Interventions sur "d’accueil" de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’heure semble venue de mettre fin au casse-tête et aux difficultés permanentes que constitue, pour les élus locaux, l’accueil des gens du voyage. L’heure semble venue d’harmoniser les quatre textes qui, jusqu’ici, réglaient ces conditions d’accueil : la loi Besson, la loi MAPTAM, la loi NOTRe et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Au fil de la navette, les règles et les responsabilités de chacun, notamment des communes et des intercommunalités, se sont précisées, sauf, et c’est plus que fâcheux, s’agissant des communes de moins de 5 000 habitants, que la loi Besson excluait de l’obligation d’accueil. D’où l’...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage est un véritable casse-tête et une source de conflits et de difficultés permanente pour les élus locaux qui en ont la responsabilité, comme en témoignent les deux propositions de loi synthétisées dans celle de la commission des lois. À ce jour, trois textes règlent les conditions d’accueil des gens du voyage par les collectivités : les lois Besson, MAPTAM et NOTRe, auxquelles s’est ajoutée la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Comme vous le savez, c’est la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui a posé les bases de la législation, en attribuant la compétence en matière d’aires d’accueil des gens du voyag...

Par souci de cohérence, notre deuxième amendement tend à rétablir la consignation des fonds prévue par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas le schéma départemental d’accueil. Certaines n’ont absolument aucune envie de le faire ! L’objet des autres articles du texte de la commission est de faciliter l’application effective des mesures d’ordre public dans les communes appartenant à des EPCI ayant satisfait à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Mais si nous souscrivons aux dispositions qui visent à répondre à la situation, nous refusons celles qu...

Franchement, je préférerais ne pas me trouver dans cette situation ! En revanche, la disposition prévue à l’alinéa 7 me paraît convenable, puisqu’il s’agit simplement de déplacer sur des aires prévues pour eux des gens qui n’ont pas respecté la loi. En effet, il n’est pas rare de constater – j’en ai moi-même été le témoin – que, arrivant dans une commune qui dispose d’une aire d’accueil, des gens s’installent ailleurs, par exemple sur le terrain de foot, parce que l’herbe y est plus belle ou que l’endroit leur convient mieux. Que l’on puisse déplacer leurs véhicules ne me semble pas déraisonnable. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 6 en maintenant l’alinéa 7.

...ne, en train de virer au « sauve-qui-peut » prend un air « surréel » vu de la Grèce qui a accueilli l’année dernière 911 000 réfugiés – jusqu’à 7 000, parfois 10 000 réfugiés certains jours –, en provenance de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan, d’Érythrée et de bien plus loin. Telle est en tout cas mon impression en tant que membre de la mission sénatoriale chargée du suivi du dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés, qui vient de se rendre à Athènes et à Lesbos, cette île de 70 000 habitants qui, à quelques kilomètres des côtes turques, accueillit 500 000 réfugiés en 2015 et enterra leurs morts. « Surréel », parce que ce phénomène hors norme a été traité et continue de l’être par les responsables européens avec les procédures de routine, c'est-à-dire les procédures légales. Comme on le sait, ce...

...pas pressé ! J’ai fait mille kilomètres pour venir ici : je peux attendre cinq minutes ! Monsieur le ministre, vous le savez, les maires sont naturellement respectueux envers les représentants de l’État et du Gouvernement. Il fallait donc que la coupe fût bien pleine pour que, fait sans précédent, le Premier ministre soit sifflé lors du congrès des maires de France en évoquant le service minimum d’accueil et pour que la salle se vide à l’arrivée de votre représentant. La coupe débordait, en effet, avec le texte sur le financement des écoles privées, la semaine des quatre jours, la sclérose des réseaux d’aide éducatifs mobiles et, cerise sur le gâteau, le service minimum d’accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Avec ce système, c’est non plus à l’État de se substituer aux communes déf...

... principe, ce projet de loi n’est pas acceptable pour notre groupe. Avec ce texte, en effet, on franchit un seuil qualitatif dans le processus bien rodé de défausse de l’État sur les collectivités locales. Il ne s’agit plus seulement de transférer des compétences approximativement compensées ou d’accompagner l’État à la limite de ses missions scolaires, par exemple avec des actions périphériques d’accueil, mais, ni plus ni moins, d’intervenir durant le temps scolaire et dans des locaux scolaires, en même temps qu’y sont délivrés des enseignements, pour remédier à l’incurie d’un ministère incapable de prévenir et de gérer les conflits avec ses fonctionnaires. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : charger les maires, sous leur responsabilité et à prix cassés, de régler les difficultés créées par l’...

