Interventions sur "taxe" de Pierre Bernard-Reymond

L'Europe ne peut pas se contenter d'être un conglomérat de coopérations renforcées, qui sont un pis-aller, ne l'oublions pas. Une Europe à géométrie variable serait encore plus difficile à gérer. Je souhaite que la part des ressources propres progresse dans le budget européen. Dans les années soixante-dix, celui-ci n'était alimenté que par des droits de douane, prélèvements agricoles, taxes sur le sucre et sur l'isoglucose... La libéralisation les a fait disparaître, ce qui a imposé de les remplacer par les cotisations, lesquelles empêchent aujourd'hui toute croissance du budget européen. Or, s'il est normal de mener au niveau national une politique de lutte contre l'endettement public, au niveau européen une politique de relance est indispensable. Il y faut des moyens, donc des re...

Supprimons le paragraphe 21. Il est contraire à notre position. Nous ne voulons pas de partage de la taxe entre les Etats !

Monsieur le ministre, imaginez ! Imaginez que le budget européen soit alimenté au moins à 60 % par des ressources propres, comme ce fut le cas par le passé. Imaginez que l’on ait décidé que les recettes du budget européen seraient essentiellement constituées par le produit de taxes européennes créées ou transférées en partie à cet échelon : la taxe sur les transactions financières certes, mais aussi une partie de la TVA – d’une vraie TVA ! –, des taxes sur le tabac, sur les alcools, une partie du produit des enchères de quota d’émission de CO2, une taxe sur l’énergie, une taxe sur les jeux en ligne, une taxe sur le commerce des armes, par exemple. Imaginez que les chefs d...

.... On pourrait même imaginer plusieurs budgets en 2020 : le budget des politiques différenciées, celui de l'Eurogroupe et celui de l'Europe-espace à 28. Je voudrais aussi faire observer qu'il serait plus facile de négocier ce cadre financier pluriannuel si l'on augmentait la part des ressources propres dans le financement de l'UE. Même si c'est toujours le citoyen européen qui paie, une véritable taxe européenne serait plus indolore que les contributions nationales des États, qui donnent lieu à une foire d'empoigne et à la transposition erronée de réflexes nationaux (visant à réduire la dette publique) au niveau européen (où n'existe aucune dette).

...e la question des ressources propres soit intégrée aux réflexions plus générales sur les perspectives financières 2014-2020. La Commission, qui approuve cette demande, a proposé de simplifier le système et de renverser le rapport ressources propres - contribution des Etats dans le budget européen. Elle propose donc de créer deux nouvelles ressources propres, avec une véritable ressource TVA et la taxe sur les transactions financières (TTF). Elle veut aussi simplifier le système des rabais en le forfaitisant et en n'indexant pas leurs montants sur l'inflation. La TTF européenne taxerait 85 % des transactions avec des taux différenciés et les deux tiers de cette taxe seraient affectés à l'Europe, ce qui représenterait 23 % du budget de l'Union en 2020. Pour plus de détails sur la TTF, je vous r...

... de pays ? Certains regroupements ont eu lieu, mais il s'agit plutôt de juxtapositions sous un même toit. Peut-être faudrait-il régulièrement se demander ce qui pourrait être mieux traité au niveau européen que national et en profiter pour couper les branches mortes, car il en existe aussi au niveau européen. Je suis d'accord avec vous, monsieur Gattolin : peut-être faut-il prévoir de nouvelles taxes plus orientées vers les flux et les technologies nouvelles, même si j'ai la faiblesse de considérer que mes propositions restent valables. Faites-moi des propositions concrètes afin que je puisse les intégrer dans mon rapport. M. Richard a prôné une approche réaliste, mais pour faire avancer l'Europe, une part d'utopie et de volontarisme est nécessaire. Il faut en revenir à l'inspiration des p...

...entiel des propositions de la Commission consiste : - d'une part à créer deux nouvelles ressources propres, - d'autre part à simplifier considérablement le système des rabais et compensations en forfaitisant les rabais et, en fait, en programmant leur lente diminution au rythme de l'inflation puisqu'ils ne seraient pas révisables. S'agissant des deux ressources propres, il s'agit de la fameuse taxe sur les transactions financières - la T.T.F. - dont l'économie générale a été présentée fin septembre sous la forme d'une proposition de directive, ainsi que d'une nouvelle ressource TVA. La première pourrait financer le budget de l'Union en 2018 au plus tard. Des taux différenciés s'appliqueraient selon la nature des transactions (85 % des transactions seraient taxées). Le taux principal serai...

