Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

...fondi. Or l’adoption de cet amendement aurait pour effet de contrecarrer ce travail patient et cette concertation absolument nécessaire pour un pareil sujet. En vertu de cette analyse, la commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur l’amendement n° 114. L’amendement n° 115, quant à lui, tend à relever de 10 % l’ensemble des plafonds ouvrant droit pour les ménages à un dégrèvement de taxe d’habitation. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son coût pour l’État, non chiffré certes mais assurément très important et non supportable par nos finances publiques par les temps qui courent. La commission émet donc également un avis très défavorable.

...’appliquer. Soucieux de trouver une honorable transaction avec le Gouvernement, nous avons donc élaboré l’amendement n° 242. S’il cherche à atteindre exactement le même but que l’amendement de Nicole Bricq, il emprunte un autre moyen. Plutôt que de recourir à la TIPP, je vous propose d’affecter à la région Île-de-France, de manière temporaire – 2011, 2012 et 2013 – une fraction du produit de la taxe affectée à la « Société du Grand Paris ». Les montants qui figurent dans mon amendement correspondent au chiffrage, établi par la région Île-de-France elle-même, des pertes qui résulteraient pour elle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 . Ainsi, votre objectif, chère collègue, serait partiellement atteint, et j’ai cru comprendre – mais il appartiendra au ministre de nous le confi...

Lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle, un cas de figure, parmi d’autres, a été oublié : celui où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle devient membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011. En l’état actuel du droit, la commune bénéficie deux fois des compensations : une fois à travers l’attri...

Lors de l’examen de ce collectif à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement visant à sécuriser l’assiette et à modérer le rendement de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Cette taxe devrait produire un rendement de 583 millions d’euros en 2011. Elle est composée de deux parts. La première, acquittée par les éditeurs de services de télévision, c’est-à-dire les chaînes, représente 282 millions d’euros. Cette part n’est pas concernée par l’amendement de la commission. La seconde est acquittée par les ...

Monsieur le ministre, je voudrais être sûr que nous sommes bien d’accord sur les objectifs. Comme vous le savez, la commission des finances du Sénat est très vigilante en matière de taxes affectées. Elle estime qu’il en est fait un usage abusif. Il s’agit d’un détournement des règles de gestion des finances publiques : on sanctuarise des dépenses, alors que la situation budgétaire de notre pays est particulièrement tendue. Le CNC n’est pas un cas unique. Nous n’en voulons évidemment pas à cet organisme, qui nous est éminemment sympathique, d’autant qu’il finance la numérisation ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à un domaine tout différent : laissant le virtuel, nous revenons pour ainsi dire à la réalité physique ! En effet, je vous propose à présent de corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable, de la réforme de la taxe professionnelle. Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de cette réforme a traité de façon différenciée, s’agissant des syndicats de communes, les contributions dites « budgétaires » et les contributions dites « fiscalisées ». Dans le premier cas, chaque commune a pu bénéficier, au moyen de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds ...

...ales va se poursuivre, nous le savons tous. Dans les départements dont nous sommes les élus, un débat est ouvert, sur les syndicats intercommunaux en particulier. Est-il si difficile d’imaginer que des syndicats à fiscalité propre changent de régime budgétaire et adoptent le système contributif classique ? Dans cette hypothèse, ils reviendraient dans le régime de droit commun de la réforme de la taxe professionnelle et, de ce fait, n’auraient plus besoin de ce mécanisme correctif. Personne n’est pris en traître : ces syndicats intercommunaux disposeront de tout le temps nécessaire pour aménager leur budget, leur mode de financement, leurs structures, leur périmètre. Dans les années à venir, nous assisterons, dans nombre de nos départements, à une évolution des structures territoriales, résul...

Il s’agit d’une proposition bien connue. Cet amendement vise en fait à instituer la taxe dite « Tobin », qui est, pour la commission des finances, une coupable illusion. Fidèle à sa position, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il importe de commencer cette séance par un débat d'ensemble sur la question des modalités de compensation d'une éventuelle suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résidents. En tranchant dès maintenant les questions de principe, nous faciliterons l'examen des articles. Le projet de loi tel qu'il nous a été transmis crée en effet une taxe sur les résidences en France des non-résidents. Le rendement prévisionnel a été évalué à 175 millions d'euros à partir de 2012. Conserver la taxe telle qu'inscrite dans le texte n'est p...

