Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Ces deux amendements identiques tendent à répondre à une nécessité. En effet, il convient de prévoir la poursuite de l’alimentation des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Toutefois, leur adoption créerait une incohérence avec les dispositions de la première partie du projet de loi de finances. J’invite donc leurs auteurs à les retirer et à les représenter lors de l’examen du prochain collectif budgétaire. Sur le fond, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission n’est pas très convaincue par cette taxe dont l’assiette paraît très limitée et nécessiterait d’être précisée, une taxe qui, en outre, serait immédiatement affectée. Malgré cette analyse un peu dubitative, elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. Antoinette voudrait majorer ladite taxe. Avant de savoir s’il a raison, il faut au moins s’interroger sur ce qui s’est passé depuis deux ans. D’abord, les entreprises de ce secteur ne sont probablement que de petites, voire de très petites entreprises. Je ne crois pas que nous disposions d’une véritable statistique concernant les volumes de production d’or, dans ce qui reste, pour une part, une activité malheureusement informelle. En...

S’agissant de cette taxe spéciale d’équipement, la commission estime qu’il faudrait traiter de manière à peu près coordonnée les différentes demandes qui sont faites en ce domaine. Dans ce seul projet de loi de finances, la Lorraine, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Guyane en ont formulé une. Faut-il fixer un plafond différent pour chaque région dotée d’un établissement public foncier ? Ne vaudrait-il pas mieux...

Cet amendement n’est pas compatible avec ceux que présente la commission. Ce n’est en effet pas la première fois que nous rencontrons, au détour d’un projet de loi de finances, une taxe de cette nature. Pour ma part, je l’ai soutenue dans son principe dès le départ, tout en souhaitant que la transformation des entreprises et des activités se fasse progressivement, et que les structures commerciales, en particulier le petit commerce et l’artisanat, ne soient pas handicapées par ce dispositif. Comme chacun sait, les sacs en plastique sont une véritable lèpre pour notre environnem...

Je voudrais rappeler à notre excellent collègue Philippe Dominati que la décision du Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la taxe professionnelle a occasionné une perte de recettes potentielles de près de 830 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Cet amendement tendrait à revenir sur l’une des rares mesures qui imposent les professions libérales selon leurs capacités contributives. Monsieur le ministre, je ne dispose pas d’un chiffrage des effets qu’aurait la suppression de la transparence fiscale, mais i...

Je tiens à rappeler tout d’abord que le régime de la taxe professionnelle comportait un dispositif que nous avions introduit, voilà quelques années, pour empêcher certains groupes de procéder à des montages à l’occasion du transfert d’immobilisations entre entreprises liées. Ce dispositif visait des restructurations juridiques se traduisant non pas par une véritable modification dans l’implantation et l’usage d’équipements, mais simplement par un trans...

Si on leur fait un cadeau d’un côté, on peut mieux les taxer de l’autre !

L’amendement n° II-454 vise à augmenter la taxe communale sur les pylônes. Le montant de cette imposition ne serait plus révisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais serait fixé par arrêté ministériel, avec un plancher plus élevé d’environ 10 % par rapport au niveau actuel. La commission estime qu’il n’est pas possible au législateur de conférer une compétence aussi larg...

Je rappelle que la notion d’effort fiscal des communes prend aujourd'hui en considération la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ou, le cas échéant, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, mais non la redevance spéciale d’enlèvement des déchets « assimilés » aux déchets ménagers. Or la mise en place de cette redevance spéciale est obligatoire pour les collectivités qui optent pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il en résulte une rupture d’égalité...

C’est un sujet intéressant. Cet amendement a pour objet d’appliquer à La Poste le dispositif transitoire pour 2010 de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie, dispositif que nous avions mis en place par la loi de finances initiale pour 2010. Je rappelle que l’article 3 de la loi de finances pour 2010 prévoit que ladite taxe, au titre de 2010, est calculée en fonction d’un pourcentage de réfaction, de 95 % à 98 %, par rapport au produit de la taxe constaté en 2009 par chaque chambre. La P...

