Interventions sur "EPCI" de Pierre Jarlier

...ble. Ils visent aussi à obtenir des réponses quant aux possibilités offertes par la législation actuelle, voire à la modifier. L’amendement n° 724 a pour objet d’assouplir la création des services communs, qui pourrait se faire entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés. C'est le cas, par exemple, entre un EPCI et un CIAS, un centre intercommunal d'action sociale.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat. Par rapport aux pratiques, telles qu’on peut les constater, cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques compte tenu du partage des compétences entre communes et communautés en matière de politique de l’habitat. Il est proposé de préciser que le transfert des pouvoirs de police spéciale a lieu...

L’adoption du présent amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI qui ont déjà fusionné entre les lois de 2010 et 2014, particulièrement l’année dernière. Cet exercice est extrêmement complexe : se posent des problèmes d’ordre fiscal, financier, en termes d’organisation et de mutualisation. Nous souhaitons éviter que ces EPCI ne doivent remettre sur le métier un travail de fusion et leur permettre de prendre le temps d’étudier avec qui ils travailleront peut-êt...

...difficulté apparaît, c’est vrai, quand une commune nouvelle épouse le périmètre d’une intercommunalité qui siégeait dans des syndicats regroupant plusieurs intercommunalités, comme le PETR mentionné à l’instant par Charles Guené. Dans ce cas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la commune nouvelle peut-elle continuer à participer aux travaux du syndicat auquel elle appartenait en tant qu’EPCI ? Mon amendement ne porte que sur le PETR, mais, à mon sens, la question se pose aussi pour les syndicats d’intercommunalités, qui ont des compétences intercommunautaires. Si cela était nécessaire, je serais prêt à sous-amender l’amendement présenté par M. Guené, ou à rectifier le mien, pour prévoir cette situation.

...éfinition des nouveaux potentiels au niveau communal et intercommunal. La première question à laquelle nous devons répondre est : quelles ressources fiscales doivent être intégrées dans le potentiel financier de base ? Le groupe de travail s'est prononcé pour une prise en compte la plus large possible des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Plus le champ des taxes prises en compte sera large, plus la notion de potentiel financier sera objective et moins elle sera sujette à contestations. Il faut donc prendre en compte : la taxe d'habitation (TH), les taxes foncières, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la part communale et intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfait...

...r les compétences de l'État et, éventuellement, tout ou partie de celles d'autres collectivités territoriales, départements et communes. Une convention devra être passée avec eux pour prévoir les conditions de la délégation de tout ou partie de ces compétences. Le conseil général sera également cosignataire de cette convention pour donner à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, les moyens de mettre en place un accompagnement social des demandeurs les plus en difficulté, qui, nous le savons bien, est le garant de la réussite dans ce domaine également. Ainsi, l'EPCI, plus proche du terrain et compétent en matière d'habitat, pourrait constituer un interlocuteur privilégié de l'État et des communes pour mettre en oeuvre le droit au logement, en partenariat avec le conseil...

... cette compétence à un EPCI. Il en est de même, je le rappelle, s'agissant du droit de préemption. Quant à l'expérimentation, elle doit faire l'objet d'une évaluation. C'est une obligation constitutionnelle. Je rappelle également qu'aucun transfert de compétences n'est effectué dans le cadre d'une expérimentation. Les compétences sont seulement déléguées pour une durée déterminée.

À titre personnel, je ne partage pas tout à fait - une fois n'est pas coutume ! - l'orientation d'un amendement déposé par la commission des affaires économiques. Il faut rappeler que, lors de la discussion au Sénat du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, nous avons affirmé le principe selon lequel le contingent était délégué au maire et qu'il pouvait l'être à l'EPCI avec l'accord du maire. Je voudrais rappeler également que ce choix a été confirmé lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Par conséquent, peut-être faudrait-il profiter de la navette parlementaire pour adapter cet amendement et pour respecter le principe selon lequel la commune est au centre de l'attribution des logements sociaux ? Si une délégation à ...

Je tiens à dire, en premier lieu, que l'Association des maires de France nous a fait savoir qu'elle est opposée à ce principe. En second lieu, le préfet pourra tout à fait déléguer le contingent préfectoral aux EPCI sans l'accord du maire. Cela nous semble contraire au principe de subsidiarité. Une réflexion supplémentaire serait donc souhaitable. Je maintiens donc que je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement, tel qu'il est actuellement rédigé.

L'amendement n° 136, tout comme l'amendement identique n° 71, prévoit la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation. Cette proposition devrait, à mon sens, satisfaire les auteurs de l'amendement n° 266 rectifié.