...i de la cohérence ! En outre et surtout, une telle mesure exige une concertation préalable avec les communes et les intercommunalités, qui sont en charge de l'urbanisme. Ce sont elles qui décident du classement en zone à bâtir ou inconstructible et la mesure proposée les soumettrait à de fortes pressions de la part des propriétaires de terrains. Le ministère du logement souhaitait inclure cette taxe dans la loi de finances pour 2012, mais elle mérite d'être affinée juridiquement. Impossible de l'appliquer comme il est proposé à partir du 1er janvier 2012 ! Monsieur Ferrand, n'allons pas, pour supprimer une mesure vexatoire à l'encontre des Français établis hors de France, ouvrir la boîte de Pandore !

L'un des deux concerne la fiscalité des plus-values immobilières, qui relève du droit de l'urbanisme et des taxes d'urbanisme. Et la commission rejettera une disposition envisagée comme une pure mesure de rendement et dont les conséquences n'ont pas été suffisamment étudiées.

L'amendement de suppression n° 27 sera adopté : dés lors, l'amendement n° 205 tombera. Il n'est pas de bonne méthode, pour résoudre un problème, d'en créer un ailleurs, plus vaste. Le produit de la taxe irait-il en totalité à l'Etat, ou en partie aux collectivités ? Votre version, celle de l'Etat, de la direction de la législation fiscale, n'en dit rien. Je répète qu'en matière d'urbanisme, on négocie d'abord avec les communes et leurs groupements.

Venons-en à l'amendement n° 19 rectifié qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7 ter. Il s'agit d'une rectification technique après la réforme de la taxe professionnelle. Le Gouvernement semble d'accord pour corriger un effet secondaire apparu sur les syndicats de communes à contributions fiscalisées. Il faut tenir compte des règles de liaison des taux, plus exactement en écarter l'application en l'espèce ; et rendre dégressif le prélèvement sur recettes de l'Etat au titre des contributions fiscalisées. Le dispositif s'appliquerait de 2012 à 2015,...

Nous en arrivons à l'amendement n° 3. Où l'on retrouve le CNC... Nous précisons l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services télévisés : les abonnements de télévision mais aussi les abonnements à des services de communication en lignes ou de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir des services de télévision. Et ce, afin de prévenir toute optimisation fiscale. L'amendement révise et allège le barème de la part distributeurs, afin d'atténuer...

Les abonnés sont en France. Et les distributeurs paient une taxe sur les services de télévision souscrits par ces abonnés. Mais je ne mettrais pas ma main au feu que les redevables ne découvriront aucune possibilité de montage optimisant.

A vrai dire, elle est conçue pour faire du bruit. Nous l'avons fait en toute connaissance de cause. Quant aux délocalisations, une taxe de 1 % ne concernant que les relations entre professionnels ne devrait pas les accélérer beaucoup. Je ne nie pas qu'il y ait antinomie entre des groupes qui peuvent optimiser et des petites et moyennes entreprises, bien sûr, et notre démarche a le mérite de la faire apparaître. La prise de conscience doit être collective car on ne peut se satisfaire du statu quo. C'est une affaire d'équité : po...

La taxe se répercutera en effet sur le prix.

Est-il normal que l'e-commerce ne soit pas soumis à l'équivalent de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui est une charge lourde et pénalisante pour les petites entreprises ?

Les élus locaux sont attentifs à l'assiette de la Tascom, qui fait partie des recettes venant en compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Un supermarché y est assujetti pour sa surface de vente. Mais quid du cas où la commande est passée et réglée sur Internet, et où le client se déplace pour récupérer son colis ? L'entrepôt dédié au stockage des produits, dans lequel le public ne pénètre pas, est-il taxable à la Tascom ou non ? Et s'il ne l'est pas, est-ce équitable ?

Il s'agit d'une taxe sur le rendement théorique du capital !