Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

La commission émet un avis défavorable pour des raisons très proches de celles que j'ai exprimées tout à l'heure à l'égard d'un amendement de philosophie voisine présenté par Nicole Bricq. Selon nous, cette taxe exceptionnelle serait discriminatoire à l'encontre de la seule société susceptible de la payer, c'est-à-dire de l'unique véritable compagnie pétrolière française qui existe à l'heure actuelle. Il pourrait en résulter des tentations de délocalisation et des effets contreproductifs au regard de la modernisation de l'outil de raffinage de cette compagnie, au moins pour ce qui concerne la part de cet...

... nécessaire - M. le ministre délégué là encore devrait pouvoir nous le confirmer -, car les dispositions du décret continueront à s'appliquer, celui-ci n'étant pas privé d'effet par l'article 18 du projet de loi de finances. J'en viens enfin à l'amendement n° I-123, qui concerne le transfert de l'actif et du passif du budget annexe et la compensation de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle. Cette disposition ne nous paraît pas indispensable dès lors que le Gouvernement - là encore, nous allons écouter M. le ministre délégué avec grand intérêt - s'est engagé à faire ce qu'il faut pour que l'établissement public soit doté des actifs et des ressources nécessaires pour garantir dans la durée sa viabilité économique. Les fonds propres initiaux devront être calculés sur l...

Elle a été un succès pour les finances publiques, car l'exit tax que nous avons créée représente, actuellement, de l'ordre de 1, 65 milliard d'euros cumulés, soit sensiblement plus que ce qui avait été anticipé. S'y ajoute la taxe additionnelle aux droits de mutation dont la ville de Paris, pour ne parler que d'elle, a bénéficié de façon massive. Quand j'entends des élus de la majorité municipale parisienne - ce n'est pas le cas de François Marc -s'exprimer contre cette réforme, je constate que la main gauche ignore les prélèvements réalisés grâce à la main droite, or ils ne sont pas négligeables ! Par ailleurs, si certai...

La commission pense au contraire que cette réforme a été opportune. Nous ne croyons pas qu'il y ait de confusion dans l'esprit des contribuables. La redevance audiovisuelle est évidemment perçue par l'État ! Ce n'est pas parce qu'elle figure au dos de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation que le maire est impliqué en quoi que ce soit. Si tel était le cas, cela signifierait qu'il exerce des responsabilités dans la détermination des programmes de télévision. Ce serait invraisemblable ! Cette réforme a permis d'économiser de l'ordre de 50 millions d'euros par an compte tenu de la restructuration des services, du redéploiement des effectifs, etc. Nous y avons souscrit et...

... ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5, 5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19, 6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle. De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation des maisons de retraite et des établissements médico-sociaux. Nous savons tous que les besoins, dans ce domaine, sont immenses, que le grand âge est notre avenir

...S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5, 5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros. En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilisées dans les installations de cogénération. Par ailleurs, existe l'obligation, pour EDF, d'acheter l'électricité produite par les cogénérateurs à des tarifs spécifiques, les surcoûts faisant l'objet d'une compensation par le...

... fragiles ou menacés du littoral. L'essentiel est bien là, mais que l'on demande, comme l'a fait l'Assemblée nationale, sur l'initiative de sa commission des finances, l'insertion de clauses de rendez-vous me paraît bien naturel ! En effet, on affecte une recette qui est importante, et dont on ne connaît d'ailleurs pas exactement le rendement, d'autant qu'il est prévu de modifier le barème de la taxe à l'occasion de l'élaboration du collectif budgétaire, comme vous en avez pris l'engagement tout à l'heure, monsieur le ministre, à la demande notamment de M. Jégou. Il est donc très utile de prévoir une clause de rendez-vous, et l'Assemblée nationale n'a pas fait davantage. Elle n'a en rien « dénaturé » la disposition d'affectation. Je trouve, pour ma part, vraiment très critiquable le raisonn...

