Interventions sur "redevance" de Pierre Jarlier

Le dispositif proposé par notre rapporteur constitue une avancée significative dans les modalités de mise en oeuvre de la redevance de pollution sur les élevages. Il simplifie significativement son assiette, évitant ainsi des frais d'études considérables et des formalités administratives coûteuses. Il prévoit de retenir un seuil de déclenchement de la redevance à un taux de chargement de 1, 4 UGB par hectare et de 1, 90 UGB par exploitation en exonérant, dans tous les cas, les 40 premières UGB de l'exploitation. Toutefois,...

... utilisée pour l'élevage en prairie naturelle non labourée ou en estive alors que, en plaine, la même exploitation utilise une partie de ses terres pour le maïs et les céréales, ce qui a pour effet de solliciter beaucoup plus les terres en herbe. Ces bonnes pratiques agricoles ne doivent pas être pénalisées et il semble donc équitable de différencier en montagne les seuils de déclenchement de la redevance selon le nombre d'UGB par exploitation, comme l'avait fait l'Assemblée nationale. En instituant ce seuil de déclenchement différencié, le législateur reconnaîtra ainsi la spécificité des bonnes pratiques agricoles en zones de montagne, spécificité déjà largement reconnue par l'État, comme je l'ai dit tout à l'heure, par la quasi-inéligibilité de la plus grande partie de ces zones au deuxième pro...

...accordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources d'eau autre que le réseau de distribution. Ces amendements identiques ont pour objet de prévoir que le décret auquel renvoie cet article devra fixer les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif sera prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers. Il convient en effet non seulement de permettre l'intégration dans la redevance d'assainissement des volumes d'eau rejetés dans le réseau de collecte des eaux usées mais également d'éviter la prise en compte dans le calcul de la redevance des volumes qui ne sont pas rejetés, par exemple en cas d'arrosage de jardin. Ces amendements doivent répondre aux atten...

Je rappellerai à notre collègue que, si la redevance était prise en compte dans le calcul du CIF dans la loi de 1999, cette disposition a été supprimée dans la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Depuis lors, les communautés de communes n'y ont plus droit.

...l, pour une durée limitée, les dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif. Les services publics d'assainissement non collectif ne bénéficient pas de la dérogation prévue pour les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes de moins de 3 000 habitants. Ils rencontrent de grandes difficultés lors de leur création, car ils ne peuvent percevoir les redevances tant que le service n'est pas rendu. Il est donc nécessaire de permettre à l'ensemble des communes ou groupements compétents en matière d'assainissement non collectif, et pas seulement aux plus petits, d'abonder le budget annexe par le budget général pour créer leur service et le faire fonctionner.

...'environ 150 millions d'euros par an. Il a été amputé de la moitié de ses ressources - celles qui provenaient du PMU - par la loi de finances pour 2003 avant d'être transféré par la loi de finances rectificative pour 2004. Certes, les missions du FNDAE ont été reprises, à compter du 1er janvier 2005, par les agences de l'eau, lesquelles ont été autorisées, en contrepartie, à relever les taux des redevances qu'elles perçoivent. Une péréquation au niveau des bassins hydrographiques a ainsi été substituée à une péréquation nationale. Toutefois, les agences ne disposent pas toutes des mêmes moyens financiers. De surcroît, rien ne garantit qu'elles ne réduiront pas les aides versées aux communes rurales pour faire face à l'élargissement de leurs missions prévu par le présent projet de loi. Les vingt-...