Interventions sur "PLFSS" de Raymonde Poncet Monge

... une politique de prévention, cette question ne s'y réduit pas et relève aussi du travail et de son intensification. Des problèmes d'indemnisation se posent également. Ainsi, des membres d'associations représentant des malades nous avaient expliqué que certains renonçaient à la qualification d'AT-MP, qu'ils ne jugeaient pas assez avantageuse. Nous les avions entendus sur le fameux article 39 du PLFSS, que nous examinerons de nouveau, et il serait bon que nous comprenions d'ici là les raisons du dissensus entre les organisations syndicales et ces associations. Il faudrait aussi revenir sur la double rente. En outre, il faudra nous pencher sur ce marronnier que constitue le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie, qui me semble plutôt sous-estimé. Nous utilisons la fourchette ba...

...rvé. Ainsi, après quatre « 49.3 », le Gouvernement aime rappeler qu’il n’obéit au jeu de la démocratie que lorsqu’il en fixe lui-même le cadre et les règles. En réalité, le texte qui nous revient est un vrai camouflet pour la démocratie parlementaire, dont le seul tort est de vouloir jouer son rôle législatif… Nous saluons les quelques avancées que le Gouvernement a consenti à conserver dans ce PLFSS « post-49.3 », comme la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur – c’est important ! –, les précisions apportées aux rendez-vous de prévention, qui correspondent en grande partie à nos souhaits, ou encore l’ajout d’une phase transitoire après la fin de la garantie de financement, pour permettre aux hôpitaux publics de renouer avec leur activité. Nous saluons au...

Le PLFSS revient au Sénat après un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale et, surtout, après la suppression d’une grande partie des modifications que nous lui avions apportées par voie d’amendement. Si nous approuvons quelques avancées, comme le maintien de la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur, la rallonge de l’Ondam, ou encore l’inscription d’une phase transi...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Les mesures contenues dans ce projet de loi de finances, dans la continuité du dernier PLFSS, montrent que nous n’empruntons pas totalement le chemin conduisant à cet objectif. Que dire du bien-être physique en France ? À l’heure du risque d’effondrement de l’hôpital et des zones sous-dotées en offre médicale, une part importante de Français renoncent à des soins médicaux, les maladies chroniques progressent, les indicateurs de périnatalité restent préoccupants, la santé mentale est en ...

Par cet article, il ne s’agit rien de moins que de diminuer, directement ou indirectement, la couverture dont bénéficient les assurés, alors même qu’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et à un médecin traitant n’est proposée par ailleurs dans ce PLFSS. À défaut de solutions structurelles visant à améliorer de manière globale l’accès aux soins, les dispositions de l’article 43 ne pourront qu’accentuer les inégalités au détriment des populations les plus précaires, parmi lesquelles on observe déjà une surmorbidité. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de maintenir le remboursement des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsul...

...é d’un nouveau délai technique, sans doute au regard des moyens des ARS. Nous craignions un nouveau report dilatoire, peut-être sous l’effet d’une écoute plus attentive de la fédération privée lucrative, qui souhaitait disposer d’un délai supplémentaire. Je me réjouis donc d’un simple report de six mois, qui exclut de fait, comme l’a pointé Mme la rapporteure, un nouveau report lors du prochain PLFSS. Le groupe écologiste votera l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission.

Nous partageons le constat du groupe CRCE sur ce PLFSS, qui est loin de répondre aux défis qui sont les nôtres. Nous reviendrons en discussion sur la situation de l’Ondam, et notamment de l’Ondam hospitalier, encore une fois insuffisant, qui oblige à de nouvelles économies alors que la situation de l’hôpital public est plus que critique. Des pans entiers du soin, comme la psychiatrie ou la pédiatrie, sont tout simplement oubliés. L’Ondam est égalem...

...t aux fermetures de lits, de places et de berceaux en raison du manque de personnel. Je citerai deux exemples : mille berceaux pour les crèches du Rhône et jusqu’à 20 % des places du centre de lutte contre le cancer Gustave-Roussy. Sans parler de la psychiatrie et de la pédiatrie qui sont sinistrées – la moitié des lits de neurochirurgie pédiatrique de Necker sont fermés ! Six années durant, les PLFSS se sont succédé sans programmation pluriannuelle de financement comme le supposerait une vision à long terme, tandis que tous les acteurs de santé, qu’ils soient hospitaliers ou de ville, réclament un texte sur l’autonomie et une grande loi sur la santé. Passer l’été, passer l’hiver, puis de nouveau l’été ne fait pas une politique ! Seul un horizon d’amélioration radicale de notre protection soc...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le temps du débat du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du mandat est aussi celui du bilan des cinq années écoulées. Ce PLFSS comporte plus d’avancées que les précédents, …

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, notre groupe tient à saluer les quelques avancées du PLFSS : le Ségur de la santé, l’allongement du congé paternité, les maisons de naissance ou l’avancement du versement de la prime de naissance. Hélas, face à ces quelques pas en avant, en cette fin de navette parlementaire, ce texte maintient sa trajectoire austéritaire. Voici quelques exemples : l’hôpital est toujours sommé de réaliser 800 millions d’économies ; la dette des hôpitaux n’est pas repris...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, du fait de l’impact de la crise sanitaire, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’avère particulièrement complexe. Il convient d’analyser si ce texte amorce une rupture ou, pour le moins, une inflexion – « la santé quoi qu’il en coûte » – par rapport à l’austérité budgétaire dont les précédents PLFSS ont été l’outil et qui, entre autres conséquences délétères pour notre protection sociale, ont sinistré l’hôpital public. Force est de constater qu’il n’en est rien, car, déduction faite du coût de la pandémie et du Ségur de la santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie se révèle de nouveau inférieur à l’évolution mécanique des besoins de santé. J’y reviendrai. Avant toute chose,...