Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

... évidemment pas convaincue par les arguments avancés. Nous avons déjà traité assez longuement de cette question au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, nous sommes parvenus lundi dernier, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à un règlement d’ensemble et, en l’occurrence, nous ne faisons que mettre en œuvre l’un de ses éléments. Les recettes, à savoir une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement et la modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de la redevance sur la création de bureaux étaient nécessaires, monsieur le secrétaire d'État. § En effet, les dispositions concernées étaient relativement anciennes ; les montants n’avaient pas évolué avec la réalité économique. Ce sont les profess...

… ou la déclinaison qu’il convient de donner aux notions de transparence et de translucidité fiscales des sociétés de personnes. Enfin – M. le ministre y a fait allusion –, nous simplifierons et nous renforcerons le régime des taxes locales d’urbanisme. Dans le domaine des dépenses, il faut apporter des corrections, ce qui est l’objet de cette loi de finances rectificative.

...re analogue, si nous devions aujourd'hui appliquer à ce collectif budgétaire les nouvelles règles « zéro volume » et « zéro valeur », les crédits qui nous sont soumis devraient être inférieurs de 5, 6 milliards d’euros au niveau cumulé des ouvertures pratiquées par la loi de finances initiale et par les différents collectifs budgétaires de l’année, et cela hors plan de relance, hors réforme de la taxe professionnelle et hors financement par le grand emprunt. Enfin, monsieur le ministre, j’évoquerai une autre source d’inquiétude, à savoir la multiplication des dispositifs de contournement de la norme de dépense. Je sais que vous y êtes particulièrement vigilant ; le ministre du budget doit d’ailleurs souvent se trouver dans une position quelque peu solitaire s’il veut faire respecter une telle...

...râce à quelques montages opportuns et une bonne dose de window dressing, on arrive, comme par miracle, à l'équilibre... Si l'on se livre à un petit exercice de finances fiction, il aurait fallu, pour tenir la norme « zéro valeur » en 2010, prévoir des dépenses inférieures de 4 milliards d'euros en loi de finances initiale, de 5,6 milliards en collectif ! Tout cela hors relance, hors réforme de la taxe professionnelle, hors grand emprunt... Enfin, le tableau de financement de l'État fait apparaître une baisse du déficit budgétaire prévisionnel, qui entraîne celle du besoin de financement. On observe une forte hausse des dépôts des correspondants : l'argent du grand emprunt est resté en caisse ! S'ajoute le rachat anticipé de titres, et des opérations techniques comme l'encaissement d'important...

Je vous propose plusieurs amendements sur cet article. Dans le rapport écrit, vous pourrez lire un excellent commentaire de 50 pages élaboré par nos meilleurs spécialistes. Cet article remet à plat le dispositif des taxes d'urbanisme, notamment la taxe locale d'équipement. A l'heure actuelle, il existe huit taxes. Six d'entre elles seraient remplacées par deux : une taxe d'aménagement et un versement pour sous-densité, celui-ci étant optionnel et sans doute très théorique. Il prend le contre-pied du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui résultait des lois des années 1970. Aujourd'hui, pour de...

... de plafond supérieure à 1,80 mètre ». Cette notion mixte qui prend en compte les surfaces et les volumes est sans doute l'indicateur le plus synthétique, le plus simple pour les contribuables et il permet de réduire les fraudes, puisque jusqu'à présent, certaines maisons étaient construites avec une faible surface hors oeuvre nette (SHON) mais des surfaces importantes, grâce à l'aménagement sans taxe des sous-sols ou des garages. L'harmonisation à laquelle nous assistons est la bienvenue.

...re de droit commun proposée pour la province, soit 600 euros, sur celle prévue pour l'Île-de-France qui se monte à 680 euros. Je ne vois pas de raison de distinguer l'Île-de-France du reste du pays. Il existe des zones foncières très tendues en dehors de la région parisienne et, au sein de cette dernière, les situations sont très hétérogènes. Avec cet amendement, le plafond théorique des futures taxes d'aménagement serait remonté d'une cinquantaine de millions. Soyons prudents, d'autant que la simulation chiffrée de la réforme est assez difficile.

Ce nouveau régime ne sera applicable qu'à compter du 1er mars 2012. Le Gouvernement indique en effet qu'on ne peut fixer la date au 1er janvier 2012 pour des raisons informatiques. L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 6 indexe les valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement non plus sur l'indice du coût de la construction, qui progresse moins vite que le PIB, mais sur le PIB en valeur. Le produit de cette taxe augmentera ainsi à la même vitesse que la moyenne des impôts. Alors que les dotations de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisées en valeur, et que leurs dépenses augmentent structurellement plus rapidement que le PIB, une indexa...

...ssement de PLD, qui représente 27,9 millions d'euros en 2008, est très concentré : 12,8 millions pour les communes et le département des Hauts-de-Seine ; 7,3 millions pour ceux de la Seine-Saint-Denis ; 3,5 millions pour ceux du Val-de-Marne ; 2,2 millions pour ceux des Yvelines ; 1,4 millions pour ceux de Seine-et-Marne. Le dernier département, la Haute-Marne, prélève quant à lui 480 euros ! Une taxe aussi concentrée ne saurait nous satisfaire.

