Interventions sur "pension" de Raymonde Poncet Monge

Selon la Cour des comptes, en 2017, plus d’une pension de retraite sur trois mises en paiement par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe et plus d’une pension sur quatre pour les CGSS de la Martinique et de la Guyane étaient affectées d’erreurs financières, d’importance variable, en faveur ou au détriment des nouveaux retraités. Toujours selon la Cour des comptes, cette fréquence est deux à trois fois plus élevée que la moye...

...ie en France, le calcul de la retraite se fonde non pas sur le pourcentage, mais sur le nombre absolu d’années. Dès lors, le mécanisme de neutralisation des années pénalisantes ne joue pas. Ainsi, pour les carrières de moins de vingt-cinq ans en France, la logique dite « des meilleures années de salaire » ne peut s’appliquer et la prise en compte des années pénalisantes provoque une baisse de la pension de retraite. L’effet positif attendu, à savoir la sélection des meilleures années de salaire, ou plus précisément l’éviction des plus mauvaises, s’en trouve mécaniquement annulé, même en tenant compte des trimestres acquis, comme l’a relevé le COR, pour les courtes carrières. En l’occurrence, nous ne parlons d’ailleurs pas de carrières courtes, mais de carrières classiques accomplies partielleme...

...ion –, et, parmi elles, les immigrés sont surreprésentés. Une part des travailleurs immigrés ont des carrières hachées, notamment en raison de discriminations à l’embauche. De même, les personnes immigrées sont plus souvent au chômage : pour ce qui les concerne, la moyenne est de 8, 5 % - et non pas 100 %… -, contre 4, 7 % pour les non-immigrés. Ces situations les exposent davantage à de faibles pensions de retraite, d’autant que certaines de ces personnes sont entrées tardivement sur le marché du travail français. Selon le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred), « dans leurs relevés de carrière, il manque souvent de nombreuses années non déclarées par les employeurs. Le temps ayant passé, il n’est plus possible d’y revenir et ces vieux r...

Selon la Cour des comptes, en 2017, plus d'une pension de retraite sur trois mises en paiement par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe et plus d'une pension sur quatre pour les CGSS de la Martinique et de la Guyane étaient affectées d'erreurs financières, d'importance variable, en faveur ou au détriment des nouveaux retraités. Toujours selon la Cour des comptes, cette fréquence est deux à trois fois plus élevée que la moye...

...ie en France, le calcul de la retraite se fonde non pas sur le pourcentage, mais sur le nombre absolu d'années. Dès lors, le mécanisme de neutralisation des années pénalisantes ne joue pas. Ainsi, pour les carrières de moins de vingt-cinq ans en France, la logique dite « des meilleures années de salaire » ne peut s'appliquer et la prise en compte des années pénalisantes provoque une baisse de la pension de retraite. L'effet positif attendu, à savoir la sélection des meilleures années de salaire, ou plus précisément l'éviction des plus mauvaises, s'en trouve mécaniquement annulé, même en tenant compte des trimestres acquis, comme l'a relevé le COR, pour les courtes carrières. En l'occurrence, nous ne parlons d'ailleurs pas de carrières courtes, mais de carrières classiques accomplies partielleme...

...n –, et, parmi elles, les immigrés sont surreprésentés. Une part des travailleurs immigrés ont des carrières hachées, notamment en raison de discriminations à l'embauche. De même, les personnes immigrées sont plus souvent au chômage : pour ce qui les concerne, la moyenne est de 8, 5 % - et non pas 100 %... -, contre 4, 7 % pour les non-immigrés. Ces situations les exposent davantage à de faibles pensions de retraite, d'autant que certaines de ces personnes sont entrées tardivement sur le marché du travail français. Selon le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits (Catred), « dans leurs relevés de carrière, il manque souvent de nombreuses années non déclarées par les employeurs. Le temps ayant passé, il n'est plus possible d'y revenir et ces vieux r...

... les nouveaux retraités concernés par le Mico, la moyenne de la revalorisation s’établira à 30 euros. De fait, les conditions qui permettent d’espérer bénéficier à plein de la revalorisation de 100 euros sont moins souvent réunies chez les femmes, qui sont pourtant surreprésentées parmi les bénéficiaires du Mico. En d’autres termes, les femmes sont en proportion moins nombreuses parmi les 20 000 pensionnés que j’ai évoqués que parmi les petites retraites… Il faut en effet, pour être éligible à cette revalorisation, avoir accompli une carrière continue, à temps plein. On a dit que la revalorisation du Mico était faite pour les femmes, mais, du fait même des critères retenus, elles en bénéficient moins que les autres ; c’est un comble !

