Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Je veux rappeler que l'amendement n° 198 du Gouvernement vise à insérer dans la première partie du présent projet de loi le dispositif initialement prévu à l'article 35, c'est-à-dire en deuxième partie, pour majorer le dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars. De ce fait, cette disposition sera applicable dès la fin de l'exercice 2005. Par ailleurs, le dispositif du Gouvernement prévoit aussi l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises de navigation fluviale. C'est le second élément nouveau par rapport au dispositif initiale...

La commission émet bien sûr un avis tout à fait défavorable, avec une pointe de nostalgie tant est présent le souvenir de débats ici même sur ce sujet avec notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui ne participe plus aux discussions des lois de finances. Depuis plusieurs années, nous avions rituellement des explications très franches sur la fameuse taxe Tobin. C'étaient de bons moments ; en tout cas, ce sont de bons souvenirs ! Notre collègue Thierry Foucaud ayant dit les choses de façon beaucoup plus tranquille, je lui réponds fort tranquillement que cette soi-disant taxe Tobin est une vue de l'esprit et que, dans la mesure où quelques concepteurs abstraits seulement y croient, c'est évidemment un dispositif qui ne saurait s'appliquer de maniè...

M. Philippe Marini, rapporteur général. En matière de taxe supplémentaire, quand il y a émulation, le parti socialiste est toujours au rendez-vous !

vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Il s'agit d'une initiative qui a été prise par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il nous a semblé, tout d'abord, que la rédaction de l'article était techniquement très imparfaite et que celui-ci ne saurait être adopté en l'état. La rédaction relative à l'affectation du produit...

On ne se refait pas : mon premier mouvement est toujours d'hostilité à la création d'une taxe.

Tout ce qui est création de taxe nouvelle me prend à rebours. Bien sûr, j'écoute, j'étudie, à condition d'avoir le temps de le faire, bien sûr, et vous admettrez que ce dispositif, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, nous est parvenu très récemment. Chacun a ses spécialités, et je confesse que je ne suis pas un spécialiste de l'industrie du médicament.

Je ne suis jamais allé à Canossa, voyez-vous. En revanche - j'en reviens à cette nouvelle taxe sur les médicaments - j'ai entendu de la bouche de M. le ministre des choses très intéressantes : il était question de durée de vie limitée, de comparaisons internationales, d'évaluation, de financement d'investissements et de centres de recherche. Ce dispositif me semble donc défendable.

...si, l'objet de la navette. La commission mixte paritaire s'en saisira, ce qui permettra de parfaire sa rédaction, dans le respect des observations qui viennent d'être formulées par les différents intervenants. S'agissant, en particulier, de la préoccupation exprimée par Mme Hermange, je pense qu'il convient de mieux qualifier le comité qui devra émettre un avis sur l'attribution du produit de la taxe additionnelle. En tout état de cause, tout cela me paraît pouvoir être fait en peu de temps, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

a relevé que le point principal du texte portait sur la réforme du régime des plus-values sur les valeurs mobilières destinée à faciliter la transmission d'entreprises. Il a ajouté que celui-ci comportait aussi diverses autres dispositions, citant en exemple la taxe sur les billets d'avion. Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

... après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de Mme Fabienne Keller, la commission a adopté un amendement de précision. A l'article 40 septies (nouveau) relatif à la majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse, la commission a adopté un amendement de coordination. A l'article 40 octies (nouveau) relatif à l'abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), la commission a adopté un amendement destiné à abaisser certains taux de cette taxe et aménageant la répartition de son assiette.

...us avons trouvé des solutions à de réelles difficultés, des solutions innovantes, qui ont nécessité que le Gouvernement fasse des pas très significatifs en direction de la Haute Assemblée et auxquelles la commission des finances a pris toute sa part. Bien sûr, tout n'a pu être réglé et, comme le président Arthuis, je garde un certain regret s'agissant de l'exonération à concurrence de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, par rapport à bien d'autres éléments, cela reste tout de même assez accessoire, reconnaissons-le, même si 130 millions d'euros, ...

