Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 2 novembre 2009 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Intervenant sur l'amendement n° 324, Mme Évelyne Didier a estimé que l'adaptation des horaires d'ouverture de bureaux de poste aux besoins des usagers constitue un vrai problème et s'est indignée que certains bureaux soient ouverts selon des horaires aléatoires.
a observé que la question des horaires d'ouverture peut être traitée dans le cadre de la commission départementale de présence postale, qui est composée à 80 % d'élus.
a estimé que l'amendement n° 623 du Gouvernement ne peut recevoir un avis favorable que sous réserve d'être largement sous-amendé.
a indiqué que son sous-amendement n° 625 a pour objet de préciser que le fonds postal national de péréquation territoriale compense le surcoût engendré par la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste.
a exposé que son sous-amendement n° 624 rect. a pour objet de confier l'évaluation du surcoût relatif à la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste à un organisme indépendant, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
La commission a ensuite adopté deux sous-amendements de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant, d'une part, à prévoir que le fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'abattement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie par ailleurs et, d'autre part, à préciser que le taux de cet abattement est fixé chaque année de manière à couvrir le coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP.
a indiqué que son amendement n° 575 vise à inscrire dans la loi le fait qu'il est possible d'effectuer dans l'ensemble des points de contact postaux des opérations de dépôt et de retrait de fonds.
a estimé que cet amendement reflète la ligne de partage entre ceux qui se contentent de points de contact comme pis-aller et ceux qui veulent des bureaux de poste de plein exercice.
a fait valoir que l'officialisation de la gestion des mouvements de fonds par l'ensemble des points de contact se heurte aux principes du droit bancaire.
A l'article 5, la commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à prévoir que le représentant des communes au conseil d'administration de La Poste représente également les groupements de communes.
A l'article 6, la commission a tout d'abord adopté un amendement de M. Pierre Hérisson, rapporteur, tendant à préciser que la commission appelée, au sein de chaque assemblée du Parlement, à donner un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de La Poste, est la commission permanente compétente en matière de postes et de communications électroniques.
