Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

...tion du revenu foncier net, de certaines dépenses pour leur montant réel, telles que les frais d'arrachage et de plantation. Par ailleurs, je tiens à rappeler - mais chacun doit s'en souvenir - que les exploitants agricoles, a fortiori ceux qui sont propriétaires, bénéficieront des dispositions de l'article 9 du présent projet de loi de finances qui prévoient une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cela étant dit, j'espère que le Gouvernement pourra apporter à nos collègues les éclaircissements demandés, qui sont d'ailleurs nécessaires. En tout état de cause, si le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, la commission ne saurait y être défavorable.

Nous abordons maintenant, au sein de cette deuxième partie du projet de loi de finances, le régime de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, sur laquelle nous reviendrons probablement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Nous sommes nombreux à être intervenus, ces dernières années, sur le régime actuel de cette taxe, qui connaît en effet quelques imperfections. La commission souhaite profiter de nos débats de fin d'année pour parvenir à un recalibrage d'ensemble, p...

...Son principal mérite, mes chers collègues, consiste à considérer les personnes dont nous parlons comme des citoyens et des citoyennes comme les autres. Au cours des réunions de concertation auxquelles elles ont pris part, je crois pouvoir dire que leurs associations et organisations représentatives ont souvent considéré que cette approche était positive. L'assujettissement de ces personnes à la taxe d'habitation ou à son équivalent représente pour elles, en quelque sorte, un nouveau brevet de citoyenneté dans le cadre d'une République qui sait reconnaître les différences mais qui sait en même temps inculquer à chaque catégorie de citoyens le sens de l'équilibre entre ses droits et ses devoirs. Depuis des siècles, peut-être même depuis des millénaires, les gens du voyage font partie de notre...

...s indépendants et les intégrés. En ce qui concerne la TACA, travailler à enveloppe inchangée me semble quand même utile. Certes, ce principe peut faire l'objet d'encoches. Mais si l'on ne s'y réfère pas, et même si les sommes visées ne sont pas considérables, le budget de l'État est toujours perdant. Par ailleurs, quelles activités de mise à la consommation ne figurant pas dans l'assiette de la taxe pourraient y être incluses ? Monsieur le ministre, deux secteurs sont concernés, à savoir la vente à distance et le « fort escompte », qui peuvent être déstabilisateurs pour d'autres formes de distribution.

...onne formule car elle permet un contrôle simple et visuel des gens du voyage. Deuxièmement, nous pensons que le taux de 75 euros par mètre carré, fixé initialement, est trop élevé, et nous vous proposons de l'abaisser à 25 euros, ce qui nous paraît raisonnable. Troisièmement, il convient d'arrondir au mètre carré inférieur la surface de la résidence mobile terrestre constituant l'assiette de la taxe. Quatrièmement, la taxe ne doit être due que pour la résidence mobile terrestre principale et il faut en exonérer les personnes de condition très modeste, ... à supposer que leurs revenus puissent être déclarés et connus. Égalité républicaine oblige, monsieur le ministre, ce régime est le même que celui qui est applicable à l'ensemble des redevables à la taxe d'habitation. Il n'y a donc pas mati...

...s signaler cet autre axe de cohérence. Compte tenu des contraintes de l'Union européenne, de l'ouverture des frontières, du libre-échange, il faut rechercher des modalités qui remettent un peu de moralité dans tout le système. Un outil comme la TACA n'est pas inutile. Il est bien que notre collègue M. Novelli ait fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement tendant à réduire le taux de la taxe en faveur des petits commerçants, mais essayons d'aller un tout petit peu plus loin et de rendre cet outil un peu plus intelligent. Je ne sais pas si nous y arriverons en une semaine mais, plus tôt nous aurons terminé l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, plus tôt nous pourrons travailler avec efficacité sur ce dispositif qu'il s'agit de parfaire. À ce stade de la discuss...

Nous avons déjà évoqué à de nombreuses reprises cette question de la taxe professionnelle des travailleurs indépendants, titulaires de bénéfices non commerciaux. Il faut rappeler que c'est l'article 26 de la loi de finances pour 2003 qui a réduit progressivement l'assiette de cette taxe. Cette réduction était justifiée par la suppression de la part « salaires » de taxe professionnelle dont ces travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas, puisque l'assiette de taxe...

Cet amendement très intéressant a pour objet de compléter utilement la réforme importante de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que nous avons adoptée ici même à l'occasion des débats budgétaires de la fin de l'année 2004. Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent que pour les communes et pour les EPCI : plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour tenir compte des valeurs locatives, d'une p...

...informations transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l'administration fiscale. Il convient d'abord de rappeler que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale inclut les exonérations, compensations et dégrèvements d'impôts locaux dont ont bénéficié les contribuables des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'amendement concerne le plafonnement des bases de taxe professionnelle, plus précisément « le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposition et de leurs conséquences sur le plafonnement des bases et son coût pour la collectivité concernée ». Dans un premier temps, on pourrait être tenté de considérer que cette disposition va encore plus loin dans le sens de la...

