Interventions sur "électeur" de Pierre-Yves Collombat

Ce sont les électeurs qui les y envoient !

Pour permettre aux électeurs de faire valoir leur droit au recours, tout en respectant le délai d'inscription de 30 jours, la proposition de rédaction n° 1 réduit le délai de présentation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) de sept à cinq jours et celui de la notification de la décision de la commission de contrôle de trois à deux jours ; lorsque la demande d'inscription est déposée à partir du trente-troi...

La commission est défavorable à ces deux amendements. La situation actuelle n’est pas exactement celle qui a été présentée. Il existe aujourd’hui deux façons d’être électeur d’une commune : y résider ou en être contribuable. Ce dernier cas permet d’être électeur de sa « commune de cœur », pour reprendre l’expression qu’Alain Vasselle a utilisée en commission. Je pense qu’il s’agit d’une bonne disposition – cinq ans pour montrer son attachement, ça ne me semble pas excessif. Par ailleurs, en décidant qu’il suffit de payer des impôts dans une commune depuis deux ans p...

L'amendement n° 23 rectifié bis réduit de cinq à deux ans la durée de présence requise sur les rôles fiscaux pour être électeur. Pour montrer un certain attachement à la commune de coeur il faut bien cinq ans, et non deux ! Avis défavorable.

...quel les indivisaires d'un bien dont ils paient l'impôt foncier depuis cinq ans pourraient solliciter l'inscription sur les listes électorales. Cela ne pose aucun problème pour une personne propriétaire par le biais d'une société civile immobilière. Mais dans certains territoires objets de spéculation foncière, avec un terrain, divisé entre un grand nombre d'indivisaires, chacun d'eux deviendrait électeur... Même un terrain en zone inconstructible, s'entend.

Si la personne paie régulièrement des impôts, elle peut être électeur à ce titre. Avis favorable.

L'amendement n° 37 autorise le nu-propriétaire d'un bien qui paie la taxe foncière depuis cinq ans à solliciter son inscription sur la liste électorale communale. Avis défavorable, un même bien produirait plusieurs électeurs : l'usufruitier et le nu-propriétaire. Le code général des impôts prévoit que l'usufruitier paie la totalité des impôts sur le bien. Il n'y a aucune raison de donner un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 2 rectifié augmente de 30 à 60 jours avant le scrutin le délai limite d'inscription sur les listes électorales. C'est ce que demande l'AMF. Mais alors, à quoi servirait cette réforme : pour des élections durant la deuxième quinzaine de mars, le bénéfice pour l'électeur serait de 15 jours !

Cette proposition de loi a pour finalité de forcer, en quelque sorte, à un changement d'attitude, à une inscription des électeurs tout au long de l'année. Si chacun joue le jeu, on devrait aboutir à un résultat correct. Le délai de 30 jours est tenable. Plus le temps passe, plus l'habitude sera prise. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié supprime la notification transmise par le maire lorsque celui-ci procède à l'inscription d'un électeur. Ce n'est pas une procédure si compliquée... Avis défavorable.

L'amendement n° 35 prévoit, pour le recours administratif préalable obligatoire de l'électeur devant la commission de contrôle, un délai de cinq jours. Je propose qu'il soit de sept jours, par cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi ; et que ce délai coure à compter de la notification de la décision du maire - seule valable juridiquement.

L'amendement n° 9 rectifié prévoit la communication en mairie uniquement et non en préfecture des listes électorales demandées par les électeurs. Pourquoi revenir sur cette faculté qui existe actuellement ? Il est plus facile de s'adresser à la préfecture que de faire le tour des mairies ! Je ne comprends pas l'inspiration de cet amendement.

...part, beaucoup d’élections ayant lieu au mois de mars avec le calendrier électoral qui prévaut depuis pas mal d’années, prévoir un délai de deux mois ne permettrait de modifier les délais d’inscription que de quinze jours ou de trois semaines, ce qui est d’un intérêt limité. D’autre part, malgré les difficultés qu’il y aura au début, si les communes prennent la peine d’informer régulièrement les électeurs de la possibilité de s’enregistrer sur les listes électorales à l’occasion de chaque contact administratif, par exemple lorsqu’ils viennent inscrire leur enfant à l’école ou demander quelque chose, la gestion des flux deviendra progressivement plus régulière. Ce sera même un élément favorable pour la gestion des services communaux. Bien sûr, cela n’empêchera pas un certain afflux à l’approche de...

