Interventions sur "contact" de Pierre Hérisson

...unales et les relais Poste chez les commerçants. Monsieur Cornu, votre initiative a toute sa place dans la renégociation du contrat de présence postale territoriale passé entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF. Un certain nombre de dispositions ont déjà été négociées dans les conventions. De là introduire dans la loi la création d’une quatrième catégorie de points de contact, sans négociation avec l’Association des maires de France, surtout pour imposer une obligation à la charge des communes... Je propose de reporter la discussion sur ce sujet. Je demande à M. le président de la commission de bien vouloir informer le président de l’Association des maires de France de la nécessité d’examiner cette suggestion dans le cadre de la renégociation du contrat tripartite pr...

Cet amendement prévoit que les points de contact ne peuvent faire l’objet d’une ouverture le dimanche. Faudrait-il fermer un bar-tabac le dimanche au motif qu’il héberge un point de contact ? La question du travail le dimanche a fait l’objet d’une loi récente. Il n’est pas nécessaire de rouvrir le dossier à ce stade de nos travaux. La commission est défavorable à cet amendement.

Nous vous avons bien entendu, monsieur Desessard. Toutefois, nous avons déjà débattu de cette question des allers et retours possibles entre points de contact et bureaux de poste de plein exercice hier soir, en présence de M. le ministre Michel Mercier. Des exemples ont été fournis pour illustrer les garanties qui pouvaient être données en la matière. Monsieur Desessard, vous avez tellement de bonnes idées qu’il serait certainement positif que votre groupe vous désigne comme représentant à l’Observatoire national de la présence postale ! Mais, s’agiss...

Les critères introduits par la loi de 2005, auxquels la commission a ajouté le principe du maintien d’un réseau de 17 000 points de contact, permettront que le maillage territorial de La Poste demeure remarquable. Nous sommes le seul pays de l’Union européenne à poser cette exigence de proximité du service public. Madame Terrade, je comprends bien votre préoccupation, mais j’estime que votre amendement est satisfait par la loi de 2005. La commission a donc émis un avis défavorable.

...ent tendant à réécrire intégralement cet article. Je dois donc vous présenter la position de la commission de l’économie. En son nom, je vous proposerai d’adopter l’amendement du Gouvernement, modifié par certains sous-amendements déposés par des membres de notre commission. Nous venons d’adopter l’article 2 bis, lui aussi présenté par la commission, qui a consolidé le réseau de points de contacts de La Poste. Je sais que certains ont encore des doutes à ce sujet. Ils n’ont pas entièrement tort, car il manque à ce dispositif une brique essentielle, celle du financement, qui constitue le « nerf de la guerre » ! Or nous devons éviter deux écueils. Nous devons d’abord éviter le sous-financement, qui placerait La Poste en situation de faiblesse face à la concurrence. À terme, un sous-financ...

Je m’attendais à une remarque de ce genre, je la prends avec le sourire ! Si l’on donnait à La Poste plus que ce que coûte réellement son réseau de points de contact, cela constituerait une subvention illégitime à l’entreprise face à ses concurrents.

...t est suffisant par rapport aux besoins réels de La Poste et qu’il est conforme aux règles communautaires. Nous nous sommes bien compris sur le sujet, en particulier avec les membres de la commission des affaires européennes. Telle est l’économie des dispositions dont la commission vous proposera l’adoption. De la sorte, La Poste demeurera armée pour continuer à proposer son réseau de points de contact sur tout le territoire national.

La commission a adopté l’article 2 ter afin de mettre au point un système permettant à La Poste de financer et donc de maintenir son réseau de points de contact. Il s’agit, à mon sens, de l’un des principaux apports de la commission sur ce projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

...dgétaire au Sénat. Comme l’a rappelé la commission Ailleret, la mission d’aménagement du territoire est la seule, parmi les quatre grandes missions de service public de La Poste, qui ne fasse pas l’objet d’un mécanisme de financement adapté. Je vous propose donc que nous corrigions ensemble cette anomalie et que nous consolidions ainsi le réseau de proximité que constituent les 17 000 points de contact de La Poste présents sur la totalité de notre territoire.

... indications nécessaires sur les sous-amendements qui le concernent. Il me semble donc suffisant, à ce stade, de rappeler que la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 623, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n° 624 rectifié, 631 rectifié et 632 rectifié. Il s’agit, rappelons-le, d’une part, de garantir à La Poste les moyens de maintenir son réseau de 17 000 points de contact, en vertu de sa mission de service public définie à l’article 2 bis, tel qu’il vient d’être voté et, d’autre part, d’éviter tout risque juridique au regard des règles communautaires. En ce qui concerne le sous-amendement n° 624 rectifié, lors de notre première réunion de commission, il y a deux semaines, le groupe Union centriste avait lancé l’idée d’une évaluation du coût du maillage ter...