Il s’agit là d’un amendement de simplification administrative. Les entreprises bénéficiaires d’office du dégrèvement de CVAE, que nous avons introduit l’année dernière dans la réforme de la taxe professionnelle, ne devraient donc plus, si cet amendement était voté, avoir à en faire la demande. Ce dégrèvement serait bien intégré automatiquement au relevé d’acompte, conformément, me semble-t-il, à la pratique que l’administration a d’ores et déjà adoptée.

...collègues, est plus élaboré et les obstacles ont sans doute été levés. En revanche, les questions de principe demeurent, car cet amendement est peut-être le premier d’une longue série que nous risquons d’avoir à examiner au fil des années. Nous avons créé une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dispositif fiscal nouveau un peu à l’image de ce que fut, dans sa pureté originelle, la taxe professionnelle en 1975. Je conviens que, dans le secteur de la production cinématographique, le décalage entre charges et produits induit incontestablement une situation spécifique. Mais si nous devions réserver une suite favorable à votre demande, monsieur Dominati, monsieur Lagauche, qui nous dit que l’ensemble des autres secteurs d’activité, ou en tout cas un grand nombre d’entre eux – vous e...

Au regard de la réforme de la taxe professionnelle, cette exonération doit être, me semble-t-il, compensée dans le cadre du calcul de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, car il s’agit bel et bien de s’appuyer sur le régime en vigueur en 2010. Or les droits à taxer ces sympathiques auto-entrepreneurs sont un élément de la législation de l’année 2010.

Je ne doute pas que de tels exemples soient légion. Nous avons créé non pas une taxe sur le résultat ou sur la trésorerie, mais une taxe sur la valeur ajoutée. La question est donc de savoir si nous voulons d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée ! J’ai beaucoup d’estime pour cette profession difficile, profession de création, qui a naturellement beaucoup de mérite et doit, à bien des égards, retenir tout notre intérêt. Mais que l’on me pardonne de rappeler en quelque sort...

À l’origine, avant d’être qualifié d’impôt imbécile, la taxe professionnelle était un impôt utile, intelligent, simple. Sans doute parce que son assiette a été trop souvent rectifiée, contournée, rognée, elle est devenue incompréhensible. Alors, un an après cette réforme, allons-nous emprunter le même chemin ? C’est en quelque sorte la question du premier épisode de ce film, dont nous connaissons déjà l’issue.

Je ne vois évidemment aucun inconvénient à ce que soient adoptés ces amendements qui tirent les conséquences de l’intercommunalité dans un domaine où celle-ci aurait reçu compétence des communes. Leurs auteurs nous ont déjà sensibilisés à plusieurs reprises à la question de la taxe sur les logements vacants. À la vérité, on peut surtout s’interroger sur la définition de cette taxe. Les logements vacants depuis plus de cinq ans ne doivent pas représenter un parc très important…

… sauf peut-être dans certaines collectivités qui ont souffert d’une récession économique grave ou de la fermeture d’entreprises importantes. Monsieur le ministre, si l’on veut renforcer l’efficacité et le caractère incitatif de cette taxe, ne serait-il pas opportun de revenir sur cette durée de cinq ans, qui me paraît un peu longue ? Un logement qui est habité, ne serait-ce que quelques jours pas an, n’est pas réputé vacant. Une résidence secondaire n’est pas considérée comme un logement vacant. Cette taxe vise donc des logements qui sont toujours inhabités, quasiment à l’abandon.

Monsieur le ministre, vous semblez considérer que la taxe sur les logements vacants serait perçue à deux niveaux. Je ne fais pas la même lecture de ces amendements. Ils prévoient que la taxe peut être transférée du niveau communal au niveau intercommunal ou qu’elle peut être instaurée par un EPCI si elle n’a pas été mise en place par la commune. La perception de cette taxe est liée à la compétence exercée en matière de logement. Il est donc légitime de ...

Fidèle à ses principes, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements qui vont dans le sens de la liberté locale et de l’autonomie fiscale. Le niveau de la commune ou celui de la communauté urbaine sont les plus pertinents pour apprécier le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière Actuellement, ces collectivités peuvent moduler le taux de cette taxe, mais seulement à la baisse, jusqu’à un plancher de 0, 5 %. C’est vexatoire pour les élus locaux ! §Il serait normal que ces derniers puissent choisir un taux situé entre un plancher, qui est actuellement de 0, 5 %, et un plafond, qu’il nous est prop...