Monsieur Charasse, j'éprouvais une première crainte ; elle est partiellement levée par la rectification à laquelle vous venez de procéder ! Il s'agit donc des personnes qui atteignent le plafond parce que la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur leur résidence principale les conduit à franchir la barre des 60 %. Sans doute est-ce un dispositif un peu complexe et, encore une fois, il appartiendra à M. le ministre de nous apporter des précisions à cet égard, mais la proposition de M. Charasse a au moins le mérite de nous amener à nous demander très concrètement comment jouera la clause de restitution a...

Cet amendement tend à préciser que la commission interdépartementale chargée de répartir les ressources d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes situées dans plusieurs départements peut être constituée, que les départements « soient limitrophes ou non ». La commission des finances ne sait pas si la législation existante satisfait ou non ce point d'interprétation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Je sortirai du contexte spécifiquement francilien de cet amendement, que je maîtrise mal - ne m'en veuillez pas, madame Bricq -, pour me situer sur un plan plus général. Je rappelle que la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle a été organisée sur cinq ans, de 1999 à 2003, par la loi de finances initiale pour 1999. Cette opération avait été qualifiée ici même par Jean-Pierre Fourcade de « première atteinte » portée à la taxe professionnelle. Ses paroles étaient prémonitoires et il faut le remercier de sa clairvoyance ! La compensation versée par l'État au titre de cette suppression est intégrée, depuis ...

...ux afférents à la résidence principale. Je tiens à le rappeler car, souvent dans cette assemblée, l'accent a été mis, en particulier par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur la situation de personnes modestes qui sont propriétaires de leur logement. D'ailleurs, chers collègues, vous avez déposé, à plusieurs reprises, des amendements visant à solliciter des exonérations de taxe foncière. Or, avec le dispositif tel qui nous est soumis, en l'état, vous aurez satisfaction. En ce qui concerne le présent amendement, il vise à conférer toute son étendue au principe que vous nous soumettez, monsieur le ministre délégué, car, nous situant du point de vue du contribuable et nous plaçant à ses côtés, nous devons apprécier le total des prélèvements obligatoires pesant sur son rev...

Cet amendement, s'il était adopté, aurait pour effet d'alourdir la fiscalité et les charges pesant sur les entreprises au titre de la taxe professionnelle, ce qui va à l'encontre des objectifs de la réforme de ce prélèvement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement, aurait pour effet d'inciter de nombreuses collectivités à relever davantage les taux de taxe professionnelle, ce qui va encore manifestement à l'encontre des objectifs de la réforme. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est elle aussi très attentive aux risques d'optimisation fiscale s'agissant des bases de taxe professionnelle. Il peut se produire que des entreprises réduisent leur valeur ajoutée en ayant recours à du personnel intérimaire ou à des mises à disposition au sein d'un groupe, plutôt qu'à du personnel titulaire. En effet, le code général des impôts définit la valeur ajoutée comme « l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers ». Ai...

...les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise. Il s'agit donc bien d'une approche générale, qui ne concerne pas seulement les rapports intragroupes, comme l'amendement de la commission, mais également toutes les relations entre entreprises. Quant à la question posée par M. Arthuis, il me semble, monsieur le ministre, qu'elle ressemble furieusement à celle de la taxe professionnelle des donneurs d'ordre ou des sous-traitants, que nous reprendrons lors de l'examen du collectif budgétaire. En d'autres termes, il s'agit de la taxe professionnelle portant sur des matériels qui sont mis à la disposition d'un tiers, mais continuent à appartenir à l'entreprise d'origine. Il s'agit bien là de questions de doctrine. Les choix sont difficiles et peuvent entraîner tou...

Ces interventions successives sur l'article 67 forment une sorte de discussion générale sur la taxe professionnelle, qui nous permettra peut-être d'accélérer l'examen des différentes dispositions qui viendront en débat par la suite. Monsieur le ministre, cette réforme que vous nous présentez fait suite à de longues réflexions. On peut dire que nous avons étudié le problème de la taxe professionnelle sous toutes ses coutures depuis plusieurs années.

Il a été fait allusion aux récents travaux de la commission Fouquet. Celle-ci, présidée avec efficacité et talent, a été placée devant une contradiction fondamentale, car les principes auxquels on lui a demandé de se plier ne lui permettaient pas, à l'évidence, d'aboutir à un projet de refonte globale de la taxe professionnelle. De surcroît, nous avons tous pu constater que les monologues successifs des porte-parole des différents groupes catégoriels représentés à la commission ne laissaient aucun espoir de déboucher sur un consensus. Nous avons également pu constater que les propositions intelligentes de la commission Fouquet se seraient inévitablement traduites, si elles avaient été mises en applicat...

...tonome suffisant ; l'État, enfin, car sans lui tout cela serait impossible. Pour conclure cette brève intervention, monsieur le ministre, je voudrais d'ailleurs exprimer deux considérations en me plaçant du point de vue de l'État. Bien entendu, l'État fait, lui aussi, le pari de la croissance. Il fait, lui aussi, le pari de l'élargissement de l'assiette de ses recettes car, par la réforme de la taxe professionnelle, même limitée au plafonnement réactualisé par rapport à la valeur ajoutée, nous annonçons des dépenses budgétaires très significatives. C'est en 2008 que ces dépenses devront être supportées, mais, si je ne m'abuse, le coût en sera pour l'année en question de 3, 2 milliards d'euros - je parle du coût net et déduction faite de l'effet favorable sur l'impôt sur les sociétés. Par c...