Interventions sur "détention" de Pierre Fauchon

...et-Miquelon ! Ils n’exercent donc pas ce droit qui reste, par ses modalités d’application, assez virtuel. Bien sûr, ce principe ne doit pas être une règle absolue et il peut y être dérogé dans un certain nombre de cas expressément prévus. Nous avons d’ailleurs fait allusion à ces cas précédemment. Enfin, au-delà de la question de l’encellulement individuel ou collectif, celle des conditions de détention insuffisamment respectueuses de la dignité de la personne humaine est fondamentale. Ayant ainsi rempli ma mission, vous comprendrez, mes chers collègues, que, en plein accord avec Mme Catherine Morin-Desailly et tous les membres de mon groupe, je voterai la solution très sagement proposée par la commission des lois.

...s clairement indiqués et auxquels il faut rester fidèle. À l’époque, on m’avait d’ailleurs dit qu’il pouvait suffire d’être très âgé – on discutait alors du cas de Maurice Papon – pour bénéficier de la libération. J’avais répondu par la négative au motif qu’on peut tout à fait être très âgé sans pour autant se trouver en fin de vie ou être dans l’impossibilité de se voir administrer des soins en détention. Il faut par conséquent s’en tenir à ces deux cas prévus et ne pas étendre la mesure. Je souscris donc totalement aux propos de M. le rapporteur.

Mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler ce matin, j’ai personnellement l’expérience d’événements qui touchent étroitement le sujet dont nous parlons. C’est peut-être l’une des raisons qui m’ont incité à rester en retrait. Il me semble néanmoins utile, à cet instant, d’apporter le témoignage de quelqu’un qui a personnellement connu l’angoisse de la détention, avec les menaces qui lui étaient liées, pendant les événements d’Afrique du Nord. Je n’ai pas besoin d’en dire davantage. En août 1955, j’ai pris, non sans difficulté, non sans courir beaucoup de risques, des décisions qui ont permis d’éviter à plus de cent détenus les horreurs de la détention, entre les mains des militaires français de l’époque, qui n’étaient pas toujours des gens très délicat...

a estimé qu'il n'y avait pas de contradiction dans la politique pénale, mais nécessité de concilier d'une part, l'exigence de sécurité de nos concitoyens et, d'autre part, le respect de la dignité des personnes détenues. Il a considéré que la France n'assurait pas des conditions de détention correctes aux délinquants, cette situation s'expliquant, selon lui, par le fait que l'opinion assignait généralement à la prison la fonction d'empêcher une personne de nuire et ne se préoccupait guère du devenir du délinquant. Il a insisté sur l'insuffisance des moyens matériels, et surtout humains, qui freinait tout effort d'amélioration.

a précisé que son sous-amendement ne visait pas à supprimer l'exigence d'une condamnation préalable fondant ensuite un éventuel placement en rétention de sûreté. M. Robert Badinter a jugé que le réexamen à l'issue de la peine ne devait pas porter sur la « situation » du criminel ou du délinquant, liée à la détention, mais plutôt sur l'évolution de sa personnalité. M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que de telles précisions pouvaient encore faire l'objet de sous-amendements.

...e, est non pas une peine, on ne le dira jamais assez, mais une protection non seulement à l'égard des autres mais aussi, ce que les commentateurs ont le tort d'oublier, à l'égard de soi-même. Comme toute notion nouvelle, la rétention n'échappe pas au risque d'être perçue comme un « avatar » - certains comprendront cette expression indienne - de notions déjà familières, en l'espèce de la peine de détention, alors qu'il faudrait plutôt la rapprocher de la détention préventive et, plus encore, de l'hospitalisation d'office. Cette assimilation à la peine procède non seulement de la facilité, mais aussi - et je le regrette, chers amis socialistes -, dans un domaine qui s'y prête bien mal, des exigences de la polémique.

...de la rétention, au principe de laquelle nous souscrivons pleinement non seulement dans l'intérêt des victimes potentielles, mais dans l'intérêt même des individus concernés - j'y reviens-, puisqu'elle leur évite le risque d'une récidive dont nous admettons qu'elle est pratiquement inévitable et qui les ramènerait, cette fois pour une durée indéterminée beaucoup plus longue, dans la situation de détention infiniment plus éprouvante moralement et pratiquement que celle de la rétention. C'est dans ce sens, et dans ce sens seulement, qu'il faut évoquer la perspective de ce qui serait une « peine après la peine », cher ami Robert Badinter, parce que, entre-temps, il y aurait eu une récidive que nous voulons précisément éviter. Nous souscrivons donc aux intentions des auteurs de ce projet de loi et, ...

Encore faut-il ne pas donner à penser que ce constat d'une situation actuelle ne ferait que révéler une situation d'origine qui, en quelque sorte, se serait tout simplement poursuivie pendant la période de détention. C'est l'interprétation que pourrait accréditer, avouons-le, une rédaction qui exigerait non seulement la condamnation originelle, mais en outre le constat, dès l'origine, de l'état de dangerosité et la prévision, voire la prescription de l'expertise à la fin de la peine. Un tel dispositif me paraît tout à la fois dangereux au regard de l'application de la rétroactivité et non justifié dans la m...

J'ai été, mes chers collègues, très attentif et très sensible à la démonstration que vient de faire M. le garde des sceaux. Il me semble qu'on ne devrait pas, au motif que certaines erreurs peuvent être commises dans le placement en détention provisoire, aussi tragiques que soient parfois ces erreurs, réduire excessivement le champ de celle-ci. M. le garde des sceaux a fort justement rappelé qu'il existait certaines circonstances où, même en matière correctionnelle, et au moins pour la première mise en détention, elle restait absolument nécessaire, normale même. M'étant, dans ma jeunesse, beaucoup occupé d'affaires pénales, je puis ...

...nt dans un rapport du Sénat. Cette proposition a été votée à l'unanimité, et j'en assume volontiers la paternité, d'autant qu'elle est en général appliquée correctement. Lors de ce débat, j'avais pris soin de bien préciser la situation visée, à savoir celle d'un condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. J'avais indiqué que le fait d'atteindre un grand âge ne pouvait être assimilé en soi à une telle situation. Toutefois, je ne suis pas persuadé que ces considérations aient été toujours respectées et que certains ne s'en soient pas écartés.