Interventions sur "locataire" de Pierre-Yves Collombat

J’ai un peu de mal à comprendre que l’on oblige toutes les associations de locataires à être affiliées à une grande association… Mais où sommes-nous ? Je crains que le remède pour éliminer le communautarisme ne soit pire que le mal. Très franchement, je me reconnais de moins en moins dans ce délire !

Or nous passons notre temps à multiplier les motifs d’infraction pénale ! Autant je suis d’accord pour dire qu’il faut sanctionner ceux qui prennent des libertés avec les droits des locataires, en particulier quand c’est à des fins spéculatives, autant je pense que les sanctions administratives suffisent amplement.

Il s’agit de revenir sur une particularité, sinon une incongruité de ce texte, qui prévoit des délais différents pour le bailleur et pour le locataire lorsque l’un ou l’autre décide d’intenter une action en réévaluation ou en diminution du loyer lors du renouvellement du bail : pour l’un, c’est six mois, pour l’autre, cinq mois. En première lecture, nous avions supprimé cette différence de traitement, mais l’Assemblée nationale a de nouveau modifié le texte, pour des raisons un peu bizarres. Nous persistons à considérer qu’il faut unifier ces ...

Cet amendement vise à centraliser tous les dépôts de garantie versés par les locataires à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui, compte tenu des masses en jeu, permettrait de dégager chaque année des intérêts d’un montant non négligeable : de l’ordre de 100 millions ou 150 millions d’euros. L’application de cette mesure soulève certes un certain nombre de difficultés, mais les sommes en question contribueraient au financement des fonds de solidarité pour le logement.

Je ne serai pas aussi laconique que M. Lenoir… L’Assemblée nationale a porté de deux à trois ans le délai pouvant être accordé par le juge au locataire pour le versement des loyers impayés, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Pour notre part, nous voyons dans cette mesure un exemple, parmi d’autres, des déséquilibres que peut receler ce projet de loi. Ce dernier, pour le moins volumineux, ne prévoit aucun programme de création de logements nouveaux. Ce n’est pas son objet, me dira-t-on. Eh bien, c’est dommage !...

Les dispositions visées par mon amendement me semblent entrer en contradiction avec l’esprit du présent projet de loi, qui consiste à sortir du dilemme actuel, où les bons bailleurs font les frais du comportement des mauvais locataires. C’est l’objet de la garantie universelle. Or, en l’occurrence, cette prolongation des délais de paiement aboutit à l’inverse. Je sais bien que cette prolongation peut aussi apparaître comme une manifestation d’humanité. On peut aussi avancer que c’est sans doute le meilleur moyen pour le bailleur de récupérer sa mise. Toutefois, et même si le juge n’est pas obligé d’aller jusqu’à trois ans, c...

...ente, car c’est à mon avis trop ou pas assez ! C’est trop parce que cela va aboutir à un empilement de procédures sur celles qui existent déjà. Et ce n’est pas assez dans la mesure où l’on se demande quelle efficacité peut avoir ce type de dispositif si la volonté de mettre un bien en location est transmise à l’EPCI ou à la commune quinze jours au minimum après que le contrat a été conclu avec le locataire. Que fera-t-on si l’autorisation est refusée ? Mettra-t-on le locataire dehors ? De plus, la sanction est infligée ou non par le préfet : c’est à sa discrétion. Si, comme l’indiquent nos collègues, il y a vraiment urgence dans certains secteurs, il faut procéder à un recensement des logements absolument indignes !

... à repenser trente ans de politique du logement, ne sont visiblement pas à l’ordre du jour ; dommage ! Puisqu’on renonce ainsi à changer l’ordre des choses, on changera une nouvelle fois la réglementation ; l’exercice est de portée limitée, encore que je convienne volontiers qu’il puisse être utile. Le projet de loi traite de questions aussi difficiles que, entre autres, les relations bailleurs-locataires, l’asymétrie d’information des partenaires, la sécurité des transactions et la gouvernance des copropriétés. Quant à la garantie universelle des loyers, si elle est discutable dans ses modalités d’application, l’idée vaut d’être débattue. Si nous pouvons débattre paisiblement, nous le devons à notre commission des affaires économiques et à son rapporteur, Claude Bérit-Débat ; ils ont réussi à n...

...u dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale. En effet, la convention globale de patrimoine, telle qu’elle existe aujourd’hui, apporte déjà la souplesse nécessaire à une gestion équilibrée du parc. La souplesse a tout de même des limites ! Prévoir la mise en place d’une modulation individualisée des loyers, c’est donner la possibilité à un organisme d’HLM d’augmenter le loyer des locataires en fonction de l’évolution de leurs ressources, ce que l’on n’oserait pas proposer pour le parc privé. Les locataires du parc public sont déjà tenus de fournir leur feuille d’imposition, ce qui est normal, en vue du contrôle de leur situation. Va-t-on maintenant permettre à certains organismes de capter toute augmentation du pouvoir d’achat de leurs locataires ? La perspective d’un tel transfer...

a indiqué son opposition au relèvement du seuil, M. Jacques Mahéas annonçant qu'un amendement serait déposé pour l'harmoniser à plus de cinq logements. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article 1er (droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser le seuil de déclenchement du droit de préemption en le fixant à plus de dix logements.