Interventions sur "PLU" de Pierre Jarlier

… c’est-à-dire une législation de plus en plus complexe en matière de droit des sols et de planification. De nombreuses communes rurales risquent de se trouver confrontées à des difficultés. Il est vrai que le droit des sols relève, en théorie, des communes. Nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de la démarche ; nous devons le faire maintenant, mais progressivement. La suppression de l’article 61 comporte un risque. En effet, la p...

Cet amendement vise à maintenir un seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme qui ne nuise pas aux fusions. Nous comprenons que les communautés doivent s’emparer de plus en plus de compétences parce que ce sera sans doute à cette échelle que les choses se passeront demain. Néanmoins, le passage brutal du seuil de 20 000 à 10 000 habitants est de nature à poser un certain nombre de problèmes. Je rappelle que la taille moyenne des intercommunalités se situe aujourd'hui autour de 12 500 habitants. Dès lors, l’abaissement du seuil à 10 000 habitants risque de frein...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il tend à ce que les communautés issues de la fusion de plusieurs EPCI qui demeurent en dessous du seuil de 15 000 habitants puissent continuer à bénéficier du concours des services de l’État pour l’instruction des permis. Je précise qu’il s’agit non pas des services de l’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, l’ATESAT, mais bien des services d’instruction des permis de construire.

L’amendement n° 77 rectifié vise à exclure du transfert aux intercommunalités la compétence en matière de plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, un projet de loi est actuellement en préparation sur le patrimoine. En outre, les PSMV, que ce soient les AVAP, les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou le secteur sauvegardé, présentent de nombreuses particularités : ils concernent des zones très circonscrites, à l’intérieur même du territoire de la commune ; ils sont régis par des règlements spé...

Il s’agit d’un amendement d’appel qui a pour objet de faire préciser au Gouvernement qu’il est bien possible pour une commune, entre le transfert de la compétence et l’approbation du PLUI, de faire évoluer ses documents d’urbanisme, au cas notamment où interviendraient des déclarations de projet ou de modifications. En effet, entre le transfert de la compétence et son approbation, il peut se passer trois à quatre ans, voire davantage, parce que l’approbation d’un PLUI se fera à la majorité qualifiée, si nous en décidons ainsi, et ce ne sera pas toujours simple. Il est donc impo...

..., car elle est claire. En dépit de l’adoption de nombreux amendements, je voulais avoir l’assurance que nous pourrions faire évoluer nos documents d’urbanisme. Je vais donc retirer cet amendement. Je ferai de même avec l’amendement n° 76 rectifié, car je crains que, en l’état, en raison de l’absence d’adaptations en faveur de ces secteurs sauvegardés, ils ne soient un frein à la mise en place de PLU intercommunaux. Je ne remets aucunement en cause l’intérêt de les intégrer dans l’intercommunalité, bien au contraire ; mais le dispositif mériterait des adaptations. À titre d’illustration, je citerai le cas d’une petite ville-centre comprenant un secteur sauvegardé. Le jour où elle voudra élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal et où elle proposera aux communes rurales autour d’elle d...

En première lecture, soucieux de mieux associer les maires à l’élaboration du PLUI, nous avions prévu la création d’une conférence des maires, devant être réunie avant l’approbation de ce document par le conseil de l’intercommunalité. Il est en effet préférable de donner l’occasion aux maires de débattre à ce stade de telle ou telle difficulté, pour éviter un recours à la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, dont certains membres, par e...

M. le rapporteur a apporté des précisions à même de me rassurer : la conférence des maires interviendra bien au cours de l’élaboration du PLUI. À cet égard, je remercie la commission d’avoir approuvé l’amendement que j’avais déposé à cette fin en première lecture. Dès lors que la conférence des maires pourra définir les modalités de la collaboration, elle sera en mesure d’arrêter qu’elle devra être consultée au stade de l’approbation finale du PLUI. Par conséquent, je réponds favorablement à la demande de Mme la ministre et je retire m...

La révision du PLU, tous les six ans, doit être l’occasion de se pencher sur les zones à urbaniser. Il s’agit de prévoir que la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI puisse aussi porter sur ce sujet. C’est une mesure de souplesse.

... nécessaire pour assurer un aménagement équilibré et durable des territoires, limiter la consommation des terres agricoles et lutter contre l’étalement urbain, ainsi que maintenir les grands équilibres écologiques de notre pays. À mon sens, au moins deux conditions doivent être remplies pour assurer une réelle mise en œuvre de cette nouvelle approche intercommunale de l’urbanisme : l’adhésion au PLUI des élus chargés du droit des sols, d’une part, et la prise en compte équilibrée de la protection des territoires et de leur développement dans l’élaboration des documents d’urbanisme, d’autre part. S’agissant du PLUI, c’est bien une approche intercommunale de l’urbanisme qui nous permettra de mieux répondre aux grands enjeux du développement durable et d’assurer un aménagement plus équilibré d...

