Interventions sur "maladie" de Philippe Mouiller

Dans son enquête, qui a été présentée à la commission des affaires sociales, la Cour des comptes observe que le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France. Cet amendement vise à obliger les autorités de tutelle et les établissements et services médico-sociaux à développer des plans de maîtrise des risques professionnels dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les parties. Les autorités de tutelle p...

rapporteur pour la branche autonomie et en remplacement de Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - Je vous soumets tout d'abord trois questions au nom de ma collègue Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. Le PLFSS présente une trajectoire de redressement rapide des comptes, alors que, voilà un an à peine, le directeur de la Cnam estimait que dix ans de déficits importants s'annonçaient pour la branche. Faut-il voir dans ce solde amélioré des recettes cachées ou des ...

... droit interne le mécanisme européen de remboursement entre institutions pour les sommes versées au titre de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) : soit ! L'article 32 quater crée une procédure d'accréditation des organismes évaluant les établissements et services médico-sociaux (ESMS) : fort bien ! L'article 32 quinquies vise à faciliter la prise en charge par l'assurance maladie des aides techniques destinées aux personnes handicapées : c'est un sujet fondamental et assez complexe ; il faudra veiller à assouplir au maximum la procédure confiée à la Haute Autorité de santé. L'article 32 sexies renforce les allocations journalières de proche aidant (AJPA) et de présence parentale (AJPP), en les portant au niveau du Smic, et en assouplissant une condition d'attribution du ...

...e la Conférence nationale du handicap de février dernier. L’article 16 du texte clarifie le rôle et les modalités d’intervention de la CNSA. Il en intègre la gestion dans le patrimoine commun de la sécurité sociale ; il simplifie l’architecture budgétaire de la caisse ; il la dote enfin de ressources propres, composées, pour l’essentiel, de recettes de CSG en remplacement des crédits d’assurance maladie. Cette avancée donnera à la caisse les moyens de gérer la branche, conformément à la mission que le législateur lui a confiée, dans la loi du 7 août dernier. Le deuxième et dernier article significatif en matière d’autonomie est l’article 25 A, que le Gouvernement a introduit à l’Assemblée nationale. Il permet, en effet, de recourir, comme pratiquement chaque année, à la « combine » qui consiste...

... août dernier, qui confiait la gestion de la branche autonomie à la CNSA. Il clarifie les missions de la caisse, il l'intègre pour sa gestion courante au patrimoine commun de la sécurité sociale, et il assouplit grandement son architecture budgétaire. Surtout, l'article 16 dote la CNSA de ressources entièrement propres : alors qu'elle était financée pour l'essentiel par des crédits de l'assurance maladie, elle le sera désormais, pour l'essentiel, par des recettes de CSG. Le second article relevant du médico-social est l'article 25 A, qui porte sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Cet article, dont la ministre Mme Brigitte Bourguignon nous a parlé la semaine dernière, laisse un sentiment mitigé. Il confie à la CNSA le soin de distribuer une enveloppe de 150 millions d'euros - ...

Ma question portera sur les indemnités perçues par les victimes de maladies professionnelles pour les aides humaines. On a constaté des surcoûts pour les aides humaines durant la crise sanitaire. Cela a-t-il eu un impact sur le montant des indemnités que vous avez versées ?

...cement de la sécurité sociale, il est utile de rappeler que l’ensemble des crédits de la mission « Santé » ne représentent qu’une partie infime des moyens de notre politique publique en matière de santé. La dotation globale de cette mission s’élève, ainsi, à un peu plus d’un milliard d’euros en 2020, bien loin des 205 milliards de crédits consacrés aux dépenses de la seule branche de l’assurance maladie. Comme l’ont parfaitement expliqué nos collègues rapporteurs, Corinne Imbert et Alain Joyandet, dont je salue les travaux, les crédits de cette mission sont concentrés dans le programme 183, « Protection maladie », principalement consacré au financement de l’AME, qui représente 82 % des crédits de la mission. Par ailleurs, le financement des deux principaux opérateurs rattachés au programme 204...

...iés dans mon rapport d'information d'octobre 2018 - l'accès aux aides techniques et la couverture des frais de transport -, les choses, pour le dire crûment, traînent. S'agissant des frais de transport en particulier, les dispositions législatives se sont succédé sans souci de la cohérence d'ensemble, de sorte que les familles font les frais d'une sorte de conflit de financeurs entre l'assurance maladie qui finance les trajets pris en charge par certains établissements spécialisés et les départements. Il est même des familles, pour lesquelles les enfants ne peuvent pas prendre le même moyen de transport le matin pour se rendre dans des établissements pourtant voisins, parce qu'ils ne sont pas pris en charge de la même façon... J'envisageais initialement de compléter la proposition de loi par ce...

...ide individuelle répondant au droit à la compensation et le revenu ne doit pas y être directement associé. En tout état de cause, le Gouvernement a lancé un grand chantier sur ces questions et des négociations globales sont en cours, notamment sur le financement. Il est évident que le niveau de la PCH n'est pas suffisant au regard des besoins. De la même façon, les prises en charge de l'assurance maladie, notamment pour les aides techniques, n'ont pas été revalorisées depuis plusieurs années et il y a besoin d'une mise à jour à ce sujet. Sur le contrôle d'effectivité, la période de référence d'au moins six mois est une avancée pour les personnes concernées. Le fait de prévoir un remboursement uniquement sur les sommes effectivement utilisées constitue également une avancée, mais le président du ...

Quel est votre avis sur une éventuelle harmonisation des règles relatives aux jours de carence dans le public et le privé ? Disposez-vous de données chiffrées sur l'augmentation des cas de burn-out ? Enfin, quelles conclusions peut-on tirer de l'expérimentation consistant à fournir à la sécurité sociale les motifs des arrêts maladie ?

...néralement pas repérés lors de consultations de suivi simple, car les enfants sont trop petits et les séquelles ne sont pas encore développées. De plus, ces jeunes adultes doivent s’approprier leur parcours médical pour se prendre en charge et connaître leurs risques. Il est important de vérifier les procédures de suivi actuellement mises en œuvre. Cela contribuerait en effet à éviter certaines maladies : pathologies cardiaques ou cérébro-vasculaires, un second cancer, un handicap s’aggravant avec l’âge, etc. Parmi les solutions possibles, on pourrait, par exemple, proposer le bénéfice d’une consultation gratuite pour ceux qui ne relèvent pas du régime de prise en charge des consultations et examens à 100 %.

Cet amendement a pour objet de préciser la notion d’activité autorisée en cas d’arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Un certain nombre de médecins sont amenés à proposer à leurs patients d’exercer des activités pendant leur arrêt de travail, notamment dans certaines situations d’affection psychique ou mentale, ou en cas de maladie chronique ou de longue durée. Dans ces cas, l’activité est préconisée comme un facteur d’amélioration de l’état de la personne. Or, en l’état actuel du droit, la notion d’activité autorisée ou non autorisée pendant les arrêts de travail n’est pas définie ; je parle, bien entendu, des activités pratiquées pendant les heures autorisées. C’est pourquoi nous proposons de sécuriser la situation.

Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de la mise en place du « 100 % santé », ces organismes complémentaires se sont engagés à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison, afin de faciliter un choix éclairé du consommateur. Ainsi, tous les contrats comporteront un tableau de garanties avec des libellés communs pour les grands postes de soins et un tableau d’exemples de remboursement en euro...