Interventions sur "carte" de Pierre-Yves Collombat

Vous nous indiquez un gain évalué à 3,6 milliards d'euros grâce au développement de la signature électronique et des cartes d'authentification. Mais qui réalisera ce gain ? Dans le domaine bancaire, par exemple, on constate une explosion du coût des services. Et puis, n'y-a-t-il pas des transferts de charges ? Vous nous dites aussi que l'usager peut désormais aller partout faire sa demande pour un passeport. Mais, en réalité, il peut juste aller dans l'une des 2 000 communes ayant une station ! Avant, l'usager pouva...

Vous nous indiquez un gain évalué à 3,6 milliards d'euros grâce au développement de la signature électronique et des cartes d'authentification. Mais qui réalisera ce gain ? Dans le domaine bancaire, par exemple, on constate une explosion du coût des services. Et puis, n'y-a-t-il pas des transferts de charges ? Vous nous dites aussi que l'usager peut désormais aller partout faire sa demande pour un passeport. Mais, en réalité, il peut juste aller dans l'une des 2 000 communes ayant une station ! Avant, l'usager pouva...

Nous avons rectifié l'amendement n° 142, car la formulation initiale était contestable. Il s'agit toujours d'essayer de régler la situation de personnes temporairement éloignées pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui se voient opposer une rupture de vie commune pour justifier le non-renouvellement de leur carte de séjour. L'amendement n° 142 rectifié est extrêmement restrictif puisqu'il vise l'éloignement temporaire résultant d'obligations indépendantes de la volonté des intéressés. L'objection que M. le ministre m'avait opposée tout à l'heure selon laquelle il fallait laisser aux préfets la capacité d'apprécier la situation n'a plus lieu d'être. En l'espèce, les préfets pourront estimer si l'éloigneme...

...n du droit de séjour en cas d'absence temporaire, dans le respect de la libre circulation des citoyens européens sur le territoire de l'Union. Le texte issu de l'Assemblée nationale n'autorise une absence maximale que de deux années consécutives, alors que la directive, elle, autorise des absences renouvelables. Ainsi, le paragraphe 2 de l'article 11 de la directive dispose : « La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou un détachement p...

L'article 19 transpose de la manière la plus restrictive - mais c'est visiblement une habitude ! - l'article 21 de la directive de 2003, s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE : tout d'abord, en interdisant à ce conjoint de travailler avant la fin de sa première année de résidence en France, soit le maximum prévu par la directive ; ensuite, de façon indirecte, en faisant de l'opposabilité de la situation de l'emploi une des conditions de séjour de ce conjoint. En effet, la carte de séjour ne donnant pas automatiquement droit à l'exercice...

L'article 26 bis a été introduit par l'Assemblée nationale. Il ne figurait donc pas dans le texte initial, qui était pourtant passablement répressif. Cela prouve que l'on peut toujours en rajouter. D'ailleurs, je vois déjà poindre la soixante-douzième modification de l'ordonnance de 1945. Cet article dispose que la carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée - une carte d'un an portant la mention « vie privée et familiale » lui est délivrée - s'il fait l'objet d'une condamnation définitive pour menaces et actes d'intimidation ou pour acte de rébellion à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité ...

...son encontre les infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme, sous réserve que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public. Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées. L'article 29 prévoit la possibilité d'accorder aux personnes qui acceptent de collaborer avec la justice pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Nous proposons que cette carte soit de droit. Il est indispensable, en effet, de garantir à ces personnes vulnérables une réelle protection à l'issue du dépôt de la plainte ou du témoignage. Ce serait une manière efficace de lutter contre les réseaux de traite des êtres humains, qui sont l'une des plaies de notre vie moderne.

...n est d'y succomber... Dans le cas d'espèce, il me semble que c'est en envoyant un signal fort à ces filières que l'on aura le plus de chance de les démanteler. Il faut donc commencer par faire savoir à ceux qui prendront le risque de les dénoncer que l'on s'occupera d'eux. Ensuite, si d'aventure une dénonciation se révélait calomnieuse, les circonstances qui avaient justifié la délivrance de la carte disparaissant, cette dernière serait retirée à son bénéficiaire. La crainte d'encourager la création de filières, comme pour les mariages blancs, me paraît donc excessive. C'est peut-être passer à côté d'un moyen pour porter le fer là où est le mal.

...n. La métaphore de la cocotte-minute qui a été utilisée tout à l'heure illustre parfaitement la situation. Il faut garder ces deux réflexions présentes à l'esprit. On ne fera pas des miracles en procédant par la voie réglementaire. À vouloir être trop rigoureux et trop précis, on finit par obtenir le résultat inverse. L'article 24 du projet de loi tend à modifier les critères d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », qui est actuellement délivrée de plein droit à onze catégories de personnes. Je veux parler des étrangers séjournant en France au titre du regroupement familial, de l'étranger qui justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, des étrangers justifiant de dix années de résidence habituelle en Fr...

L'article 3 prévoit que la carte de séjour temporaire, hors exceptions visées, et la carte de séjour « compétences et talents » seront retirées si l'une des conditions exigées pour leur délivrance n'est plus remplie par leur titulaire. Or, la carte de séjour temporaire étant de courte durée de validité, pourquoi n'attendrait-on pas son échéance pour décider ou non de son renouvellement ? Chaque demande de renouvellement entraîn...

La carte de séjour « compétences et talents » se présente comme la mesure phare du projet de loi. Il peut paraître incongru, en effet, de refuser à notre pays ce que d'autres s'offrent sans complexe ; de plus, si ces immigrés choisis ne vont pas chez nous, me direz-vous, ils iront chez les autres ; enfin, certains considéreront que c'est une façon de participer au codéveloppement des pays dont ces immigr...

Je ne répéterai pas ce qu'ont dit excellemment Mmes Cerisier-ben Guiga et Khiari sur les conditions de travail, sur les raisons qui motivent le choix de tel pays plutôt que de tel autre. Dans ces conditions, que leur proposons-nous ? Une carte de séjour de trois ans, obtenue avec difficulté au terme d'un véritable parcours du combattant ! Croyez-vous franchement que cela va résoudre la question que vous vous posez ? Plus généralement, et je conclurai par cet argument, croyez-vous vraiment que nous puissions attirer quelques étrangers en particulier en refusant les étrangers en général ? Nous ne pouvons pas présenter un visage de méfia...

Je sais bien que, dans la vie, en particulier dans la vie politique, il faut gérer les contradictions. Mais là, tout de même, monsieur le ministre ! Vous voulez attirer des élites. Or la carte « compétences et talents » ne leur sera renouvelée qu'une fois. Où iront les étrangers ensuite ? Au Canada ? Aux Etats-Unis ?

..., selon nous, la réglementation actuelle. En effet, il intègre dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des dispositions qui figuraient jusque-là dans le code du travail, avec le risque de confusion que cela comporte. On constate ainsi une multiplication des cas envisagés et on distingue six situations qui renvoient à des mentions qu'il convient de reporter sur la carte de séjour temporaire. Par conséquent, au lieu de clarifier les choses, ce texte les rend plus complexes.