La question de la taxe sur les salaires a été posée par la commission des finances du Sénat dans toute sa globalité voilà quelques années. Ce problème concerne non seulement les associations, mais également les établissements hospitaliers. Il s'agit donc d'un problème de financement par la sécurité sociale. Ce problème se pose également dans le secteur des activités financières, des banques et des assurances, qui son...

...e favorable à l'adoption sans modification des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale. Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, de l'article 41 fixant le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et de l'article 41 bis (nouveau) modifiant le tarif de la taxe instituée au profit de l'office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers. Elle a confirmé son vote favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement » tels qu'amendés par l'Assemblée nationale, ainsi que de l'article 42 octroyant à l'Agence fra...

...s plus tard, il convient de s'interroger sur l'adéquation de ce compromis au temps présent et, bien plus encore, aux années qui viennent. Comme nous pouvons le constater en observant les flux de financement de la sécurité sociale, l'État est de plus en plus présent. La part des cotisations sociales, qui était de 90 % en 1987, n'est plus aujourd'hui que de 60 %. À l'inverse, la part des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale, qui ne constituait que 3 % des ressources du régime général en 1978, pourrait s'élever à 28 % en 2007. Si l'on raisonne en chiffres absolus, la contribution sociale généralisée, qui n'est autre que la part proportionnelle de l'impôt personnel sur le revenu, apportera en 2007 plus de 78 milliards d'euros de ressources, alors que les autres impôts et taxes affectés...

... et ressemble, il faut bien le reconnaître, à une usine à gaz ! Plusieurs impôts et taxes voient leurs produits éclatés entre divers organismes de sécurité sociale, qu'il s'agisse de la CSG, du droit de consommation sur les tabacs ou de la taxe sur les salaires. Cette complexification croissante des relations entre l'État et la sécurité sociale ne peut qu'accroître la confusion, voire susciter de faux débats au sein d'un débat national quant à lui indispensable, et que symbolise notr...

... assiste à une certaine convergence entre les deux modèles. Tout d'abord, on constate que la fiscalisation gagne du terrain, même dans les États qui fondaient leur modèle de sécurité sociale sur les schémas les plus contributifs. La place relative des cotisations diminue partout par rapport à l'impôt. Sur le plan européen, entre 1990 et 2003, la part des contributions publiques et des impôts et taxes affectés a augmenté de 6, 9 points, alors que la part relative des cotisations sociales baissait de 5, 9 points. Cette évolution est une tendance de fond. Elle affecte en particulier des pays comme l'Allemagne, l'Italie et la France, qui sont traditionnellement considérés comme des États ayant adopté le modèle contributif et finançant leur protection sociale essentiellement par des cotisations ...

...ue celle des prélèvements obligatoires affectés aux organismes divers d'administration centrale (ODAC), aux collectivités territoriales et, surtout, aux administrations de sécurité sociale avait augmenté. Il a précisé que les 5,2 points de PIB d'augmentation des prélèvements obligatoires perçus par les administrations de sécurité sociale se décomposaient en 4,7 points d'augmentation des impôts ou taxes (en particulier de la contribution sociale généralisée - CSG) et 0,5 point d'augmentation des cotisations sociales. Puis il a mis en évidence les limites de la notion de prélèvements obligatoires, en faisant tout d'abord valoir qu'ils étaient « trop étroits », parce qu'ils ne prenaient pas en compte certaines recettes publiques économiquement comparables. Il a, notamment, relevé qu'en Allemagn...

Naturellement, je fais miens les arguments très clairs et très forts qui viennent d'être exposés par notre collègue Henri de Raincourt. Je voudrais simplement ajouter une précision. Notre fiscalité comporte déjà bon nombre de dispositifs dans le domaine qui nous occupe, comme la taxe locale d'équipement, au niveau local, et le régime de taxation des plus-values intégré à l'impôt sur le revenu, au niveau national. De mon point de vue, il n'est donc pas opportun d'ajouter un élément différentiel supplémentaire, qui ne manquera pas de grever le prix de revient des terrains constructibles et d'alimenter la hausse des prix du foncier. En définitive, il s'agira d'un élément de plu...

