Interventions sur "élève" de Philippe Mouiller

...sage avec conviction, en voir la traduction législative est essentiel. En même temps, c'est une source de satisfaction. Je souhaite également féliciter notre rapporteure, Anne Ventalon, de la qualité de son travail. Il était en effet nécessaire de légiférer, en raison de la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 opérant un transfert de la charge financière de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap en dehors du temps scolaire, de l'État vers les collectivités territoriales. Non seulement cette jurisprudence du Conseil d'État méconnaît l'esprit de la loi du 11 février 2005, qui veut que l'État, au nom de la solidarité nationale, mette en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, m...

... feuille de paie. Certes, c’est un amendement technique. Une telle opération existe déjà ; par convention, la mutualisation est possible dans certaines situations. Mais il y a un problème de sécurisation juridique. L’idée est donc de généraliser cette possibilité à l’ensemble du territoire. Il existe également un aspect purement psychologique : vous le savez, certaines feuilles de paie d’AESH s’élèvent à moins de 200 euros. Nous l’avons vu sur internet, beaucoup d’AESH sont employés par plusieurs structures. Sans parler du débat autour du prélèvement à la source, car certaines de ces personnes sont amenées à payer des impôts, ce qui pose des problèmes avec plusieurs fiches de paie. Il existe enfin un débat autour de l’efficience et du coût. Même, si par convention, tout cela peut se faire de...

Cet amendement a pour objet la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social. Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médic...

Je voudrais également souligner l’engagement des collectivités en matière d’aménagement des classes adaptées pour l’accueil d’ULIS. Il me semble important de comptabiliser les élèves. Je profite de cette discussion pour vous faire passer un message, monsieur le ministre : en raison du manque de moyens des collectivités, qui ne sont pas toujours certaines de pouvoir conserver des classes, les ULIS se retrouvent surchargées, puisqu’elles peuvent atteindre 15 ou 16 élèves, quand les rapports recommandent des classes de 12 élèves. Si l’on veut conforter les collectivités dans ...

Je ne reviendrai pas sur le rôle et les fonctions qui seraient assignés aux missions locales, mais j’aurais voulu connaître votre vision, monsieur le ministre, concernant les élèves de 16 ans à 18 ans en situation de handicap, auxquels il faut réellement offrir un service particulier. Est-il envisageable de mobiliser Cap Emploi ? Quelles sont les démarches visant ce public spécifique ? Comment est prise en charge cette orientation ?

M. le ministre l’a souligné, l’inclusion scolaire est l’une des priorités de ce texte. Aussi, je propose de compléter l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce les principes généraux de l’éducation, tournés vers l’élève, pour sa réussite et l’égalité des chances de chacun, en y ajoutant le terme « inclusion ». Cette dernière fait, elle aussi, partie des bases fondamentales pour l’égalité des chances. Le mot « inclusion » va au-delà du volet relatif au handicap : il renvoie également à l’inclusion sociale. Cela étant, l’ensemble des acteurs du monde du handicap, notamment les familles, salueront ce symbole de la...

...grande cohérence. Nous partageons donc le sentiment d’un manque d’ambition du texte. Cependant, le projet de loi a été remanié en commission. Notre rapporteur Max Brisson, dont je salue la qualité du travail, s’est attaché à corriger les défauts et les oublis du texte. Ainsi, plutôt que de les placer sur un même plan, la commission a rappelé la place majeure de l’autorité de l’enseignant sur les élèves. Elle a introduit de la souplesse dans l’application du principe de scolarisation à 3 ans et garanti la compensation pour toutes les communes concernées. Elle a complété le chapitre dédié à l’école inclusive pour un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle a rassuré parents, enseignants, directeurs et élus locaux, en supprimant l’article 6 quater, qui a fait grand...

...ns ce débat dans un contexte politique particulier, compte tenu d’une actualité chargée en la matière. Je veux tout d’abord évoquer la proposition de loi déposée par notre collègue Olivier Paccaud, ici présent, proposition de loi que j’ai eu l’honneur de cosigner et dont l’objet est d’inclure dans la formation initiale des futurs enseignants une période durant laquelle ils prendront en charge un élève en situation de handicap. Je tiens également à évoquer le non-débat, à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi d’Aurélien Pradié et la polémique qui a suivi, ce que j’ai vivement regretté. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé, le 22 octobre dernier, la concertation « Ensemble pour une école inclusive », qui durera quatre mois et concernera le métier des AESH et l’accompagnement pédagogi...