Interventions sur "l’élu" de Pierre-Yves Collombat

En attendant, de statut de l’élu local, toujours point ! Dois-je rappeler, après François Hollande lors des états généraux de la démocratie territoriale, « que notre démocratie locale est sans doute la plus singulière, puisqu’elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ses élus ? Et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général ? » Dois-je rappeler la promesse faite par Mme Lebranchu, lors de l’exame...

Ainsi, cela a été dit, la commission mixte paritaire a-t-elle renoncé à modifier la définition de la prise illégale d’intérêt, modification que notre assemblée avait pourtant votée trois fois. Chemin faisant, la présente proposition de loi, qui ne mangeait pas de pain à l’origine, pourrait désormais s’intituler, après l’intégration de la charte de l’élu local par l’Assemblée nationale, « proposition de loi de prévention de la délinquance des élus territoriaux ». Je l’ai dit lors de la seconde lecture au Sénat, je le répète aujourd’hui : rendre obligatoire cette liturgie moralisatrice, c’est laisser croire qu’elle est souhaitable. C’est donc alimenter, en pensant l’apaiser, la cabale « anti-élus ». Or on n’apaise pas la rumeur en lui donnant rai...

J’ai bien conscience d’être minoritaire – puisqu’on a tenté de m’ensevelir sous les flots du réalisme ! –, mais je voudrais revenir sur un certain nombre de points pour expliquer notre position, qui peut paraître un peu paradoxale. Je rappelle tout d'abord que le statut de l’élu n’est une nécessité que pour les élus des petites collectivités. C’est ce qui explique la rapidité très relative avec laquelle on essaie de le mettre en place… Si le problème concernait les grandes collectivités, il serait réglé depuis longtemps ! On me reproche de faire une fixation sur le statut de l’élu. Qu’est qu’un statut ? C’est l’ensemble des garanties et obligations qui s’attachent à un ...

Si j’avais le temps, je vous dresserais la liste des dispositions qui illustrent cette offensive. Il n’y aura bientôt plus de communes ! Il arrive un moment où le symbole – et l’exercice de mortification qui nous est proposé à travers la charte de l’élu local en est un – compte plus que le concret. Le concret, parlons-en : la proposition de loi ne comporte que quelques mesures importantes ; la plupart sont vraiment microscopiques ! En résumé, le dilemme est le suivant : faut-il accepter de renoncer au droit d’aînesse, c'est-à-dire au statut des élus, au profit du plat de lentilles qui nous est proposé ? Vous connaissez ma réponse. Contraireme...

...at, « est sans doute la plus singulière, puisqu’elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ses élus et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général ». Versons un pleur, que n’aura pas séché la première lecture de la présente proposition de loi au Sénat et qui s’est transformé en larme après le traitement que l’Assemblée nationale a fait subir à celle-ci… De statut de l’élu, toujours point, mais une « charte de l’élu local » pour le rappeler à l’ordre. C’est à croire que, en France, l’administration des collectivités territoriales est confiée à une population à risque, ce dont on avait tardé à s’apercevoir… §« Proposition de loi de prévention de la délinquance des élus territoriaux » : ce titre serait donc plus accordé au texte que celui qui lui est resté. Les intér...

...exte en rajoute. Aucun progrès sur le chapitre des retraites, domaine dans lequel le retard est le plus criant. Quant aux indemnités, l’extension de l’assiette des cotisations sociales, sans bénéfice dans la plupart des cas, les a fait baisser. La proposition de loi laisse intact le tableau issu de la loi relative à la démocratie de proximité, dernier grand texte à avoir fait avancer le statut de l’élu. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, sur lequel notre commission est opportunément revenue, prévoyait même de mettre à la charge des intéressés le financement de l’indemnité différentielle de fin de mandat, jusque-là assuré par la collectivité. De même, la fixation sans délibération de l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants, longtemps attendue, a été restr...

... municipales soient les seules à être gratuites. Au demeurant, il s’agit d’une gratuité extrêmement bizarre sur le plan juridique. En effet, le maire perçoit tout de même des indemnités, avec lesquelles il peut engager des dépenses dont il n’a pas à rendre compte et qui sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt. Si l’on veut vraiment aller vers la mise en place d’un véritable statut de l’élu, il faut supprimer ce type d’article. Ce serait un progrès tout à fait important. Je pense que l’on y arrivera un jour mais, vu la vitesse à laquelle ce dossier avance, je ne serai probablement plus de ce monde…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant la discussion générale, j’avais un doute quant à l’interprétation qu’il convenait de faire du dépôt de cette proposition de loi et de son inscription, à cette date, à l’ordre du jour de nos travaux. Ce texte constituait-il une mise en bouche avant le projet de loi créant le statut de l’élu local, unanimement réclamé lors des états généraux de la démocratie territoriale et annoncé par le Président de la République – l’expression figure bien dans ses déclarations – pour le printemps 2013 ? Mais alors, pourquoi ce texte a minima, dont les dispositions auraient pu sans peine trouver leur place dans le futur projet gouvernemental censé venir prochainement, du moins l’espérais-je...

