Interventions sur "taxe professionnelle" de Pierre Jarlier

a jugé utile de définir le partage des impôts économiques entre niveaux de collectivités en se référant aux proportions existantes en matière de taxe professionnelle. Il a plaidé pour l'accroissement de la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal, de manière à récompenser les efforts des communes et des intercommunalités en faveur du développement économique. Il a jugé logique que les ménages contribuent, en acquittant la taxe d'habitation, au financement des compétences des départements dont ils sont les bénéficiai...

En réponse à une question de M. Pierre Jarlier, Mme Marie-Christine Lepetit a indiqué que cette nouvelle taxe est effectivement conçue pour que son produit soit à peu près équivalent aux recettes antérieures de taxe professionnelle. En réponse à une question de M. Albéric de Montgolfier sur le sort réservé aux centres d'enfouissement technique, elle a précisé que l'Assemblée nationale a supprimé la taxe additionnelle sur les centres de stockage de substances radioactives.

Cet amendement vise à neutraliser, dans le calcul de la taxe professionnelle, l'effet de décisions de gestion qui pourraient conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées, tandis que l'accroissement corrélatif de valeur ajoutée qui en résulterait pour leurs fournisseurs ne concernerait que des entreprises sous-capitalisées et qui, de ce fait, ne seraient pas concernées par le plafonnement.

Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Certaines communes sont caractérisées par l'importance, dans la DCTP, de la part représentée par la compensation de la perte de recettes résultant de l'application de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982. Cette importance s'explique par l'héritage dû à une structure élevée des taux et donc par l'intervention rapide du mécanisme de plafonnement des taux sur une bas...

Cet amendement, auquel je tiens beaucoup, vient en prolongement du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu il y a quelques jours dans cette enceinte. Vous aviez été sensible aux arguments que j'avais défendus ce jour-là, monsieur le ministre. La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances initiale pour 2006 prévoit qu'une collectivité doit payer le « ticket modérateur » dès lors que son taux de taxe professionnelle est supérieur à son taux de 2005, dans la limite d'une augmentation par rapport au taux de 2004 fixée à 5, 5 % pour les communes et les EPCI. Sans remettre en cause le principe de cette disposition, l'analyse des simulations montre qu'e...

Cet amendement est dû à l'initiative de Mme Jacqueline Gourault. En l'état actuel, la réforme de la taxe professionnelle pénalise les communautés de communes qui levaient une fiscalité additionnelle en 2005 et qui ont connu entre 2004 et 2005 une l'augmentation du taux de TP supérieure à 5, 5 %. En effet, la loi prévoit que le « taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences transférées », censé neutraliser l'impact des transferts de charges entre communes et communautés sur ce prélèvement, ne s'app...

...rs collègues, le projet de budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est marqué cette année par une certaine forme de continuité et d'équité, contrairement à ce que certains orateurs précédents ont pu soutenir. Les lois de finances de 2004, de 2005 et de 2006 ont introduit de grandes réformes en matière de finances locales, telles la réforme de la DGF et celle de la taxe professionnelle. La continuité, que je viens d'évoquer, se caractérise d'abord par la prolongation du contrat de croissance et de solidarité, qui mérite d'être saluée, comme l'ont déjà fait plusieurs orateurs. En effet, dans un contexte budgétaire difficile, l'État s'attache à respecter ses engagements envers les collectivités. Par ailleurs, pour parvenir au respect de ce pacte, en 2007, il accordera aux collec...

... Il faudra néanmoins poursuivre nos réflexions pour corriger certaines imperfections de la réforme : en recherchant de nouveaux critères pour cibler cette dotation sur les départements les plus en difficulté, qu'ils soient ruraux ou urbains, et en évitant les effets de seuil qui ne sont pas adaptés à la réalité du terrain. Je souhaiterais enfin évoquer rapidement l'incidence de la réforme de la taxe professionnelle sur le budget des collectivités dès 2007 et certaines anomalies qui subsistent malgré les améliorations apportées par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2006. L'incidence de cette réforme touchera nos collectivités dès 2007, car le ticket modérateur sera prélevé l'année même de son calcul. En revanche, pour l'État, le coût de la réforme n'apparaîtra qu'en 2008, car le dégrèvement ac...

Monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n° II-419 et II-402, qui ont tous deux pour objet d'éviter que la réforme professionnelle ne pénalise très fortement les EPCI dotés d'une fiscalité additionnelle et dont les bases de taxe professionnelle sont très réduites. Se trouvent concernées des structures intercommunales situées souvent dans des zones rurales sensibles, dont la faible population diminue la plupart du temps. Deux conséquences en découlent. Non seulement les bases de taxe professionnelle de ces EPCI sont faibles, mais encore elles diminuent, ce qui entraîne inéluctablement une hausse importante de leurs taux d'imposition. E...