Interventions sur "branche" de Philippe Mouiller

...je veux vous remercier, mes chers collègues, pour la qualité de nos débats et pour votre mobilisation – elle ne s’est pas démentie, même en ce vendredi, dans la dernière ligne droite. Chacun a ses convictions, mais nous avons pu échanger, même si l’on peut toujours débattre davantage ; j’ai bien noté, du reste, les remarques qu’ont faites certains de nos collègues quant à l’examen du budget de la branche famille. Je remercie aussi M. le ministre, pour l’état d’esprit qui a prévalu tout au long de nos travaux, ainsi que Mme la présidente, qui a su conduire avec rythme l’examen de la dernière partie. Je souhaite enfin saluer tous nos collaborateurs. Nous nous retrouverons mardi prochain pour le vote sur l’ensemble. Reposez-vous bien d’ici là : j’espère vous y voir en grande forme !

Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement, qui vise, finalement, à créer une taxe supplémentaire, quel que soit le capital imposé. Notre débat devrait être beaucoup plus global. Or, depuis le début, pour ce qui concerne le financement de la cinquième branche, nous n’avons pas de vision d’ensemble : il faut une stratégie, des objectifs, une connaissance des besoins et une planification des moyens financiers. L’adoption de cet amendement aurait un coût estimé à 1, 5 milliard d’euros, même s’il convient d’examiner de près une telle estimation. Globalement, il faut traiter les choses avec une autre vision. Certes, une tranche de la CSG sera intégrée da...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, annoncée triomphalement par le précédent gouvernement, la nouvelle étape de l’histoire de la sécurité sociale que devait être la création de la branche autonomie présente pour le moment un bilan bien mince. Le débat sur le périmètre de la branche s’est éteint et, pour l’instant, les assurés n’ont pas vu évoluer les choses. Une nouvelle concertation vient de s’ouvrir pour tracer les perspectives du bien vieillir. Elle rendra ses conclusions au printemps prochain, au moment où débutera la concertation sur le handicap. Il ne faut plus tarder, mon...

La branche autonomie achève en cette fin d'année son deuxième exercice. Comme l'année dernière, son jeune âge n'appelle toutefois aucune bienveillance. Comme l'année dernière, ce budget suscite d'abord notre déception, car nous n'avons pas été saisis d'un projet de loi consacré à l'autonomie, que l'on nous promet depuis le lancement de la concertation grand âge et autonomie, il y a trois ans ! Il a été rep...

rapporteur pour la branche autonomie et en remplacement de Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - Je vous soumets tout d'abord trois questions au nom de ma collègue Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. Le PLFSS présente une trajectoire de redressement rapide des comptes, alors que, voilà un an à peine, le directeur de la Cnam estimait que dix ans de déficits importan...

Vous avez décrit une situation inquiétante des comptes de la sécurité sociale et nous pensons, nous aussi, que les projections sont peu crédibles. Les dépenses liées à l'autonomie sont-elles intégrées dans le déficit de 12 milliards d'euros prévus en 2026 ? Comment, au-delà de la CSG, financer l'évolution de la branche autonomie, au regard du vieillissement de la population ? Vous avez évoqué le taux d'accident du travail trois fois plus important dans le secteur médico-social par rapport à la moyenne nationale. Cette situation a-t-elle un impact direct sur l'attractivité du métier ? Quelles pistes la Cour propose-t-elle, en particulier pour les services à domicile, afin de pouvoir répondre aux enjeux et aux a...

rapporteur pour la branche autonomie. – Merci de cet exposé pédagogique sur un sujet aussi complexe. Cette complexité a été relativement bien maniée par les différents gouvernements pour pouvoir soit atténuer les tendances, soit adresser éventuellement un signe plus négatif lorsque des efforts sont attendus. Comme vous l’avez souligné, le pilotage de la CNSA se met en place. Mais, concrètement, force est de constater qu’il...

Cet amendement vise notamment à tirer les conséquences de modifications que nous avons apportées. Cela étant – je le répète –, ces informations nous ont été communiquées assez tardivement et nous le regrettons. De plus, même si ces crédits vont abonder la branche autonomie, la mécanique par laquelle la CNSA va rembourser les départements continue de nous interpeller. Nous avons interrogé le Gouvernement sur ce point, sans obtenir de réponse : évidemment, nous resterons attentifs à cette question. Avis favorable.

Ma chère collègue, les sujets que vous évoquez ont bien sûr toute leur importance. D’ailleurs, lors du débat consacré à la branche autonomie, nous avons regretté de ne toujours pas disposer d’une véritable loi relative à ces enjeux, tout en soulignant le manque de vision d’ensemble et l’absence de financements dédiés résultant de cette lacune. Toutefois, vous connaissez la jurisprudence de la commission au sujet des demandes de rapport : malgré l’intérêt des enjeux que vous soulevez, j’émets un avis défavorable.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cette fin d’année, la jeune branche autonomie achève son tout premier exercice ; cette nouvelle étape de l’histoire de la sécurité sociale est à l’heure d’un premier bilan. Il est bien mince. Aucune conséquence n’a été tirée de la création d’une nouvelle branche qui comprend, comme l’an dernier, les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, et celles de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,...

