Interventions sur "déficit" de Raymonde Poncet Monge

.... Et quand on lui demande pourquoi – car il peut très bien les avoir perdues ailleurs –, il répond : « C’est le seul endroit où il y a de la lumière. » Vous, vous avez allumé le seul lampadaire (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.) du paramètre de l’âge légal du départ à la retraite. Nous, nous ne cessons de vous dire d’allumer d’autres lampadaires. Allumez même toute la place ! Le déficit de la sécurité sociale peut être comblé autrement !

Nous vous proposons effectivement des prélèvements sur les dividendes. Vous avez raison, monsieur le ministre : les dividendes, c’est variable. Une année, il y en a ; une année, il n’y en a pas. Enfin, en ce moment, c’est plutôt durable ! En tout état de cause, nous ne proposons pas de financer par les dividendes le déficit structurel de la Cnav. À chaque fois, vous faites semblant de ne pas entendre, alors nous le répétons : ce genre de prélèvement, qui n’est pas durable, puisqu’il n’est pas assis sur les cotisations « normales » ou sur celles des revenus financiers, doit alimenter le FRR. Enfin, bien qu’étant très jeune, vous êtes l’un des derniers à croire encore – cela a été pointé – que les profits d’aujourd’h...

Cet amendement a pour objet de mettre en place une contribution sur les fonds de pension dont le produit serait affecté au FRR. Nous l’avons bien compris, messieurs les ministres : pour le déficit structurel, vous ne voyez qu’une solution : une mesure d’âge. Ainsi, tous les dix ans, vous revenez avec une nouvelle réforme paramétrique sur l’âge de départ. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous demander ce que vous comptez faire pour le FRR. Je n’ai rien entendu de la part du Gouvernement à cet égard. Ce fonds existe. J’ai bien compris que vous le vidiez, que vous ne l’al...

...ployeurs à ne pas augmenter les salaires. Près de dix ans après, on peut dire que le compte n’y est toujours pas. Entre 100 000 emplois et 160 000 emplois, tout au plus, ont été créés grâce à ce dispositif entre 2013 et 2017, selon France Stratégie, qui trouve cela « faible, rapporté au coût du CICE », car cela représente en coûts cumulés – c’est un concept que vous aimez bien quand il s’agit du déficit du régime de retraite… – 85 milliards d’euros sur cette période. Comme l’a souligné Fabien Gay, cela fait 450 000 euros par emploi : un « pognon de dingue » ! Il nous paraît donc nécessaire de supprimer, certes progressivement – nous savons bien qu’il y a eu une accoutumance –, ces allégements fiscaux et sociaux, qui n’ont quasi aucun impact sur l’emploi et ne font que plomber le déficit public ...

... loin d’être anodin, puisque les sommes immobilisées pour rembourser la dette, notamment la part due au covid-19 qui aurait dû être reprise par l’État, ont contribué à repousser l’horizon d’amortissement de la dette de la Cades. En 2011, le FRR, dont le montant s’élevait à 37 milliards d’euros, a vu sa finalité redéfinie. Depuis lors, le FRR est chargé du remboursement de la dette sociale et des déficits dus en grande partie aux conséquences de la crise financière de 2008. Alors qu’il devait contribuer à l’amortissement de la dette à hauteur de 2, 1 milliards d’euros par an jusqu’en 2024, cette échéance a été une nouvelle fois prolongée, le montant du versement annuel étant fixé à 1, 45 milliard d’euros à partir de 2025. La suppression de la plupart des sources d’abondement du Fonds de réserve...

...nce avec la convention EPR sur laquelle s’appuie le Gouvernement, et qui prévoit un désengagement de l’État, grevant les recettes de la sécurité sociale et justifiant la réforme injuste dont nous débattons. Comme l’EPR nucléaire, cette convention n’est pas une bonne mesure. Elle s’appuie sur une baisse de la rémunération des fonctionnaires de 11 % et une diminution des recrutements, alors que le déficit serait réduit de 3 milliards d’euros si aucun décrochage n’était organisé. Les Français doivent savoir que cette réforme des retraites rejoint une politique globale d’austérité qui aggravera l’offre des services publics. Ils doivent connaître l’ampleur et la teneur de ce projet délétère sur l’ensemble des administrations publiques. Nous ne voterons pas cet article liminaire.