Aux questions de principe s’ajoute, pour les petites communes, l’impossibilité pratique d’assurer le service d’accueil que le Gouvernement entend leur imposer. C’est pour cette raison que j’ai déposé avec quelques collègues un amendement visant à exonérer les communes rurales d’une obligation que, de toute manière, elles ne pourront remplir. Observons tout d’abord que, en raison de la règle qui les oblige à organiser un service d’accueil quand le nombre des grévistes dépasse 10 % d’effectif des enseignants, les ...

...accusés lorsqu’ils seront appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel pour mise en danger d’autrui, car le problème essentiel est bien plus celui de la responsabilité sur le plan pénal que celui de la responsabilité administrative. Un maire rural de mes amis, dont la commune scolarise quatre-vingt-quatorze enfants âgés de plus de six ans, a calculé que, pour assurer le nouveau service d’accueil en respectant les normes imposées à son CLSH, il lui faudrait recruter huit personnes, dont au moins quatre titulaires du BAFA. Mais peut-être ne faut-il pas respecter lesdites normes, dont la fonction n’est que décorative. Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues qui représentez largement dans cette enceinte les communes rurales, que les maires ruraux n’acceptent pas de se v...

… a adopté une motion introduite par la phrase suivante : « L’Association des maires ruraux de France s’oppose à l’instauration d’un service minimum d’accueil obligatoire dans le primaire. ». Elle se termine en ces termes : « Rendre obligatoire ne permet pas de rendre possible ce qui ne l’est pas. Si tel était le cas, les maires ruraux proposeraient volontiers de rendre le bon sens obligatoire pour éviter des projets de loi de cette nature. » En votant l’amendement que nous défendrons sur ce point, mes chers collègues, vous pourrez rendre le bon sens ...

...lair. M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, j’irai à l’essentiel et n’aborderai donc pas les problèmes financiers et de responsabilité pénale, qui sont pourtant très importants. Nous nous heurtons à un problème de fait et non pas d’appréciation des principes : Il n’est matériellement pas possible, pour les communes rurales, les petites communes, d’organiser un service d’accueil des élèves. On nous a expliqué que ces communes le faisaient déjà, dans la mesure où elles comptaient sur leur territoire des centres aérés et où elles organisaient des dispositifs d’accueil des enfants avant et après la classe. Je voudrais toutefois faire observer à mes collègues, qui connaissent ce sujet aussi bien que moi, qu’il s’agit de situations tout à fait différentes. En effet, l’accue...

Or je viens de vous démontrer qu’une catégorie de communes ne peut assumer ce dispositif. La mise en place du service d’accueil n’est donc possible ni pour l’État, qui se défausse, ni pour certaines communes, qui devront tout de même s’en accommoder. Ce raisonnement est pour le moins spécieux ! La question n’est pas de savoir si le service d’accueil doit être mis en place ou non, ou s’il est bon ou mauvais. Nous constatons simplement que les communes rurales ne peuvent pas le prendre en charge. Il s’agit donc d’un amend...

Aurez-vous tous les personnels nécessaires pour assurer le service d’accueil ?

... qui sait de quoi il parle, avait déposé un amendement n° 29 rectifié, qui visait à supprimer l’article. Je regrette qu’il ne l’ait pas défendu. Voici quel était l’objet de cet amendement : « Cette disposition n’est pas acceptable car elle superposerait dans le même temps deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d’accueil des enfants. La question de la responsabilité en cas d’accident serait inextricable. » Ce n’est pas moi qui le dis : c’est un juriste confirmé ! Ne prétendez donc pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

...a fenêtre du premier étage d’un établissement ? On cherchera un responsable pénal ! Dans la mesure où le service est organisé pour l’État, pourquoi ne pas décider que l’organisateur pénalement responsable est une personne en charge d’un service public – le préfet – ou un membre de l’éducation nationale – le recteur ? Car, de fait, c’est bien au nom de l’État que la commune va organiser le service d’accueil. Mes chers collègues, il semble que vous mesuriez mal la responsabilité que vous faites peser sur les maires ! Lorsque l’un d’eux sera renvoyé devant un tribunal correctionnel pour répondre de l’accusation de mise en danger de la vie d’autrui ou de non-respect d’une obligation réglementaire, vous prendrez alors toute la mesure du poids que vous avez placé sur leurs épaules.

Évoquer les CLSH n’a pas de sens : ici, il s’agira d’accueillir des journées entières des enfants dans des locaux qui ne seront pas adaptés, avec du personnel qui ne sera pas qualifié.