Interventions sur "ordonnance" de Pierre Ouzoulias

...rois ans... Je suis conseiller départemental des Hauts-de-Seine. Je suis très heureux que l'agence quitte Châtenay-Malabry pour rejoindre le plateau de Saclay. Voilà cinq ans que le projet est en cours, dix ans que l'on parle du déménagement de la faculté de pharmacie ! Tout le monde sait depuis longtemps qu'il faudra trouver une solution. On nous demande aujourd'hui de régler l'urgence par une ordonnance alors que rien n'a été fait depuis dix ans. Je crois sincèrement que ce n'est rendre service ni aux sportifs ni au Gouvernement que d'accepter cette ordonnance ! Il faut au contraire laisser le Gouvernement régler le problème, procéder aux arbitrages interministériels et revenir devant nous dans les trois mois avec une loi qui permette enfin de savoir où l'on va. Sinon, on ne fera que reporter le...

Madame la ministre, ces dispositions nous placent de nouveau face à un problème de droit. Il s’agit de l’usage que votre gouvernement fait des ordonnances. Ces mesures figuraient dans l’ordonnance du 12 décembre 2018, dont le projet de loi de ratification a été déposé sans être jamais soumis au Parlement. Par l’article 21 du présent texte, vous nous demandez de ratifier l’ordonnance et de la modifier : la pratique des ordonnances ne veut plus rien dire et le Parlement est pour ainsi dire dans l’incapacité d’examiner de telles dispositions. En o...

Madame la ministre, ma contestation porte sur le fond. Des expérimentations sont nécessairement temporaires : on ne saurait les transformer en mesures dérogatoires permanentes par le biais d’ordonnances, comme vous nous le proposez. Le Parlement doit en débattre dans le cadre d’un projet de loi !

... notamment dans le cadre d’une action de groupe. En France, cette forme d’action n’a pas connu un grand succès. Dans le cadre d’un débat sur cette directive, il aurait été intéressant de comprendre pourquoi les Français ne l’ont pas utilisée et de se demander si elle pourrait être un moyen de développer ce type d’action. Ma question est donc la suivante : pourquoi nous demander d’autoriser cette ordonnance, alors que l’échéance de transcription de la directive est relativement lointaine et que nous aurions pu consacrer un débat plein et entier à ce sujet dans cet hémicycle ? Ce n’est pas faire justice au travail européen que de transposer une directive aussi importante par le biais d’une ordonnance. La directive a une cohérence intrinsèque forte, à laquelle nous devrions rendre hommage dans le cad...

Ma proposition n’a pas pour objet de refuser la transposition de la directive. Je le répète, nous y sommes favorables, parce qu’elle contient des dispositions essentielles pour les consommateurs. Je réclame que lui soit consacré un débat parlementaire entier et que nous ne la transposions pas par le biais d’une ordonnance. Nous avons jusqu’à novembre 2021 pour le faire. Le Gouvernement aurait donc pu inscrire ce texte, qui est fondamental pour la défense des consommateurs, dans le calendrier parlementaire.

Je le rappelle, l’ordonnance n’est pas un outil technique neutre : c’est un acte fort par lequel le Gouvernement confisque notre pouvoir législatif pour l’associer à son pouvoir exécutif. Ce n’est pas rien en démocratie, d’autant que la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 confère un statut supérieur aux ordonnances en en faisant remonter le contentieux au Conseil constitutionnel, plutôt qu’au Conseil d’État. ...

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je vous renouvelle mes vœux de bienvenue et vous annonce un événement exceptionnel, historique : ce canton-ci de l’hémicycle va voter une habilitation à transposer par ordonnance !

...vée imminente d’un véhicule législatif. Mais ledit véhicule est en panne, et je ne suis pas sûr qu’il sorte un jour du garage… Si nous avions alors travaillé sur l’amendement que j’avais proposé, nous aurions pu, ce soir, discuter d’une rédaction directement incorporable dans le code. Je regrette qu’il n’en ait pas été ainsi, mais l’essentiel reste de transposer cette directive, fût-ce par voie d’ordonnance, procédé un peu difficile à admettre pour le législateur… Le groupe CRCE votera donc pour l’amendement, mais ne le dites pas à mes camarades !

Nous devons être conscients que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, l'ordonnance prend un caractère nouveau : elle devient une loi, dont la contestation ne passe plus devant le Conseil d'État, mais seulement devant le Conseil constitutionnel via des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le Parlement doit donc être plus attentif sur la loi de ratification ; quel que soit l'avenir d'un projet de loi potentiel reprenant l'ensemble de ce dont nous débattons, il faud...

Cet article pose un cadre juridique pour permettre la prolongation des recherches scientifiques interrompues du fait de l’épidémie. Le Conseil d’État avait instamment demandé de compléter l’étude d’impact du projet de loi avant sa transmission au Parlement. Le Gouvernement avait répondu que cela serait fait dans une fiche d’impact de l’ordonnance. Or celle-ci a été supprimée, puisque les dispositions sont à présent directement introduites dans la loi. Il aurait été de bonne politique de nous fournir les informations budgétaires dans le cadre de ce nouvel article. Mme Frédérique Vidal a déclaré à l’Assemblée nationale que l’État prendra ses responsabilités vis-à-vis des établissements concernés, c’est-à-dire accordera les financements néc...

Notre discussion montre que le débat dont nous avons besoin dépasse de beaucoup les points qui seront réglés par le biais des ordonnances, soit, essentiellement, le statut des personnels et la gouvernance de l’ONF. À plusieurs reprises dans cet hémicycle, nous avons reconnu collectivement que la forêt française était menacée par des périls, que nous connaissons, et que des investissements importants étaient nécessaires pour lui permettre d’évoluer, notamment face au défi climatique – vous le savez, certaines essences, comme le hê...

Ma collègue vient de le dire : il s’agit ici de permettre de nouveau, par ordonnance, des expérimentations lourdes, puisqu’elles concernent la fusion d’établissements d’enseignement supérieur. On a le sentiment que l’objectif général est de répondre aujourd’hui à un mot d’ordre partagé par tout le monde : plus c’est gros, plus c’est beau ! Je veux juste vous donner un exemple : le rapprochement de toutes les grandes écoles agronomiques publiques – AgroParisTech, Montpellier SupA...