On peut, certes, s’interroger sur le positionnement du curseur, mais nous savons bien que, sans un large consensus, il sera très difficile à l’EPCI de mener à bien, ensuite, la longue et complexe procédure d’élaboration du PLUI. J’ajoute que, pour obtenir la majorité des deux tiers nécessaire ensuite à son approbation – majorité qualifiée à laquelle le Sénat s’est montré attaché en première lecture –, cette large adhésion initiale peut s’avérer utile. Elle permettra d’éviter, dans la plupart des cas, des situations de blocage qui pourraient figer le développement du territoire intercommunal. L’idéal serait, d’ailleurs...

Cet amendement tend à modifier les conditions pour arrêter le projet de PLUI. La commission est passée d’une majorité des deux tiers à une majorité des trois quarts et a introduit le principe de la consultation de la commission de conciliation en cas de désaccord d’une commune. Cette disposition nous semble contraignante dans la mesure où elle prévoit la consultation d’un organisme extérieur sur des choix qui doivent être faits par les communes. Je souhaite conserver ...

C’est un amendement de repli, qui vise à remplacer la commission de conciliation par la conférence des maires. En effet, en cas de difficultés avec une commune, il est important que les maires se réunissent pour essayer de trouver une solution. Cette formule me paraît plus simple et moins contraignante. Ainsi, le projet sera vraiment approuvé par l’ensemble des maires, comme il faut le souhaiter.

On l’a dit et répété, les maires doivent être associés aux décisions d’élaboration du PLUI. L’Association des maires de France, l’AMF, et l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, ont constitué des groupes de travail sur ce sujet. Nous nous étions mis à peu près d’accord sur l’opportunité de prévoir une majorité des deux tiers des votes exprimés pour l’approbation du PLUI. L’Assemblée nationale a d'ailleurs adopté une disposition en ce sens. Or, la commission des affaires écono...

Je suis quelque peu surpris par la position de la commission et par celle de Mme la ministre. L’Assemblée nationale a adopté le principe d’une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette proposition avait été formulée par un groupe de travail commun de l’AMF et de l’AdCF, qui souhaitait justement que des majorités nettes se dégagent au moment de l’approbation du PLUI, pour assurer un large consensus, ce qui est absolument important. Monsieur Grosdidier, le dispositif voté par la commission des affaires économiques du Sénat va à l’encontre de cette préoccupation :…

… si le PLUI est adopté à la majorité simple plutôt qu’à la majorité qualifiée, il est évident que l’on donne moins de place aux communes. Cela dit, il existe une divergence de fond entre l’amendement de Mme Schurch et le nôtre. En effet, pour ce qui nous concerne, nous ne retournons pas vers l’échelon communal : nous considérons que la compétence doit demeurer au sein de l’intercommunalité. Je le répète, ...

Mon amendement répond à la volonté exprimée par un groupe de travail commun réunissant l’AMF et l’AdCF qu’une majorité des deux tiers des communes soit nécessaire pour approuver le PLUI. La commission, qui a par ailleurs assoupli le dispositif dans d’autres domaines, avait jugé qu’une majorité simple était suffisante. Pour ma part, je pense que nous devons en rester à l’équilibre proposé par l’AdCF et l’AMF, beaucoup plus protecteur pour les communes que le texte adopté par la commission. Je remercie le rapporteur d’être revenu sur son avis défavorable initial, car c’est ains...

Il s’agit simplement de permettre que, au moment où se tient un débat sur l’opportunité de réviser le PLU, on puisse s’interroger sur la possibilité de modifier les zones à urbaniser existantes. Ce dispositif apporte une plus grande souplesse, sans préjudice du fait que, tous les neuf ans, la question du maintien des zones à urbaniser se posera.

Il s’agit de prendre en compte de façon plus générale les cas d’annulation partielle des PLU, afin de sécuriser les documents d’urbanisme. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le juge administratif peut limiter la portée de l’annulation au « plan de secteur », au « programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme » ou aux « dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orienta...

Mieux vaut ne pas être trop restrictif, comme en témoignent les récentes décisions du Conseil d’État citées dans l’objet de mon amendement ayant conduit à une annulation partielle d’un PLU. Une rédaction plus générale permettra de faciliter les annulations partielles par le juge. Cet amendement me semble important, c’est pourquoi je le maintiens, madame la présidente.