...e réponse à court terme aux préoccupations qui s'expriment, sans que l'on voie que c'est l'ensemble de l'édifice qui est miné, que c'est l'ensemble du modèle fiscal qui est à remettre en cause, parce que trop complexe, trop inégalitaire et trop incompréhensible ! En conséquence, n'allons pas une fois de plus dans ce sens ! Soyons capables de nous abstraire de circonstances où l'idée de créer une taxe nouvelle apparaît très sympathique ! Mes chers collègues, ce serait vraiment là une mauvaise réponse, une réponse complètement hors de propos. Manifestement, il faut voter la suppression de l'article 4 septies.

...ons que ce budget procède à trois réformes de grande envergure : premièrement, les nouvelles orientations de l'impôt sur le revenu, avec la définition d'un nouveau barème et le plafonnement des « niches fiscales », en espérant à terme leur disparition ; deuxièmement, un nouveau droit pour les contribuables, matérialisé par le dispositif appelé « bouclier fiscal » ; troisièmement, la réforme de la taxe professionnelle, qui répond au double besoin de compétitivité de nos entreprises et d'attractivité de nos territoires. Venons-en plus précisément à ce qu'a décidé la commission mixte paritaire. Comme toujours, il s'agit d'un compromis où chacun fait une part du chemin. Un certain nombre de dispositions - beaucoup, cette année - ont été adoptées conformément aux positions du Sénat, d'autres confo...

... a été modifié par l'Assemblée nationale et que nous avons admis. Il s'agit ensuite de la suppression de la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail en cas de maintien de la totalité du salaire par l'employeur. Nous avons pourtant défendu cette disposition pied à pied au sein de la commission mixte paritaire, mais nous ne pouvons gagner sur tous les sujets ! Il s'agit également de la taxe d'habitation des gens du voyage, le texte adopté étant très proche de celui qui avait été initialement proposé par l'Assemblée nationale. Enfin - mais j'en arrive déjà aux positions d'équilibre ou de compromis entre les versions respectives -, nous avons validé la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou dans les centres de valorisation énergétique, mais il ne s'agi...

...tion du prix de vente de l'énergie consommée ou, en cas de contrat spécifique d'accès au réseau, en addition du tarif d'utilisation dudit réseau. Elle ne serait ni discriminatoire ni constitutive d'une aide de l'État. Son objet serait en effet réellement fiscal et budgétaire, ce qui légitime l'octroi à la CRE de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ainsi serait remplacée par une taxe spéciale affectée une dotation actuelle du budget de l'État qui représente 15, 5 millions d'euros. J'indique au passage que ce changement est parfaitement conforme à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances. Précisons enfin, monsieur le ministre, que l'amendement prévoit que le montant de la contribution sera fixé par décret, après avis de la Commission de régulation de l'é...

...ls ou moraux, puisque cette exonération a d'ores et déjà été confirmée. En examinant l'amendement de M. Jarlier, la commission s'est interrogée sur les activités de syndic, car il lui semblait qu'elles étaient, par nature, concurrentielles. Cela étant dit, j'ai pris bonne note des rectifications et des précisions qui ont été apportées et j'ai notamment retenu, d'une part, qu'il s'agirait de ne détaxer que les activités de syndic de copropriétés dégradées, selon la définition administrative qui en est donnée et, d'autre part, que seules seraient concernées les activités de syndic correspondant à la gestion de copropriétés issues de la cession de logements locatifs, en d'autres termes des appartements sociaux vendus à leurs résidents ou aux personnes répondant aux conditions requises. Par acqu...

L'article 32 bis aborde une question bien connue du Sénat : les règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre. Nous en avons longuement délibéré plusieurs années de suite, et la commission des finances ne voit aucune raison de modifier son analyse ou de changer de position. D'où sa préconisation de supprimer cet article. Compte tenu de l'absence réelle d'évolution du contexte par rapport à l'an dernier, notre position sur l'assuje...