Interventions sur "l’âge" de Raymonde Poncet Monge

Je profite de la défense de cet amendement pour revenir sur le mécanisme de la décote. En effet, la réforme de l’âge de départ a pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes touchées par ce dispositif. Vous vous vantez, monsieur le ministre, de ne pas déplacer l’âge de la décote, qui est tout de même de 67 ans… Comptiez-vous le porter à 69 ans ? Ce serait tout de même difficile. Vous vouliez initialement reporter l’âge légal à 65 ans. À quel âge serait alors intervenue la décote ? À 70 ans ? Ce qu’il a...

Je suis désolée de reprendre la parole, mais, si l’on veut limiter les prises de parole, il ne faut pas que les ministres interviennent… Sans doute, quand on liquide ses droits, on prend toujours deux facteurs en compte : l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et la décote, dont j’ai précédemment parlé, qui a un effet multiplicateur pour les carrières incomplètes. C’est la même chose pour les catégories actives. Je m’étonne que vous défendiez les catégories actives, puisque vous avez toujours déclaré que la prise en compte de la pénibilité ne devait justement pas conduire à les recréer.

Vous préférez une prise en compte individuelle et non collective des métiers. En outre, je l’ai déjà souligné, ce n’est pas parce que l’âge conjoncturel de départ à la retraite est supérieur à l’âge légal que le décalage de deux ans n’a pas d’effet, s’agissant de moyennes : une partie importante de personnes se fondent, au moment de décider de leur départ, sur le critère de l’âge légal, en consentant à une décote – je n’ai plus les chiffres exacts en tête, mais l’ordre de grandeur est de 20 %. Vous allez donc obliger ces mêmes person...

... service de dix-sept ans et à un âge de départ de 57 ans, et à respectivement dix-sept ans et 59 ans avec votre réforme. Effectivement, vous ne réduisez pas la durée de service requise, qui reste de dix-sept ans, alors que la réforme précédente avait dégradé les deux facteurs. Mais ne pas dégrader l’un des deux facteurs n’est pas ce que j’appelle un progrès social. Vous ne modifiez pas non plus l’âge à partir duquel la retraite est soumise à une décote ou celui auquel pourront partir les personnes en situation d’invalidité. Mais une non-dégradation n’est pas non plus un progrès social ou une mesure d’accompagnement social. Un syndicaliste à qui j’avais indiqué qu’il avait signé un accord très dégradé m’a répondu : « Oui, mais nous avons gagné par rapport à ce que nous pouvions perdre ! » C’e...

Messieurs les ministres, tout comme le directeur de la Cnav, le groupe écologiste ne croit pas à l’effet dit « horizon ». Les études se multiplient et sont unanimes : la réforme de 2010 a été délétère pour l’emploi des seniors. Selon l’Insee, le report de l’âge à 62 ans s’est certes traduit par une hausse de quatorze points du taux d’emploi à 60 ans, qui s’explique largement, je le redis, par l’effet de la noria générationnelle – mais admettons que ce soit grâce à la réforme – et par une augmentation de treize points du taux de chômage, souvent de longue durée, et de sept points du taux d’invalidité. Selon une étude de l’Unédic publiée voilà quelques j...

Cela signifie-t-il que nous ne pourrons pas commenter les propos tenus précédemment ? Pour ma part, je vais m’y employer… Monsieur le rapporteur, vous avez du mal à percevoir qui travaillera deux ans de plus… Vous devez savoir qu’à l’âge de 62 ans pile, 35 % des femmes liquident leur retraite – elles sont plus nombreuses que les hommes à le faire. Pour elles, ces deux années supplémentaires de travail, ce sont deux ans ferme ! Je vous l’ai déjà signalé, à l’âge de 61 ans, plus d’une personne sur deux n’est plus en emploi : certains perçoivent les minima sociaux, ou sont au chômage de longue durée, ou souffrent d’une affection de...

Depuis trente ans, les réformes des retraites se succèdent et se ressemblent. Elles ont reculé l’âge d’ouverture des droits, allongé la durée requise de cotisation, fait baisser les pensions, diminué les durées de retraite et accru les inégalités. Comme elles se répètent, on peut juger qu’elles sont inefficaces et qu’elles n’ont pas résolu durablement le problème. La présente réforme ne fait pas exception, car le projet consiste, une fois encore, à résorber un déficit de ressources par une bais...

...e, de la destruction de la biodiversité, de la surexploitation des ressources et du réchauffement climatique. Il est donc insoutenable. Il nous faut revoir notre vision du travail et prendre en compte les limites environnementales de la planète. Nous avons une autre conception du travail, qui permettra, elle, la bifurcation écologique et l’épanouissement des individus, contrairement au report de l’âge légal de départ à la retraite.

En ce jour, 3, 5 millions de Français ont manifesté. Ils ont compris que le report de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’accélération de la durée d’assurance procédaient d’une réforme injuste, brutale, inégalitaire et, donc, impopulaire. Messieurs les ministres, comme vous n’êtes pas allés manifester, je vous lirai les slogans de quelques pancartes aperçues lors de ces manifestations. « Métro, Boulot, Tombeau. » Tiens donc ! À 62 ans, 25 % des personnes les plus pau...

...e à genoux – cela, c’est vous qui vous en occupez ! J’interviens sur l’amendement n° 4283 rectifié et revient sur le problème des cotisations. Monsieur Attal, puisque vous êtes attentif aux sondages, en voici un : 66 % des jeunes actifs de 18 ans à 24 ans, c’est-à-dire les deux tiers, sont favorables à l’augmentation des cotisations plutôt qu’au levier que vous activez, à savoir l’allongement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette tranche d’âge n’est pourtant pas favorisée en matière de pouvoir d’achat ! Il serait donc préférable que vous ne parliez pas au nom des salariés sur la question du pouvoir d’achat. Je termine sur la question de la compétitivité, qui est peut-être davantage votre sujet. Nous n’avons pas le même diagnostic : ce n’est pas le coût du travail qui pèse sur l...

