Interventions sur "taxe" de Philippe Marini

Je ne suis pas loin de penser comme vous que la réforme de la taxe professionnelle est une usine à gaz qui coûte chaque année 5 milliards d'euros à l'État...

...imer le niveau de péréquation régional introduit par l'Assemblée nationale : une péréquation nationale est plus justifiée eu égard aux disparités entre régions. Toutefois, conformément aux choix des députés, les prélèvements seraient calculés sur la base du potentiel national moyen hors Île-de-France, et le mécanisme ne tiendrait pas compte de la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) consacrée aux communes défavorisées, ce qui le rendrait plus péréquateur. Enfin cet amendement confirme la place centrale des EPCI, qui seront destinataires des dotations de péréquation, à charge pour eux d'en reverser au moins la moitié aux communes membres, selon les critères de leur choix - je propose de supprimer l'obligation de tenir compte prioritairement du potent...

Je suis favorable à la déliaison ; que les conseils prennent leurs responsabilités pour taxer plus ou moins les entreprises.

Je suis favorable à l'amendement n° II-326, qui introduit une possibilité de modulation à la hausse du taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation.

L'amendement n° II-472 revient à la charge sur la création d'une taxe de sûreté portuaire, déjà proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et retirée en séance, le Gouvernement s'étant engagé à y travailler. Une telle taxe, adossée, comme la taxe de sûreté aéroportuaire, sur la dépense constatée, ne manquerait pas d'intérêt. On peut sans doute lui objecter qu'elle nuirait à la compétitivité des ports français... Peut-être pourrions-nous suggér...

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une contribution et non plus d’une redevance, comme certains persistent encore à la qualifier –, selon un double principe : d’un côté, celui de la neutralité technologique et, de l’autre, celui d’« une taxe d’habitation, une contribution ». Sur le premier principe, je vous renvoie à tous les débats que nous avons déjà eus sur ce thème et aux travaux de la commission des finances. Nous proposons de faire prévaloir la neutralité technologique afin de lutter contre l’attrition des assiettes fiscales résultant du développement des nouvelles technologies et de préserver les recettes publiques, ce qui p...

... d’abord, je renverrai notre collègue Jean-Marc Todeschini aux différentes explications que j’ai présentées au nom de la commission des finances plusieurs années de suite, car nous connaissons bien ces amendements qui sont redéposés chaque année. La commission a d’ailleurs toujours émis des avis défavorables. Ensuite, je souhaiterais développer une réflexion strictement personnelle. L’idée d’une taxe communale ou intercommunale, votée par l’organe délibérant de la collectivité, avec la possibilité de moduler son taux en fonction de la situation du marché immobilier et locatif de la commune ou de l’intercommunalité mériterait d’être étudiée. En revanche, les mesures que vous nous proposez sont de portée générale et d’application obligatoire, alors que les situations rencontrées peuvent être t...

Cet amendement vise à supprimer des mesures qui sont pourtant nécessaires. Le produit des taxes en question est affecté au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés. Cette technologie est un progrès pour la sécurité de nos concitoyens. Mais, bien entendu, elle a un coût. Vouloir supprimer ce financement conduirait donc à accroître le déficit budgétaire, ce qui est inacceptable.

Cet amendement vise à diminuer de trois euros les taxes appliquées aux titres de séjour et aux titres de voyage biométriques de façon à traiter à parité les étrangers et les nationaux. Je crains que la décote proposée ne mette en difficulté le budget pour 2011 de l’Agence nationale des titres sécurisés. La commission est donc défavorable à cet amendement, essentiellement pour des raisons budgétaires.

...rtain nombre de questions. Tout d’abord, sur le plan juridique, je me demande si la délégation qu’accorderait le législateur au pouvoir réglementaire ne serait pas trop large et si, à ce titre, elle ne risquerait pas d’outrepasser la limite admissible en termes de constitutionnalité. Ainsi, il n’est pas possible, me semble-t-il, de laisser au pouvoir réglementaire la responsabilité de choisir la taxe sur laquelle porterait la compensation. Cette compétence appartient au législateur. Si l’excellent Michel Charasse était encore sénateur, il nous le rappellerait avec véhémence. Ensuite, sur le plan juridique toujours, n’y aurait-il pas un risque d’inégalité de traitement entre les collectivités ? Pourquoi ce dispositif ne s’appliquerait-il pas, par exemple, en matière d’accidents technologiques...

...à titre onéreux aux industriels participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission. La proportion de quotas ainsi délivrés serait comprise entre 5 % et 15 % par an, selon que l’installation relève ou non d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone. D’autre part, si nécessaire, lui serait affecté tout ou partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, que notre commission a contribué à créer au travers du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Le produit cumulé de ces deux ressources devrait être de l’ordre de 430 millions d’euros sur deux ans, ce qui correspond à la somme nécessaire pour alimenter la réserve des nouveaux entrants. Monsieur le ministre, per...

