaté en 2010, de recouvrement de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, dont le montant est estimé à 51 millions d’euros, et nous assurons des ressources fiscales autonomes et pérennes aux chambres de commerce et d’industrie à compter du 1er janvier 2012. Si le Gouvernement veut bien nous suivre, nous épargnerons au Parlement, pour les années à venir, la répétition en loi de finances rectificative de ce type de déma...

...l s’agit d’un dispositif nécessaire pour apurer les conditions de transfert du patrimoine immobilier qui appartenait à la Tchécoslovaquie et qui a été scindé en 1994 entre la République tchèque et la République slovaque. Il est conforme aux usages que les transferts de biens immobiliers intervenant dans de telles circonstances ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement d’honoraires ou de salaires au profit des agents de l’État.

L’amendement n° 66 vise à supprimer l’article 32 bis, qui tend à modifier la première tranche d’imposition de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision, afin de tenir compte de la situation des chaînes d’information de la TNT. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption nuirait au développement de ces chaînes.

...nale, Gilles Carrez, et celui du député-maire de Saint-Maur-des-Fossés, Henri Plagnol, nous pose une question tout à fait opportune. L’amendement vise à prévoir que la cotisation minimum de contribution foncière des entreprises ne peut être supérieure à 2 000 euros lorsque, à défaut de délibération de la collectivité, le montant de base minimum retenu est celui qui était applicable en matière de taxe professionnelle. Tout le monde aura bien compris quel est le sujet précis dont il s’agit. En réalité, il convient ici de traiter des cas, apparemment rares – du moins dans ce cas de figure –, où, étrangement, un ressaut d’imposition apparaît à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle. Le dispositif qui nous est proposé permettrait, semble-t-il, d’éliminer ces anomalies. Ce dispositif a...

Cet amendement vise à reprendre, en le modifiant, un dispositif que nous avions introduit dans le projet de loi de finances pour 2011 et qui avait fait l’objet de mouvements divers, en particulier au sein de la commission mixte paritaire. Dans une optique écologique, il s’agirait de mettre en place un dispositif purement dissuasif, c’est-à-dire ayant vocation à ne jamais fonctionner. Cette taxe sur les sacs plastiques n’entrerait en vigueur – le 1er janvier 2014 – que si l’objectif d’élimination desdits sacs n’était pas atteint, ce qui laisserait aux acteurs du secteur le temps d’adapter leur comportement. Si l’objectif d’éradication était atteint, la taxe n’entrerait pas en vigueur. Un fait générateur en amont de la chaîne de distribution est prévu. Comme pour d’autres composants de l...

M. Revet m’a transmis tous les éléments d’information nécessaires ! Cette démarche, engagée par les pétroliers, résulte de la volonté d’échapper au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. En effet, les pétroliers ne peuvent pas, à ce jour, intégrer au gazole plus de 7 % de biocarburants – en volume –, alors que l’obligation porte sur 7 % en pouvoir calorifique inférieur, soit 7, 62 % en volume. Cela représente un différentiel de l’ordre de 300 000 tonnes, ce qui n’est pas rien. Cette situation perdurera, monsieur le ministre, tant q...

Il s’agit d’un amendement qui tend à ce que la mise en place de l’écotaxe poids lourds fasse l’objet d’un rapport préparé par la Cour des comptes et remis avant le 1er juin 2013. Ce rapport – c’est fort opportun – devrait notamment établir un bilan financier du partenariat public-privé, et exposer les conditions économiques de rémunération du prestataire. Cependant, le Parlement ne dispose-t-il pas déjà d’outils plus souples, non législatifs, pour obtenir le même rés...

...ion. La commission des finances est tout à fait en mesure de demander par elle-même une enquête à la Cour des comptes, et n’a besoin pour ce faire ni d’une nouvelle disposition législative ni du Gouvernement, puisqu’un tel dispositif est prévu par le 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Cela peut par conséquent être fait quelques mois après la mise en place de la taxe poids lourds. La commission des finances peut également effectuer ses propres contrôles si elle trouve des rapporteurs spéciaux en ayant le loisir et la volonté, et si elle peut dégager – cela n’est pas vraiment un problème – les moyens administratifs et conceptuels nécessaires au soutien de cette démarche. Nous savons bien que la taxe poids lourds est un vrai défi technique et fiscal. Néanmoin...

Sur quoi allons-nous voter ? Sur une question de principe ? Vous proposez d’augmenter le plafond du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, qui passerait ainsi de deux fois et demie à trois fois le taux moyen constaté l’année précédente pour l’ensemble des départements. Comment décider à l’aveugle ?

Je confirme les propos de M. Courteau : ce texte est le bon véhicule législatif. Ces amendements, qui visent à modifier la référence servant au calcul du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à compter de 2011, sont fondés. Je n’entrerai pas dans le détail, mais il s’agit de propositions techniques précises et utiles, auxquelles la commission est favorable.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée créé par l’article 21 aux groupes bancaires mutualistes qui sont déjà sous le régime de consolidation pour l’impôt sur les sociétés. Il faut une disposition législative spécifique. En effet, comme nous le savons, il n’y a pas de lien de contrôle en capital au sein de ces groupes, en tout cas selon les mêmes modalités que dans les groupes bancaires classiques. Par conséquen...

Cet amendement, qui a pour objet de confier à la seule Association pour le soutien du théâtre privé l’ensemble des opérations de déclaration, de liquidation, de recouvrement de ladite taxe, est une utile mesure de simplification. L’avis de la commission est donc favorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi avons-nous voté la loi organique relative aux lois de finances si, chaque fois qu’une corporation s’organise, il faut instituer une taxe spécifique, un conseil national, une caisse, une affectation ? Ce dispositif est sans doute très pertinent, mais, pour des raisons de principe, la commission des finances, fidèle à sa doctrine, est défavorable à cet amendement. Maintenant, vous ferez ce que vous voudrez, bien entendu !

...e revenu d’une somme forfaitaire, calculée en appliquant aux biens en cause le barème prévu par l’article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. En pratique, notre initiative vise les limousines et autres grosses cylindrées, dont le coût de location doit pouvoir être intégré à l’évaluation forfaire. Il est proposé qu’il le soit pour cinq fois le prix de la location, toutes taxes comprises. Chacun sait que ce cas de figure n’est pas exceptionnel. Je ne m’étendrai pas sur le sujet, mais ceux d’entre nous qui gèrent des collectivités urbaines savent de quoi il s’agit !

Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires par des partenariats public-privé dont les loyers sont payés avec les intérêts de l'opération Campus. Les propriétés ainsi bâties sont exonérées de taxe foncière. Les 5 milliards de l'opération Campus ne sont pas une dotation consomptible : seuls les intérêts peuvent être dépensés. Certains sites ont préféré conduire leur rénovation dans le cadre d'un dispositif similaire proposé par la Caisse des dépôts et consignations, sans acteur privé et qui ne bénéficie pas de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si je n'ai pas d'exempl...

L'amendement à l'article 17 septies reprend sans imagination celui que nous avions voté l'an dernier pour les chambres de commerce et d'industrie. La taxe comprendrait une cotisation de base destinée à pourvoir à leurs charges de service public, et une contribution complémentaire déterminée à la majorité qualifiée par les assemblées générales des chambres.

Il est relativement lourd, quoique moins que la taxe votée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances : 6 centimes par sac contre 20 centimes initialement. L'amendement portant article additionnel après l'article 19 est adopté. Les amendements de coordination et rédactionnel aux articles 20 bis (précédemment réservé), 21 et 32 sont adoptés.