Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Je le redis : nous avons abouti en commission mixte paritaire à un équilibre et nous ne voulons pas le remettre en question. Nous avons pu bénéficier de l’augmentation du rendement prévisionnel des différentes taxes que vous évoquez, mais votre amendement supposerait une réévaluation significative de leurs tarifs, c’est-à-dire 15 % de plus que ce qui est déjà prévu et qui figure dans le projet de loi de finances rectificative. Or, de notre point de vue, ce prélèvement supplémentaire ne serait pas raisonnable. Une fois encore, il faut en rester à l’équilibre que nous avons atteint.

La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet. L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu’il fixerait lui-même, ce qui ne serait certainement pas une bonne gouvernance ! Et qui contrôlerait l’inflation probable de ces dépenses ? L’avis est donc extrêmement défavorable. L’amendement n° 159 tend à relever de 0, 1 point le taux du versement transport en Île-de-France, soit 2, 7 % en zone 1 – Paris et les Hauts-de-Seine –,...

Ce sont des charges sur les salaires, il faut le reconnaître ! C’est pire que la taxe professionnelle !

Cette somme annuelle de 150 euros serait à la charge des propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Seraient exonérées les résidences de cette nature de plus de quinze ans, ainsi que les personnes en situation sociale difficile, en transposant les règles qui prévalent en matière de taxe d’habitation. Le paiement de la vignette se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise. Il donnerait lieu à la délivrance d’un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers. Enfin, comme pour le dispositif – très théorique – auquel cette taxe se substitue, c’est-à-dire la taxe d’habitation instituée...

Mes chers collègues, cette proposition n’est évidemment pas opérationnelle. Au demeurant, monsieur Frécon, vous « feignez » – j’emploie ce verbe parce que chacun sait que vous êtes un excellent connaisseur de la fiscalité locale et de ses méandres – de considérer que les personnes les plus modestes habitant, par exemple, des logements sociaux se verraient réclamer la totalité du montant de la taxe d’habitation. Or vous savez fort bien que c’est faux. Des abattements sont appliqués en fonction du revenu du locataire. Ils représentent des coûts très élevés pour l'État et modifient très substantiellement, depuis déjà longtemps, le profil social de cette imposition à la taxe d’habitation. La commission considère – si Michel Charasse siégeait encore parmi nous, il abonderait certainement dans...

...emps d’examiner, le Gouvernement rappelle que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé un régime fiscal incitatif pour faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes. Ainsi, pour l’opérateur cessionnaire des biens, il est prévu une réduction de 100 % des bases pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière les deux premières années, puis une « sortie en sifflet », avec une réduction de 75 %, 50 % et 25 % au cours des trois années suivantes. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne. Son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d’un décret dont la date limite a été reportée à trois reprises, en particulier par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2009. Co...

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la taxe de balayage, une très vieille imposition, utile notamment à Paris, qui a été modifiée par l’article 97 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009. Cette précision porte en particulier sur les copropriétés devant être considérées comme redevables de la taxe de balayage. En l’espèce, sont désignés comme tels les syndicats des copropriétaires. L’amendement tend en outre à préciser un cert...

La taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, est récente ; elle a été instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, à l’issue d’une assez large concertation. Par conséquent, la commission des finances estime que créer des niches fiscales dans ce dispositif au bénéfice de telle ou telle profession serait de très mauvaise politique. Au demeurant, d’après les indications dont ...

L’article 17 ter porte sur un sujet complexe : là encore, il s’agit d’un montage ad hoc. Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés, ou PPP, dont les loyers sont payés grâce aux intérêts produits par la mécanique de l’opération Campus. Les propriétés ainsi construites sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’opération Campus représente un montant total de dépenses de 5 milliards d’euros. Cette somme, ventilée entre différents sites, ne constitue pas une dotation consomptible, car seuls les intérêts correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être dépensés par les porteurs de projets. Or certaines universités ont préféré conduire leur ...

Par l’article 17 ter, il est proposé d’étendre à ce modèle alternatif l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, car, pour l’instant, il n’en bénéficie pas. Dans un tel cas de figure, la commission des finances préconise simplement de se conformer à sa jurisprudence constante, c’est-à-dire de prévoir une délibération expresse de la ou des collectivités territoriales concernées, sans compensation par l’État. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pa...