Monsieur le ministre, je veux réagir à vos propos. Vous avez évoqué un équilibre obtenu grâce à l’outil existant, à savoir la CSG, alors que nous sommes dans l’incapacité d’estimer réellement les besoins. Nous n’avons pas de vision globale, le contour de la branche n’étant pas défini. Le rapport Vachey donne simplement une orientation. Concernant le handicap, nous ne disposons d’aucune donnée. Nous sommes donc bien loin d’avoir une véritable vision des besoins financiers ! Si vous considérez que le financement pourra se faire par le biais de ce seul outil, cela signifie que vous conservez le périmètre en l’état : c’est extrêmement inquiétant au regard de l...

La branche autonomie achève en cette fin d'année son tout premier exercice. Son jeune âge n'appelle toutefois aucune bienveillance. Après la crise sanitaire que nous avons vécue dans le secteur médico-social, je serais même tenté de dire : au contraire ! Ce budget rencontre d'abord notre frustration de n'avoir pas été saisis d'un projet de loi consacré à l'autonomie, que l'on nous promet depuis le lancement...

...uver des solutions. Or il y a un problème de méthode : aujourd'hui, faute de texte global, on ne fait que compléter l'existant et apposer des pansements là où les plaies sont les plus à vif. Tous les efforts proposés, y compris sur le domicile, sont finalement annulés du fait de ce manque de vision globale autour de l'enjeu de l'autonomie. L'effort supplémentaire du Gouvernement sur la cinquième branche s'élève à 800 millions d'euros. Le reste est le fruit des mesures bienvenues issues du Ségur de la santé, lesquelles portent principalement sur les salaires, mais également sur l'investissement, sur l'utilisation duquel nous ne disposons pas pour l'instant de planification précise. Concernant la trajectoire financière, on a évoqué l'apport de la CSG à partir de 2024. Nous disposons aujourd'hui d...

Les perspectives pluriannuelles de la branche autonomie prévoient un retour à l'équilibre en 2024, grâce notamment à l'apport d'une nouvelle fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), en application de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, mais nous savons bien que l'ampleur des besoins, qui sont loin d'être couverts par le présent PLFSS, appellera des dépenses bien plus importantes à l'avenir, en raison de la démo...

... Tout cela est intéressant, mais quelle est l'adéquation de ces dépenses aux besoins, et n'y a-t-il pas un risque de saupoudrage des crédits ? Enfin, sur le pilotage des politiques de l'autonomie, où en est l'élaboration de la future convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNSA, et quelles seront ses grandes orientations ? Enfin, un transfert de CSG est prévu. L'abondement de la branche prévu en 2024 est un transfert, pas une augmentation du prélèvement total, ce qui signifie qu'il y aura des perdants : qui seront-ils ?

Sur le principe, je suis d'accord avec cet avis négatif. Les aspects techniques sont plus complexes. L'ossature du PLFSS pour 2022 est déjà arrêtée. Pourrions-nous y apporter des modifications - notamment concernant la cinquième branche - lors de son examen, sans changer les règles budgétaires de base ?

Le 15 juin dernier, la Cour des comptes a remis au Gouvernement une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, qui repose sur deux piliers : le renforcement de la croissance ponctuelle et la maîtrise des dépenses publiques dans cinq secteurs prioritaires, dont l'assurance maladie. Quels leviers identifiez-vous pour maîtriser les dépenses, sachant que la cinquième branche, elle, appellera des moyens supplémentaires ? S'agissant plus spécifiquement de la branche autonomie, quels moyens sont consacrés, dans l'exécution du budget 2021, à l'investissement et aux mesures du Ségur de la santé d'accompagnement des soignants ?

...écanisme prévu par l'article 47 de la dernière loi de finances, mais qui ne prévoit pas de différence de traitement selon le statut, public ou privé, ou en fonction des services. Comment pourra-t-il être appliqué concrètement ? Quelles mesures proposées par la Défenseure des droits à la suite de la crise sanitaire comptez-vous financer en premier ? Le calendrier de mise en place de la cinquième branche s'appuie sur des données chiffrées relatives au grand âge, notamment issues du rapport Libault. Disposez-vous de suffisamment d'informations relatives au handicap, sujet qui fait aussi partie de l'autonomie ? Que pensez-vous des propositions de la CNSA sur les modes de financement, en particulier d'une sorte de nouvel impôt ?

Nous avons compris votre volonté de faire converger toutes les politiques publiques et les branches vers l'autonomie. Mais la politique de l'autonomie est tellement transversale que l'on se demande s'il fallait créer une cinquième branche. Comment impliquer et contraindre les différents acteurs ? Comment être certain qu'ils suivent tous la feuille de route ? Pour dégager 0,28 point de CSG, soit il faut créer un impôt supplémentaire et dans ce cas, est-ce suffisant ? Soit il faut que les autre...

...parfois du côté de la solidarité nationale, ce qui justifie la prise en compte des revenus du conjoint, et parfois du côté de la compensation. Votre gouvernement est toutefois à l'origine de deux événements importants. Il a d'abord fait le choix de sortir l'AAH du revenu universel d'activité, donc de ne pas considérer l'AAH comme un minimum social. Il a aussi fait le choix de créer une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, sans réellement en définir le cadre. Le débat sur la compensation doit alors être de nouveau pris en considération. J'ai un sentiment mitigé, car nous n'avons pas été suffisamment nourris de chiffres. Nous n'avons pas pu solliciter de cabinet d'études indépendant comme nous le souhaitions, faute d'accès aux données et parce que les administrations...