Toutefois, j’ai une précision à demander au Gouvernement. Il est indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur le ministre, que le besoin au titre de la contribution de solidarité territoriale sera réduit à due concurrence du produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, donc à recettes fiscales constantes, soit 210 millions d’euros. Cette disposition n’étant pas explicitée juridiquement dans le texte, je souhaite que vous me confirmiez bien sa justification économique, qui est importante pour ce dispositif de péréquation, afin d’éviter qu’une augmentation éventuelle des recettes du compte d’affectation spéciale ne c...

Cet amendement vise à indexer le tarif de la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances de l’année.

...sitif a ensuite été amélioré par l’Assemblée nationale, avec votre accord, monsieur le ministre. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais, bien que cette chronique soit relativement complexe, il me faut vous la restituer dans sa continuité. Ainsi l’assujettissement à la CRL a-t-il été écarté au profit d’une nouvelle version du prélèvement sur les trésoreries dormantes, que l’on nomme désormais la taxe sur les « dodus-dormants », dont l’assiette serait le potentiel financier – c’est un agrégat représentatif –, rapporté au logement, des différents organismes HLM. Notre commission des finances a adopté un amendement à ce nouveau dispositif, afin de limiter le montant attendu du produit de la nouvelle taxe et d’éviter l’« aspiration » des recettes de la cotisation à la Caisse de garantie du logem...

...s rectificative. Il s’agit de disposer des recettes destinées à l’établissement public Société du Grand Paris pour le financement des infrastructures du réseau de transport dit « la double boucle ». Nous anticipons ainsi, dans le projet de loi de finances, une mesure déjà prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative. Nous substituons un « panier » de recettes à la taxe spécifique créée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris…

… sur les plus-values immobilières, que notre collègue Jean-Pierre Fourcade avait eu le mérite d’introduire au cours du débat et de faire approuver, ce qui constituait une bonne base de réflexion. En effet, l’analyse économique a montré que cette taxe pouvait comporter des effets pervers. Nous lui préférons trois « wagons » de recettes : la taxe sur les bureaux en Île-de-France, qui est révisée, une nouvelle redevance due lors de la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de stockage, de recherche, ainsi que de leurs annexes, et une nouvelle taxe spéciale d’équipement. L’ANRU pourrait disposer momentanément de ces re...

Certes, nous disposons d’études, mais, sincèrement, la Société du Grand Paris n’a établi aucune prévision chiffrée en termes de dépenses. Bien entendu, nous discuterons amicalement avec Gilles Carrez et nous trouverons un modus vivendi, mais, je le répète, à ce jour, le Grand Paris ne peut compter sur aucune recette, puisque la taxe sur les plus-values ne rapportera rien avant dix ans. On peut porter différentes appréciations sur les capacités des organismes HLM, mais ce prélèvement de 150 millions d’euros est tout de même significatif. Cela fait des années, s’agissant des opérations menées par l’ANRU, que nous avertissons que les paiements ne suivent pas les engagements. Grâce au mécanisme que nous vous proposons, nous pre...

... charge du consommateur. Le taux applicable sera celui de l’État de consommation. Enfin, les transactions en ligne constituent une assiette fiscale moderne, car le principe de la taxation de l’acheteur de services en ligne, seule possible dès lors que le vendeur peut facilement s’implanter fiscalement hors de France, facilite le recouvrement de l’impôt, en permettant son adossement à celui de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette assiette moderne peut légitimement supporter un minimum d’imposition, compte tenu du fait que les charges d’exploitation qui pèsent sur le commerce en ligne sont moins importantes que celles que doivent acquitter les entreprises traditionnelles. Pour prendre un exemple, le commerce en ligne ne supporte pas la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, …

… où travailleraient de vrais gens. La commission des finances, qui est bien entendu très favorable à la diffusion des nouvelles technologies au sein de la population, ne propose en aucun cas de taxer les ménages et les usagers individuels. La proposition qui vous est faite – il s’agit d’une proposition de principe – concerne le seul champ des transactions entre entreprises, c'est-à-dire, selon l’expression consacrée, le business to business. En fonction de ce raisonnement, une taxe sur les achats de services de commerce électronique serait due par les seules entreprises qui achètent ...

Effectivement, la décision doit être prise État par État ; elle n’est pas encore arrêtée et le Gouvernement nous informera des conditions dans lesquelles elle est susceptible d’intervenir. Par ailleurs, je comprends bien la réaction – j’allais dire spontanée, viscérale – de Philippe Dominati dès qu’il s’agit d’instaurer une taxe nouvelle. Je dirai que j’ai pu avoir la même. J’ai souvent, et pendant des années et des années, répété la même chose. Mais, dès lors que le monde change, la fiscalité doit changer. Je remercie vivement Nicole Bricq et les membres de son groupe de leur esprit ouvert quant à cette réflexion. Nicole Bricq a bien voulu nous rappeler la hausse de la TVA sur les offres triple play, mais j’ai ...