...ion de l’impôt sur la fortune, instauration de la flat tax –, ont, selon Bercy, amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an. Par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont les recettes annuelles, liées au chiffre d’affaires des grands groupes, s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros, le Gouvernement fait le choix de creuser encore le déficit, ce qui justifiera, ensuite, la demande par la Commission européenne d’une politique d’austérité en matière de dépenses publiques. Il en est de même pour le faible déficit du système de retraite sur le budget de la sécurité sociale. Celui-ci résulte non pas d’un déficit démographique non anticipé, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré d...

Or la taxation à hauteur de 2 % des plus grandes fortunes de France permettrait de combler le déficit du système de retraite et d’alimenter le Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Vous avez participé à leur enrichissement ; nous souhaitons qu’elles prennent leur part dans l’effort demandé. Je le redis, l’ensemble de cette réforme repose sur les travailleurs, auxquels on impose de travailler deux ans de plus, alors que de multiples solutions existent, notamment l’augmentation des cotisation...

...un horizon d’amélioration radicale de notre protection sociale, en lui allouant des moyens en conséquence, pourrait redonner du sens à l’effort du personnel et mettre fin à sa désertion. Au lieu de cela, les budgets successifs valident un Ondam de pure maîtrise comptable, qui maintient le système en asphyxie financière à la suite d’une politique organisée – j’y insiste, organisée ! – de mises en déficit des comptes sociaux à coups d’exonérations de cotisations, loin d’être toutes compensées, et d’exemptions d’assiette touchant près de 10 % de la masse salariale privée, et ce alors que les besoins sont en progression. Le Gouvernement esquive cette critique, en présentant un Ondam hospitalier à 4, 1 %, mais sa base 2022 n’a pris en compte que deux tiers de l’indice hospitalier de l’inflation, est...

...uppression de l'amendement sur les nouvelles recettes envisagées pour la cinquième branche au travers d'une « contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie », dont l'adoption par le Sénat nous avait beaucoup satisfaits. Une trajectoire financière correspond à des recettes et des dépenses ; or, le seul amendement permettant d'apporter de nouvelles recettes, afin de revenir à un moindre déficit, a été supprimé de ce texte. La démarche semble être de laisser filer les déficits, et demain l'on nous annoncera sans doute un retour à l'austérité. Le cadre de la conférence de financement répond à la même logique fermée que celle qui a été fixée par le Gouvernement pour l'assurance chômage. Les données paramétriques de cette conférence ne recevront pas l'accord des syndicats. Il conviendrait ...

...a covid-19. Quelles ressources exceptionnelles le Gouvernement a-t-il mobilisées via les profits et distributions de dividendes tout aussi exceptionnels des grands groupes ou via une contribution exceptionnelle des revenus des ménages les plus aisés qui ont enregistré des records d’épargne et d’augmentation de leurs patrimoines ? Aucune ! Les dépenses ne pouvant être contestées, le déficit puis la dette – laquelle ne constitue soudainement plus un problème – absorberont l’inélasticité des recettes. Or une sécurité sociale sans solidarité, est-ce bien toujours le modèle français ? Quant au Ségur de la santé, rattrapage partiel de longues années de décrochage salarial, il prévoit 10 milliards d’euros supplémentaires – désormais compris dans la base de l’Ondam et donc récurrents – q...

Au-delà de la controverse politique ou sémantique sur l’intentionnalité de l’insincérité, cette motion, présentée par le groupe CRCE, pose la question du risque réel de sous-budgétisation des dépenses et des ressources allouées. En effet, nous sommes malheureusement confrontés à une situation inédite et deux risques majeurs de dérapage des déficits coexistent. Le premier facteur résulte du reconfinement national, pendant plusieurs semaines – cela a été évoqué –, non prévu au moment de l’élaboration du projet de loi et encore moins de son étude d’impact. Cela contractera fortement les recettes, nécessitera des dépenses de soutien aux acteurs économiques et provoquera une forte hausse des prestations sociales. Les amendements du Gouvernemen...

...ettre le modèle à l’endroit, en définissant d’abord les besoins à long terme et la trajectoire de financement solidaire ! La dette des hôpitaux doit être intégralement reprise par l’État en regard de sa responsabilité. Nous connaissons les conséquences dramatiques des milliards d’économies exigées – elles s’élèveront à 800 millions d’euros supplémentaires rien que pour l’hôpital en 2021 – et du déficit cumulé des ressources allouées. Un tiers des hôpitaux publics se trouvent en situation d’endettement excessif malgré le décrochage des effectifs. En cinq ans, les effectifs hospitaliers ont crû de 2 %, alors que la production de soins progressait de 15 %. Cela explique la dégradation de la qualité des soins et des conditions de travail, l’épuisement professionnel, l’explosion des démissions, qui ...