...faire qu'à dépenses globales constantes. Il faut être sans ambiguïtés sur ce point. A cette condition, les États membres pourraient même retrouver des marges de manoeuvre. Il faudrait aussi analyser les relations financières dans les États fédéraux entre le niveau fédéral et les États fédérés. Le cas de la Californie, qui est au bord de la faillite, serait peut-être instructif. S'agissant de la taxe sur les transactions financières, le partage des recettes que j'ai évoqué - deux tiers pour l'Union, un tiers pour les États membres - est avant tout une proposition tactique et réaliste de la Commission européenne face à des États qui rechignent à abandonner des compétences et des pouvoirs. La cohérence mériterait que l'intégralité de cette taxe aille à l'Union. Je dirais à M. Bernard Piras que...

...ration, l’OFII. Cet office est le principal opérateur de la mission et prend en charge l’accueil et l’intégration des étrangers primo-arrivants. Le maintien de cette subvention à son niveau actuel est nécessaire du fait des besoins croissants de l’opérateur, résultant de la montée en puissance des actions d’insertion qu’il mène. Outre cette subvention, l’OFII est majoritairement financé par des taxes affectées, qui représentent 71 % de ses ressources, soit près de 100 millions d’euros. Cela m’amène au dernier point de mon intervention : l’article 74 du projet de loi de finances. Cet article modifie le tarif d’une grande partie de ces taxes, qui portent sur la délivrance des documents administratifs aux étrangers. D’une part, les modifications proposées doivent permettre d’accroître les res...

Comme vient de le rappeler M. Yung, cet amendement vise à supprimer la taxe acquittée lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil. Ayant déjà dit que la commission des finances soutient le dispositif de l’article 74, j’indiquerai simplement que le tarif de la taxe que l’amendement vise à supprimer est diminué par le présent article, puisqu’il passe de 45 euros à 30 euros, ce qui est un niveau raisonnable. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorabl...

La hausse du taux de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour, prévue à l’alinéa 3, est indispensable et justifiée, puisque nous avons atteint le plafond de la fourchette de tarif, qui est de 340 euros. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

L’idée qui sous-tend cet alinéa de moduler le tarif de la taxe selon la durée du titre de séjour me paraît, au contraire, très intéressante. En effet, il paraît logique de ne pas faire payer autant la personne qui renouvelle un titre tous les ans que celle qui ne doit le faire que tous les dix ans. Par conséquent, à titre personnel, puisque la commission ne s’est pas réunie, je suis défavorable à cet amendement.

La disposition de l’alinéa 6 que cet amendement tend à supprimer procède, comme pour l’alinéa précédent, de l’idée de moduler le tarif de la taxe en fonction de la durée du titre de séjour. Il est logique qu’un étudiant étranger demeurant quatre mois sur le territoire français ne paie pas le même tarif que celui qui y séjourne trois ans ou plus. En conséquence, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 74 tend en effet à supprimer l’exonération de la taxe appliquée au renouvellement des titres de séjour délivrés aux réfugiés. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans mon rapport écrit, cette suppression se justifie par le fait que les réfugiés bénéficient d’une carte de résident valable dix ans. Par conséquent, au moment du renouvellement de ce titre, ils sont installés en France depuis dix années au cours desquelles ils se sont donc intégrés à...

Cette taxe de 220 euros se substitue à un dispositif complexe du double droit de chancellerie. Elle s’applique aux étrangers qui auraient dû demander un visa pour entrer et s’établir régulièrement en France, mais qui ne l’ont pas fait. Dans ce cas précis, acquitter un droit de 220 euros ne paraît pas excessif, c’est le moins que l’on puisse dire ! En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises à l’occasion des différents amendements de M. Yung, l’article 74 va déjà dans le sens d’une réduction des taxes dues par les employeurs de salariés étrangers. Une telle démarche est conforme à la volonté de renforcer l’immigration économique, et il convient de s’en satisfaire. Il faut se garder de réduire excessivement ces taxes alors même que l’OFII a un besoin croissant de ressources financières, ainsi que je l’ai rappelé. J’émets donc un avis défavorable.

a rappelé que les réformes des finances locales sont les plus difficiles à conduire, et qu'il convient d'être particulièrement attentif aux aspects méthodologiques. Il s'est interrogé, d'une part, sur les raisons qui conduisent à compartimenter les réformes de la taxe professionnelle, de la taxe carbone et de la gouvernance locale et, d'autre part, sur la logique et la cohérence d'ensemble de ces projets. Il a jugé que, pour les promoteurs de la réforme de la taxe professionnelle, l'objectif unique semble être la recherche de la compétitivité de l'économie, l'impact pour les collectivités n'étant qu'une conséquence. Il a trouvé curieux que les simulations ne c...