Nous présentons plusieurs amendements avant l’article 1er. Il s’agit, ici, d’inscrire dans le texte – j’allais dire dans le marbre de la loi ! – l’idée d’un statut de l’élu en modifiant le code général des collectivités territoriales. On me dira qu’il s’agit d’une démarche symbolique. Précisément ! L’élu remplit une fonction civique qui est aussi politique. Le pouvoir qu’il détient trouve son fondement dans le mandat que les citoyens lui confient pour agir en leur nom, dans le sens de l’intérêt général, et pas en son nom propre, pour créer de la plus-value ou faire...

...des collectivités territoriales traite des conditions matérielles d’exercice du mandat, mais rien n’empêchera par la suite d’améliorer le dispositif – j’y reviendrai dans un instant–, notamment en matière de responsabilité en général et de responsabilité pénale en particulier. Bien sûr, on pourrait me faire valoir que ce texte est un petit pas transitoire, un préalable à la création du statut de l’élu promis par le Président de la République, à la suite des états généraux ; je pourrais alors me résoudre à attendre un peu : cela fait tellement longtemps qu’on attend, on peut patienter encore quelques jours ! Cependant, comme j’ai l’impression qu’il ne se passera rien d’ici à la fin du quinquennat, cela risque d’être un peu long ! §

Pour les autres mandats, on ne se pose pas autant de problèmes métaphysiques et juridiques. Peut-être devrait-on, d’ailleurs… Ces faux procès montrent tout simplement que vous n’avez pas véritablement envie de créer un statut de l’élu. Telle était donc la première motivation des amendements que nous avons déposés. Au-delà, un statut de l’élu nous semble également indispensable pour des motifs de responsabilité, notamment pénale. Le problème est que le code pénal fonctionne avec un effet de cliquet : le fait d’être élu est toujours une circonstance aggravante, jamais une circonstance atténuante. Le Sénat s’en est ému et, par ...

Enfin, on me dit qu’il ne faut pas bricoler le code pénal. Très bien, madame la ministre, mais que ne nous proposez-vous alors un texte global sur le statut de l’élu, qui nous permette de discuter, en prenant le temps nécessaire, de toutes ces questions ? Or, si j’ai bien compris, nous n’aurons pas un tel texte ! Dès lors, nous en sommes réduits à utiliser le peu de pouvoirs dont nous disposons pour tenter de vous aiguillonner vers tel ou tel problème qui nous semble important. Cela ne va pas plus loin que ça. Proposez-nous un véritable statut de l’élu, qui ...

Le groupe RDSE votera ce texte, même s’il ne prévoit pas la création d’un véritable statut de l’élu.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local n’existe pas, et pourtant nous l’avons tous rencontré, en tout cas ses effets réels dans l’essentiel des domaines de préoccupation des élus locaux. Ces préoccupations sont, globalement, de trois ordres. Tout d’abord, les élus locaux doivent disposer de la disponibilité nécessaire à leur action et à l’autonomie de leurs décisions. Cela suppose des indemnités et une disponibilité temporelle...

...ne commune de 3 501 habitants soient prises en compte, mais pas celles de président d’une communauté urbaine d’un million d’habitants est tout de même un peu incongru. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, permettra d’améliorer les conditions d’exercice du mandat local, d’autant plus, mes chers collègues, que vous ferez bon accueil à nos amendements ! Cependant, un authentique statut de l’élu local, formé d’un ensemble de dispositions cohérentes et faisant sens, fera toujours défaut. Il aura fallu attendre la loi du 24 juillet 1952 pour qu’un véritable, mais misérable, régime indemnitaire des élus locaux voie le jour. Vingt ans plus tard, la loi du 22 décembre 1972 a permis aux élus locaux de bénéficier d’une retraite sous le régime des agents non titulaires des collectivités. Comme ...

Ce n’est pas sérieux ! Par ailleurs, je veux bien que l’on fasse du juridisme et que l’on distingue les mandats des fonctions, mais ces arguties mêmes témoignent qu’il est fondamental que nous ayons ce débat sur le statut de l’élu que nous réclamons tous : il permettra de préciser les choses. On sait bien que le problème, c’est non pas le cumul des mandats, mais celui des fonctions ! Il convient de le régler très rapidement. Dans cette optique, notre proposition n’a rien d’excessif ! Certes, monsieur le président de la commission, on peut discuter des seuils, mais ceux que nous avons retenus sont raisonnables, dans la mesu...

Quant au respect de la confidentialité, c’est un problème d’éthique médicale. Je ne vois pas pourquoi il serait moindre pour les élus que pour les salariés. En tout état de cause, cette discussion a le grand avantage de démontrer la nécessité d’établir un statut de l’élu, qui préciserait la nature juridique de la « bête » !

En 1993, le président de l’Association des maires de France d’alors, M. Michel Giraud, faisait la déclaration suivante : « Je ne suis pas convaincu que le terme de statut de l’élu local soit le bon. Qui dit statut, dit fonctionnarisation. Or je considère comme essentiel que l’on préserve la gratuité, ce qui contribue pour une large part à la grandeur du mandat électif local. C’est pour cela je parle de règle du jeu, et non de mandat local. En dehors des grandes villes, je suis contre le statut de l’élu local à temps complet. Il faut qu’il y ait une part de disponibilité, d...