L’amendement n° 57 vise à supprimer une disposition importante ajoutée par la commission, qui vise à garantir que le réseau de points de contact continuera à participer, de manière effective, à la vie des territoires. La commission émet un avis défavorable. Aux termes de l’amendement n° 488, le contrat de la présence postale territoriale ne doit pas fixer les règles directrices de gestion du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel constate l’évolution du montant des ressources et précise, notamment, les ...

L’amendement n° 223 de M. Danglot prévoit de ramener de 10 % à 5 % le seuil de la population d’un département se trouvant éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact de La Poste. Un tel amendement n’a pas sa place ici. Il faut en rester aux bases établies par la loi de 2005, qui est de disposition générale, et au contrat entre l’État, La Poste et les collectivités locales. Ces précisions pourront être étudiées lors de la renégociation du contrat, au printemps 2010. Mais on ne peut tout faire figurer dans la loi, et notamment pas la façon dont les commission...

...e et financier. En effet, il aurait pour conséquence d’autoriser des agents communaux et des commerçants à effectuer des opérations directement sur les livrets A. Le système actuel paraît préférable : les opérations effectuées dans les agences postales communales et les relais Poste sont réalisées sur des livrets A « dématérialisés », avec un système de compensation entre La Poste et le point de contact. Ces prestations, certes limitées, nous permettent de respecter le code monétaire et financier. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si vous partagez mon avis.

...tats. La commission y est donc défavorable, ainsi qu’à l’amendement n° 543, également satisfait par le code des postes et communications électroniques. La commission demande le rejet de l’amendement n° 41, qui vise à supprimer la référence à la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire. L’amendement n° 42 tend à inscrire dans la loi le nombre de 17 100 points de contact et à imposer au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. La commission y est défavorable puisque 127 cantons n’ont pas de bureau de poste géré en propre et que 38 cantons sont dépourvus de point de contact. Chacun sait en outre que la réforme de l’organisation territoriale risque de redéfinir le périmètre électoral que représente un canton, qui n’est pas un espace de gestion...

L’amendement n° 56 vise à supprimer un alinéa qui, précisément, fait la force de l’article 2 bis, puisqu’il a trait au maintien d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 222 prévoit que le maillage territorial de La Poste s’effectue au moyen uniquement de bureaux de poste de plein exercice. Nous avons déjà largement débattu de ce point. La commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 53, la commission a inscrit le principe d’un réseau composé d’au moins 17 000 ...

...x. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. Aux termes de l’amendement n° 476, le réseau de La Poste est constitué obligatoirement d’au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Cet amendement est très proche du précédent et j’émets le même avis défavorable. Dans l’amendement n° 382 il est proposé qu’un point de contact de La Poste nécessite la présence physique de personnels. En tout état de cause, il ne revient pas à la loi de décider comment La Poste doit organiser chaque point de contact. La commission a choisi de réserver ce rôle au contrat pluriannuel. En effet, ce document paraît le plus adapté, car il permet, le cas échéant, une évolution positive du réseau. J’émets donc un avis défavorable. L’amendemen...

… mais je me ferai un plaisir de vous en faire parvenir un exemplaire dès demain. Je vous indique en toute amitié, monsieur Danglot, que, dans votre département, le Pas-de-Calais, 96, 8 % de la population est à moins de cinq kilomètres d’un point de contact. En tout cas, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, puisqu’il existe déjà un rapport.

a fait valoir que l'officialisation de la gestion des mouvements de fonds par l'ensemble des points de contact se heurte aux principes du droit bancaire. A l'article 5, la commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à prévoir que le représentant des communes au conseil d'administration de La Poste représente également les groupements de communes. A l'article 6, la commission a tout d'abord adopté un amendement de M. Pierre Hérisson, rapporteu...

... de loi, qui offre des produits et services financiers pour le plus grand nombre, notamment le livret A ; - enfin, la mission d'aménagement du territoire à laquelle de nombreux élus locaux sont très attentifs. L'objectif de cohésion sociale assigné à La Poste lui impose d'être présente notamment dans les zones urbaines sensibles ou les territoires ruraux ou montagneux, à travers 17 091 points de contact qui se répartissent entre 10 778 bureaux de poste, 4 446 agences postales communales et intercommunales, et 1 758 relais poste. a ensuite expliqué que ce « joyau national » est aujourd'hui confronté à plusieurs obstacles d'importance : - la concurrence des nouveaux modes de correspondance, du fait de la dématérialisation des moyens de communication. Cette évolution devrait certes permettre à L...

...caissent normalement les impôts dus par La Poste et que l'Etat verse à La Poste un montant ajusté au besoin mis au jour par la comptabilité analytique ; ensuite, il a noté que les élus étaient majoritaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) et que, lorsque le président d'une telle commission était un élu local exerçant également un mandat national, le contact avec La Poste s'en trouvait amélioré et permettait d'optimiser la répartition des moyens dans le département.