...ant d’un minimum de pension du régime général avaient une carrière incomplète. Les carrières hachées obligent de nombreuses femmes – 20 % d’entre elles contre 10 % des hommes – à liquider tardivement leurs droits à la retraite et à poursuivre leur activité jusqu’à 67 ans, âge de la fin d’application de la décote. Pour autant, cela ne les préserve pas d’une retraite faible ; 67 ans, ce n’est que l’âge marquant l’arrêt de la double peine.

...hier, pourtant plus pertinents que ceux dont on entend parler – pourraient se voir appliquer une pénalité. Je voudrais revenir sur les deux paramètres, que j’évoquais précédemment, qui sont mis en synergie. La durée requise de cotisation touche chacun de façon différente, mais elle emporte généralement de très fortes conséquences pour les femmes en raison de ces carrières hachées. Le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite touche également plus particulièrement des catégories socioprofessionnelles, comme les ouvriers ou les employés, qualifiés ou non. Aussi la mise en synergie de ces deux paramètres a-t-elle véritablement des effets importants sur les femmes ouvrières et employées exerçant des métiers de service. Le 8 mars, nous reviendrons sur ce sujet pour souligner qu’il s’...

Mme Raymonde Poncet Monge. René-Paul Savary essaie régulièrement de nous démontrer que seul compte l’effet Touraine. Pourquoi alors déplacez-vous l’âge légal de départ à la retraite ? Si seules comptent les 43 annuités, placez l’âge de départ à 60 ans, conformément à la revendication des écologistes…

Pourquoi faites-vous cette erreur ? Vous soulignez que l’âge moyen de départ à la retraite étant de 63 ans du fait de l’effet Touraine, votre réforme des 64 ans ne changerait rien, puisque cela n’ajoute que quelques mois. Monsieur le rapporteur, on parle là d’une moyenne : certains partent à la retraite à 62 ans, d’autres à 62, 5 ans ou à 63 ans. Un cadre sur deux part à la retraite à 63 ans : vous obligerez les 50 % concernés à rester en activité. Tous c...

Mme Raymonde Poncet Monge. Mécaniquement, l’âge moyen se déplacera, plus ou moins progressivement sur cinq ans. L’âge moyen ne justifie pas que vous aligniez l’âge légal sur lui. Il s’agit d’une moyenne !

C’est le bon sens ! Quelquefois, il faut rappeler que la Terre est ronde. L’effet de l’âge devient avec ce texte plus important que l’effet Touraine. Vous empêchez les gens d’arbitrer et, éventuellement, de partir avec une décote, en relevant l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. C’est la raison pour laquelle la CGC dit que cette loi est liberticide. Elle pense à ce cadre sur deux qui devra contre son gré rester au travail encore un an, dans des conditions de travail souvent toxiques....

Par cet amendement, il s’agit de reprendre le dispositif du malus pour les ruptures de contrats courts et de l’appliquer à toute entreprise qui enregistre un nombre de licenciements de salariés ayant au moins 55 ans supérieur à un seuil fixé par décret, pour chaque branche, après consultation des organisations syndicales. Alors que ce texte vise à reculer l’âge d’ouverture des droits à la retraite, il est grand temps de tirer les enseignements de la loi de 2010, qui a fait passer cet âge de 60 ans à 62 ans ! Comme je l’ai déjà souligné, les effets de ce projet de loi seront encore plus graves. Selon l’Insee, en 2017, le relèvement de deux ans de l’âge d’ouverture des droits (AOD), lors de la réforme de 2010, s’est traduit par une hausse mécanique de 14...

...le type de rupture. Pour les ruptures conventionnelles, selon la taille de l’entreprise, le pic est fixé entre 59 ans ou 60 ans et 62 ans. La fréquence des ruptures conventionnelles et des licenciements augmente donc en fin de carrière. Ces pics se déplacent aussi dans le temps, en fonction des modifications des paramètres des retraites, ce qui va certainement arriver de nouveau. À l’approche de l’âge de la retraite, quelle que soit la taille de l’entreprise, on constate que les ruptures conventionnelles et les licenciements non économiques, essentiellement les licenciements pour inaptitude, se substituent aux démissions. Tous deux augmentent mécaniquement avec le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Il y a donc une double corrélation. De plus, rappelons-le, le nombre de seni...

Par cette réaffectation de la contribution du FRR de la Cades vers la Cnav, nous nous contentons de restaurer l’objet initial du fonds. En 2010, celui-ci a été dévoyé de son objet et privé de ses ressources en même temps que l’âge de départ à la retraite était décalé de deux ans – je ne peux que faire un lien entre ces deux décisions. Nous avons demandé que le remboursement de la dette sociale par la Cades, à savoir 18 milliards d’euros, soit, pour ce qui concerne la dette due au covid-19, prise en charge par l’État, lequel a les moyens de la faire rouler. Cela ne changerait rien au ratio d’endettement du pays puisque, se...

...nc à augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital. Ce faisant, nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que des moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire du système de retraite à moyen terme. En se privant de la possibilité d’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement ne permet pas de trouver d’autres issues que le report de l’âge légal de départ à la retraite. Peut-être est-ce son objectif : rendre inéluctable cette réforme ? Il est pourtant possible de distinguer, d’une part, l’augmentation des cotisations sociales sur le travail, qui serait injuste et préjudiciable à l’économie, d’autre part, celle qui concerne le capital. Une plus ample participation de ce dernier au financement de notre système de retraite permettrai...