Notre collègue écrit ceci : « Par ailleurs, en ce qui concerne le délai d’inscription sur la liste électorale, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des grandes villes, la possibilité pour tout électeur qui souhaite participer à un scrutin de s’inscrire au plus tard trente jours avant le scrutin devrait être reportée à soixante jours. En effet, pour toute grande ville, et tout particulièrement pour Paris, » – on va pleurer ! – « ce délai de trente jours soulèvera de grosses difficultés. Le maire disposant de cinq jours pour traiter les demandes d’inscription et l’INSEE ayant besoin de deux jours...

Quelle est la situation actuelle ? L’article R. 16 du code électoral dispose : « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. » Croyez-vous vraiment que des centaines de personnes vont demander des copies de listes électorales à la préfecture ?

...Revenant à ce que nous avions adopté, il modifie l'article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s'inscrire sur les listes. Dans un souci d'ouverture, et pour tenir compte des objections de l'Assemblée nationale, il porte de dix à vingt jours avant le scrutin le délai dont dispose l'électeur pour déposer sa demande et de cinq à dix jours celui dont dispose la commission électorale pour statuer, ce qui permettra d'informer plus tôt la commune d'origine, afin qu'elle puisse procéder aux radiations. L'amendement n° COM-1 est adopté.

L'enfer est pavé de bonnes intentions, sans doute : d'autres intentions que la mienne y sont aussi. Nous différons sur la solution mais pas sur l'objectif, donner la plus large possibilité aux électeurs de voter en décembre 2015. Cela n'aura du reste pas d'influence sur les résultats du scrutin. La modification exceptionnelle intervient après trois changements dans les dates des élections locales. Peut-être la loi de janvier 2015 aurait-elle dû comporter un dispositif qui règle le problème. Il a été décidé de déconnecter élections départementales et régionales, pourtant facteur de participati...

...érieux problèmes techniques sont-ils apparus depuis la publication de votre rapport d'information ? Sont-ils constatés par l'INSEE, par le ministre ? D'un naturel sceptique, je ne crois pas les techniciens sur parole. Le mécanisme de l'article L. 30 fonctionne aujourd'hui ! Quant à l'effet de masse, laissez-moi vous rappeler que les dernières élections départementales n'ont rassemblé que 50 % des électeurs... Aujourd'hui, un contrôle est effectué sur les inscriptions. Croyez-vous vraiment qu'un électeur s'inscrira dans sa nouvelle commune et retournera également voter dans l'ancienne ? Si l'on pense que les choses se dérouleront normalement, notre solution n'a rien de révoltant. Et si vous supposez des intentions de fraude, votre solution comporte les mêmes risques que la nôtre. Les contrôles sur ...

... une mesure ponctuelle et exceptionnelle est-elle le meilleur remède à cette désaffection massive de nos concitoyens ? Vous me permettrez d’en douter. Ainsi, au premier tour des élections départementales du mois de mars 2015, les abstentionnistes ont représenté 49, 8 % des inscrits. Ceux qui se sont exprimés représentaient 47, 7 % des inscrits, c'est-à-dire moins de 50 % ! En d’autres termes, un électeur sur deux n’a pas participé à la désignation de son représentant au conseil départemental. Là est le vrai problème de notre démocratie. Ce ne sont ni les personnes non inscrites ni les personnes mal inscrites, fussent-elles 3 millions pour les premières ou 6, 5 millions pour les secondes, selon les estimations dont on dispose. Qui plus est, il n’y a aucune raison pour que, une fois inscrites, cel...

, d’éviter de convoquer les électeurs au mois de décembre, période de l’année à la météorologie hasardeuse, où les Français pensent plus au Père Noël de leur enfance qu’aux pères Noël électoraux.