...ce n'est pas une goutte d'eau. Mais venons-en à l'essentiel, à savoir la réforme de la taxe professionnelle, qui se construit autour de l'esprit de responsabilité. Il s'agit, tout d'abord, de la responsabilité des collectivités territoriales, eu égard au vote de l'impôt et à la maîtrise des taux.

...r dans une opération « gagnant-gagnant », chaque partenaire doit jouer le jeu : nous sommes en droit d'attendre des entreprises qu'elles se comportent en partenaires, à l'égard tant des collectivités territoriales que de l'État et du Gouvernement. Mes chers collègues, nous avions une difficulté toute particulière à résoudre, qui était d' « initialiser », en quelque sorte, le nouveau régime de la taxe professionnelle.

...ritoriales. Je ne sais pas si vous avez fait le total, mes chers collègues, mais si vous ne l'avez pas fait, je vous donne le détail du calcul : 100 millions d'euros pour le fonds que j'ai cité à l'instant, 27 millions d'euros de majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements, 50 millions d'euros de plus, à terme, au titre de la réforme du « ticket modérateur » en matière de taxe professionnelle.

...fiscales, de mieux les hiérarchiser et de les appliquer à certains nouveaux produits issus des recherches technologiques les plus récentes. Nous avons donc très sensiblement progressé dans ces différents domaines. Enfin, s'agissant de la fiscalité des entreprises, n'oublions pas les 3 milliards d'euros nets d'impôt sur les sociétés que représente l'effort budgétaire de la prochaine réforme de la taxe professionnelle. N'oublions pas non plus que, grâce au Sénat, la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle a permis d'épargner toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas 300 000 euros. Gardons aussi à l'esprit notre volonté de rechercher plus d'équité et à aboutir à une meilleure répartition entre les formes de distribution. Cette volonté se traduira, en particulier, par...

Je dois vous avouer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les membres de la commission des finances ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de cet article 67 bis, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Cet article tend à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou dans un incinérateur de déchets ménagers. D'après ce que nous avons compris, cette taxe serait destinée à faciliter l'acceptation par une commune d'un nouvel équipement de traitement des déchets ménagers, et serait due à la seule commune d'implantation. Nous nous sommes interrogés sur ces différents points. En règle g...

Avec son sous-amendement n° II-438, M. Soulage apporte un complément très utile à la réflexion de la commission, et nous devrions pouvoir trouver une solution pour coordonner nos approches. Comme Thierry Foucaud l'a souligné, nous avons surtout considéré le cas où l'installation de traitement est en gestion déléguée et où cette installation engendre des bases de taxe professionnelle. Dès lors, nous estimions que la perspective de recouvrer la taxe professionnelle pour la commune siège, voire pour l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dont elle fait partie, était une incitation, une « carotte » suffisante pour accepter le principe de cette implantation. Il en était de même pour un centre d'enfouissement technique. Cependant, comme l'a fait remarqu...

J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs. Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ils ne peuvent être créés que par décision de l'État, la responsabilité des collectivités territoriales est bien moindre en l'occurrence, et je ne crois donc pas que l'on puisse leur appliquer la même problématique. Toutefois, vous ayant entendu exposer votre amendement, je for...

...rant. Il vise à prévoir un barème progressif, à accroître l'incitation à détruire les voitures anciennes en portant à 1 500 euros la prime qui était de 1 000 euros dans le dispositif prévu à l'article 65. L'approche de M. Nogrix et de son groupe est très semblable à celle que nous avons eue avec le Gouvernement, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, à propos de la taxe sur les véhicules les plus polluants. Elle relève du même esprit. Au lieu d'un seul dispositif, la taxe sur les véhicules les plus polluants, M. Nogrix souhaite que celle-ci soit doublée d'un deuxième dispositif, d'effet analogue et de portée générale consistant en un crédit d'impôt en faveur des voitures propres. Cet amendement soulève une question importante et pointe l'une des contradictions...

En première partie, nous avons déjà affecté à l'ADEME deux nouvelles taxes représentant au total 185 millions d'euros. L'affectation d'une part de la TGAP à cette mission de l'ADEME me paraît être une mesure imprécise, ...