L'amendement n° 14 traite de l'imposition à la taxe d'habitation des gens du voyage. Dans la loi de finances pour 2006, nous avions prévu la création d'une taxe à partir de 2007, mais l'administration fiscale n'a pas été en mesure de faire vivre cette mesure. Nous proposons de mettre en place un droit de timbre de 75 euros que devraient acquitter les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal. Seraient exo...

...isme doit s'appliquer. Comment distinguer les semi-sédentarisés des itinérants ? Dès lors que l'habitation n'est pas à demeure sur des parpaings, on peut estimer qu'il s'agit d'une résidence principale mobile qui doit être assujettie à la vignette. Tout dépendra, ensuite, du doigté des gendarmes. L'amendement n° 14 est adopté. L'amendement n° 15 précise les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage. Dans la loi de finances pour 2010, nous avons modernisé cette vieille taxe. Il convient encore de préciser la notion de redevable en la rendant applicable aux syndicats de copropriétés. L'amendement n° 15 est adopté.

Nous venons à peine de créer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) que l'on nous demande déjà de créer une niche fiscale ! Avec l'amendement de suppression n° 16, nous proposons de ne pas détricoter la TLPE. L'amendement n° 16 est adopté. Le vote sur l'article 17 ter est réservé.

L'amendement n° 19 traite du financement des chambres de commerce et d'industrie : c'est un sujet récurrent et nous n'en sortirons pas. Nous avions imaginé, dans le projet de loi de finances de l'année dernière, un dispositif plus souple avec une taxe à deux étages, le deuxième étant à la discrétion des membres de l'assemblée générale de chaque chambre de commerce et d'industrie. C'était trop simple : l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont rejeté notre proposition, préférant un contrôle tatillon sur les activités des CCI. Chaque année, elles vont revenir à la charge pour qu'on leur permette de majorer le taux de leur taxe additionnelle. ...

...u'un contribuable possède certains éléments de patrimoine. Si une disproportion marquée entre le train de vie de ce contribuable et ses revenus déclarés se vérifie, l'administration peut revaloriser la base d'imposition à l'impôt sur le revenu d'une somme forfaitaire. En l'occurrence, je propose, par l'amendement n° 25, que la base de taxation soit fixée à cinq fois le prix de la location, toutes taxes comprises.

... pour répondre aux injonctions de la lutte anti-tabac. La principale vertu de ces calculs cabalistiques et extrêmement compliqués est de montrer que la France est le pays où l'on vend les cigarettes au prix le plus fort, après le Royaume-Uni. D'où les pressions des buralistes sur nos collègues parlementaires des zones frontalières. Comment le régler ? L'ancien dispositif n'est pas eurocompatible. Taxer davantage est possible, nous dit la Commission européenne, mais cela serait aux dépens des buralistes frontaliers.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au fil du temps, la commission considère de plus en plus que la réforme de la taxe professionnelle, qui nous a donné tant de peine, est une bonne réforme.

...Île-de-France, c’est-à-dire que feraient l’objet d’un prélèvement les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 5 fois le potentiel financier moyen national. Ensuite, l'objectif de péréquation devrait être atteint par un effort supplémentaire, dont le calcul ne tiendra pas compte de la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, soit actuellement 419 millions d'euros. En d’autres termes, de la même façon que le FSRIF garantit un minimum de péréquation pour la région d’Île-de-France, la part « communes défavorisées » des fonds départementaux de péréquation, soit 419 millions d’euros, doit être sanctuarisée et continuer à être abondée chaque année pour les différents départements hors Île-de-France. Enfi...

L'amendement n° II-518 vise à supprimer les échelons national et régional de péréquation de la taxe professionnelle, pour ne maintenir que l’échelon départemental. À notre sens, c’est tout à fait insuffisant pour réaliser une architecture de péréquation crédible, et il ne me semble pas nécessaire de développer cet argument. La commission émet un avis défavorable. Les amendements identiques n° II-453 et II-523 tendent à supprimer l’échelon régional de péréquation. Sur ce point, ces deux amendem...

Cet amendement de M. Philippe Dominati s’apparente à une interpellation. En tout cas, il exprime une préoccupation, qui nous est d’ailleurs, pour une part, commune. L’article 64 ter tend effectivement à créer deux nouvelles taxes affectées à l’Autorité des marchés financiers. La première est une contribution supportée par les émetteurs dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros, la seconde, une contribution supportée par les grands prestataires de services d’investissement au titre de leurs activités de négociation pour compte propre. En clair, il s’agit là des salles de marchés des grandes ban...

...ence nationale pour le renouvellement urbain, de l’aide à la pierre et du logement social. Nous avons essayé en ce domaine, notamment grâce au rapporteur spécial Philippe Dallier, de faire prévaloir une vision équilibrée, permise notamment par une nouvelle ressource en Île-de-France. S’agissant de la question des finances locales, nous avons complété – c’est le rôle du Sénat ! – la réforme de la taxe professionnelle ; nous avons mis en place, pour la première fois, un dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les conseils généraux ; enfin, nous avons approfondi la réflexion sur les autres aspects de la péréquation. Je crois que nos contributions ont été utiles et elles ont été exprimées bien souvent de manière assez consensuelle au sein de la Haute Asse...