Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Cet amendement vise à régler des situations exceptionnelles. L'article 67 conduit à mettre à la charge des collectivités territoriales, dont le taux de taxe professionnelle est nul, monsieur Charasse, en 2004 ou en 2005, le coût total du plafonnement. En effet, il prévoit que la partie du plafonnement liée aux augmentations de pression fiscale décidées par les collectivités postérieurement à 2005 est à la charge des collectivités territoriales. Cet amendement vise à corriger une situation absurde pour les collectivités territoriales dont le taux de ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous devions suivre M. Marc, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique pourraient augmenter chaque année leur taux de 4, 5 % sans jamais payer de ticket modérateur.

Ces deux amendements, qui relèvent du même esprit, ont pour objet de prévoir que lorsque les bases de la taxe professionnelle progressent moins vite que l'inflation ou régressent, la collectivité territoriale concernée n'acquittera pas le ticket modérateur. Certes, nous comprenons bien le souci des auteurs des amendements, mais nous ne parvenons pas à intégrer ce paramètre supplémentaire dans une réforme déjà bien complexe. Au demeurant, l'article 67 n'a pas vocation, en tant que tel, à assurer une pér...

En effet, il vise à inclure dans le champ du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, et à faire supporter à ces dernières un ticket modérateur.

Je donnerai tout d'abord l'avis de la commission sur l'amendement n° II-184, qui vise à intégrer à l'assiette de la taxe professionnelle des actifs financiers. Cet amendement est évidemment inacceptable, car les distorsions économiques qui en résulteraient entre les secteurs et entre les entreprises seraient insupportables. C'est un amendement symbolique et de principe, qui doit être pris comme tel, et il suscite naturellement un avis très défavorable de la part de la commission. Quant aux trois amendements de s...

... des recettes fiscales. Ces collectivités devraient pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 % à 50 % du ticket modérateur, le produit fiscal par habitant pour la collectivité concernée étant pris en compte et intégré dans cette modulation. Enfin, monsieur le ministre, il nous semble possible de rectifier le dispositif afin de sécuriser les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Cette préoccupation a d'ailleurs souvent été exprimée sur les différentes travées de notre assemblée. La situation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique nous semble pouvoir être spécifiquement prise en compte avec une réduction automatique de 20 %, par exemple, du ticket modérateur dès lors que la proportion des bases plafo...

Peut-être n'ai-je pas bien suivi, je l'avoue, toutes les étapes du raisonnement... J'ai compris qu'il s'agissait d'inclure l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle et de faire prendre en charge par les chambres de commerce et d'industrie le ticket modérateur relevant de leur part dans la taxe professionnelle plafonnée.

Sur ce point, monsieur le ministre, il serait peut-être souhaitable que nous soyons éclairés ! §Compte tenu de ces difficultés techniques, la commission des finances, qui juge sympathique l'initiative des auteurs de l'amendement, voudrait bien comprendre quelle charge supplémentaire résulterait, pour l'État, de l'inclusion de l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle.

... l'État et pour les collectivités locales, des conséquences que l'on comprend mieux maintenant et qu'il faut intégrer. Or, dans le cadre du travail qui sera fait avant la définition complète de la réforme, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2006, il devrait être possible de traiter de cette question, d'intégrer l'IATP à la réflexion et de prendre bien en compte cet impôt additionnel avec la taxe professionnelle, mais en optimisant le dispositif, pour que toutes les conséquences soient bien contrôlées et qu'il n'en résulte pas de déséquilibres ou d'insatisfaction ailleurs. En conséquence, monsieur le ministre délégué, si vous pouviez nous assurer que vous partagez ce souci et que vous acceptez que l'on en reparle, je pense que M. Charasse serait en mesure de retirer son amendement et qu'...

...ement quelque peu technique tendant à mettre en place un mécanisme de correction en fonction de la proportion des bases plafonnées si celles-ci sont supérieures de dix points à la moyenne nationale, et en fonction de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales. Nous avons voulu, à travers cet amendement, manifester l'intérêt du Sénat pour les EPCI à taxe professionnelle unique, dont l'avenir financier a été l'objet des préoccupations de chacun sur toutes les travées de notre assemblée. Dès lors, ces structures bénéficieront d'une réduction spécifique et automatique du ticket modérateur à partir du moment où la proportion de base plafonnée dépassera la moitié du montant considéré. Si le produit de taxe professionnelle par habitant est inférieur ...

Cet amendement a pour objet d'éviter que certaines communes ne connaissent des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle trop importantes. Je ne vais pas revenir sur le mécanisme de la DCTP, vous le connaissez, mais je voudrais rappeler que des problèmes très spécifiques peuvent se poser, notamment à des communes dont les taux de taxe professionnelle ont été plafonnés en 1982. Je précise que le dispositif ne concerne que l'une des composantes de la DCTP. En outre, la répartition qui serait faite s...

Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps. L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les interventions socio-économiques de l'État étaient beaucoup moins développées. La mesure qui est ici proposée par notre collègue Jean-Jacques Jégou permettrait de mettre fin à ...

Si cette disposition est adoptée, je précise que, compte tenu du régime de la taxe professionnelle, elle n'aura pas de conséquences avant le 1er janvier 2007, ce qui nous laisse un peu de temps pour en discuter.

L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, est relatif au calcul du ticket modérateur pour les collectivités appliquant la majoration spéciale de taxe professionnelle. Il n'y a pas de raison de considérer comme vertueuse une augmentation du taux découlant d'une règle assouplissant la liaison des taux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° II-263, ...

...re Jarlier se rallie à l'amendement n° II-430 de la commission, qui a un objet tout à fait comparable. De même, l'amendement n° II-336 rectifié étant quasi identique à l'amendement n° II-430, nous suggérons à notre collègue Yves Fréville de s'y rallier également. D'ailleurs, contrairement à ce qui était prévu dans une version antérieure, les considérations relatives au produit par habitant de la taxe professionnelle sont bien prises en compte dans notre amendement.

...collectivités territoriales concernées par le passage de ces canalisations subissent des préjudices et que des charges résultent de telles situations, notamment au titre des mesures de sécurité imposant la neutralisation des abords. Monsieur le ministre délégué, il nous semble opportun d'engager une réflexion en la matière, d'autant qu'une telle disposition permettrait d'élargir l'assiette de la taxe professionnelle. Or, je le répète, mieux vaut élargir l'assiette plutôt qu'augmenter les taux. La commission voit donc cet amendement d'appel d'un oeil tout à fait sympathique et espère que le Gouvernement pourra nous apporter quelques informations afin que le mouvement vers une meilleure qualification de ces ouvrages puisse s'enclencher.

Nous sommes toujours dans le domaine de la lutte contre certaines pratiques d'optimisation fiscale. L'article 1518 B du code général des impôts dispose que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative retenue avant l'opération. En clair, la restructuration permet de procéder à une décote de 20 % au maximum. Cette disposition laisse néanmoins aux groupes de sociétés la possibilit...

La classification des amendements étant un véritable mystère, nous revenons par une sorte de détour à la taxe professionnelle et aux sujets qui ont été évoqués durant une bonne partie de cette journée ! Mon cher collègue, si elle a bien compris cet amendement, la commission pense que, durant les mois à venir, il faudra examiner attentivement comment peut être finalisé le dispositif de la réforme de la taxe professionnelle avant d'y ajouter, le cas échéant, tel ou tel élément. Sous réserve de l'avis du ...

L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence. Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs. Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou ...

La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés. L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU. Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le mi...