Mes chers collègues, je rappellerai en quelques mots la problématique du financement des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, que nous avons déjà commencé à traiter l’année dernière. Dans la mesure où la principale ressource du réseau consulaire constituait une sorte d’annexe à la taxe professionnelle, la suppression de l’une a fait disparaître l’autre. Il fallait donc reconstruire le système de financement global des CCI. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale, contre notre avis, ont alors fait prévaloir un mécanisme que je qualifierai d’hybride. D’un côté, les chambres de commerce et d’industrie se sont vu reconnaître le caractère d’établissement public bénéficiant d’une ...

Aux termes de l’amendement n° 147, si un syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est créé fin 2010 avec effet au 1er janvier 2011, il percevrait d’office, en 2011, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, créée par la récente loi NOME, à son taux maximal. Cet amendement nous semble parfaitement légitime. Il convient en effet de régler pour l’année 2011 le cas d’un syndicat qui viendrait de se créer dans quelque département que ce soit.

Mes chers collègues, puisque nous abordons le sujet important de la réforme des taxes d’urbanisme, je souhaite, pour contribuer à éclairer nos débats, vous présenter rapidement les grandes lignes de ce dispositif, certes complexe dans sa mise en œuvre – l’article compte onze pages –, mais simple dans ses principes. Il existe actuellement huit taxes d’urbanisme et huit participations d’urbanisme, d’un montant respectivement de l’ordre de 600 millions d’euros et un milliard d’euro...

...ns cas, il y aura des pertes de base, en particulier pour ce qui concerne la taxation des logements, des bureaux et des commerces. Il n’est pas possible d’effectuer une simulation par collectivité. Il faut donc être prudent. Afin que la réforme soit bien perçue, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’établir le plafond à un niveau suffisamment élevé, pour que, en choisissant le taux de la taxe d’aménagement, la collectivité puisse obtenir un produit équivalent à celui qu’elle aurait eu sous le régime précédent. Cet amendement concourt donc à ce résultat.

Ces deux amendements identiques ont pour objet de protéger les ressources des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, en incitant les départements à préciser la part de la taxe d’aménagement qui leur sera allouée. Il faut cependant indiquer que l'article 14 prévoit explicitement que la part départementale de la taxe d’aménagement est instituée « en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles », et, « d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l'environnement ». Les conséquences pratiques de l’ad...

Cet amendement vise à supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximal du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixée à 2, 5 %, serait porté à 5 % dans les départements situés en zone de montagne. Nous adorons, bien entendu, la montagne, mais aussi le littoral et les régions lacustres ! Bref, nous adorons tout ! Mais nous pensons que de multiples revendications du même genre ne vont pas manquer de se présenter. La commission estime donc que cette spécificité ne s’impose pas du tout en la m...

Dans le cas de constructions sans permis, il faut une sanction qui soit dissuasive. Or le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale dispose : « En cas de demande de régularisation et d’obtention ultérieure d’une autorisation de construire ou d’aménager par le contribuable ayant commis l’infraction, la pénalité est réduite à 40 % », cette pénalité étant fixée à 80 % du montant de la taxe. Ce taux de 40 % ne nous paraît pas correct, car pas assez dissuasif. Je vais vous soumettre un petit calcul pour illustrer la très grande modicité des sommes en cause. Prenons un cas de figure moyen, avec un taux d’imposition global de 5 %, sur la base de la valeur forfaitaire initialement retenue de 600 euros, on arriverait à un prélèvement de 30 euros par mètre carré. Une pénalité établie à 8...

Il s’agit d’un amendement de principe et de vérité dont l’objet est de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’État pour frais d’assiette et de recouvrement relatifs à la taxe d’aménagement. Le taux de 4 % est identique à celui qui est actuellement appliqué pour la taxe locale d’équipement et la quasi-totalité des autres taxes d’urbanisme. D’une façon générale, les prélèvements de l’État sur les impôts des collectivités territoriales sont manifestement excessifs. Je rappelle l’excellent rapport d’information qui avait été commis en 2007 sur le compte d’avances aux co...

L’article 14, qui tend à instaurer une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité, prévoit de façon opportune une procédure de rescrit, parce qu’il se peut que des doutes apparaissent sur l’applicabilité du dispositif. Le contribuable pourrait ainsi s’adresser à l’administration de l’État dans le département, ce qui est une bonne chose. La commission souhaiterait néanmoins que le maire soit systématiquement consulté dans le déla...

Cet amendement est intéressant. Cela dit, une question se pose : nous venons d’abolir la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, mais cette abolition n’entrera en vigueur qu’au 1er mars 2012. Par conséquent, la disposition proposée est utile. L’article 14, que nous avons adopté voilà quelques instants, prévoit les dispositions de coordination transférant automatiquement ce dispositif de la TDENS à la part départementale de la taxe d’aménagement. Monsieur le secrétaire d’...