Vous proposez d'ajouter, au début de l'article 7, un objectif de suppression de l'écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes. Cela concerne-t-il uniquement les pensions de droit direct, ou également les pensions de réversion ? Si les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, il s'agit toutefois le plus souvent d'une espérance de vie en mauvaise santé, c'est-à-dire avec certaines incapacités. Vous avez affirmé que le report de l'âge ...

Alors que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 22 % d’après les dernières statistiques de l’Insee, celui entre les retraites des femmes et les retraites des hommes est encore plus élevé, comme nous le savons. En moyenne, la pension des hommes est de 39 % plus élevée que celle des femmes. Ainsi, la pension de droit direct des femmes, excluant la pension de réversion et la majoration de pension pour trois enfants ou plus, est en moyenne de 981 euros, alors qu’elle est de 1 600 euros pour les hommes. Cet écart est ainsi encore plus grand que l’écart entre les salaires, notamment parce que le montant de la retraite – un droit ...

Il faut rappeler que la majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972. Il s’agit ici d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux. Ces derniers ont bénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général, notamment pour les ...

Prenant en compte l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012 soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement – il faut le souligner – au titre de la durée d’assurance requise servant au calcul de la pension. Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de sa logique, puisqu’elle ne s’appliquait pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012. Cela est malheureusement assez peu compréhensible et constitue, une nouvelle fois, une injustice envers les femmes qui n’a que peu de fondement. Dès lors, cet amendement vise à revenir sur ces dispositions et à permettre que les i...

...PIB reposent sur les travailleurs et sur l’augmentation sans fin de leur temps de travail. Dans la poursuite de cette logique sans fin, nous discutons donc d’un article qui vise à favoriser le cumul emploi-retraite pour, même à la retraite, travailler et produire encore et encore. Or, si les personnes recourent à ce dispositif, c’est souvent à cause de la baisse tendancielle du niveau relatif des pensions. L’objet de l’amendement n’est pas, bien sûr, de remettre en question le cumul emploi-retraite, qui est un choix et un droit. Il s’agit d’interroger la poursuite d’une logique sans fond qui va droit dans le mur climatique, sans aucun questionnement sur le modèle de production. L’urgence est non pas de travailler plus, mais d’avoir le droit de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans pour profi...

Je commencerai par une citation : « Conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement souhaite procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un Smic… » Bref, vous connaissez la promesse ! Tel était l’objectif affiché par le Gouvernement. À mille lieues de cette promesse, cet article ne garantit en rien une retraite minimale de 1 200 euros par mois. Après plusieurs rebondissements, entre des annonces floues et erronées de ministres – notamme...

..., car la parole du Gouvernement est un peu démonétisée, notamment au sujet de cet article 10. Dans le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites, le Gouvernement indique que 200 000 personnes, sur environ 800 000, seraient concernées chaque année par la mesure centrale de cet article. Pour ces 200 000 assurés, vous indiquez, monsieur le ministre, que la hausse de pension représentera en moyenne 400 euros par an. N’hésitez pas à rapporter cette somme à un mois ! En effet, cela correspond à une augmentation de 33 euros par mois, accordée contre deux ans de travail supplémentaires. Vous conviendrez que la mesure d’accompagnement est faible, et ce d’autant plus qu’elle aurait dû avoir lieu depuis six ans. Ensuite, qui touchera 100 euros supplémentaires, chiffre un p...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017. En prenant pour base le Smic actuel, si la loi avait été appliquée, ce minimum de pension devrait être aujourd’hui de 1 150 euros ; et je ne parle même pas de ce que ce retard a coûté à des dizai...

... on éviterait ainsi beaucoup de mensonges. Veillons à la réalité des chiffres. Non seulement cet organisme sait de quoi il parle – nous avons parfois quelques doutes à propos d’autres interlocuteurs –, mais sa gestion est particulièrement efficiente. Or l’efficience et l’expertise vont de pair. Ainsi, cette caisse gère 1, 2 milliard d’euros de prestations avec seulement 40 personnes, pour 52 000 pensionnés et 42 000 affiliés. Ses frais de gestion ne sont que de 0, 4 %, pour une qualité de service exceptionnelle. La consulter sur ce point, c’est consulter des experts, des personnes qui savent ce dont elles parlent.

Eh oui, il est plus de minuit ; peut-être les règles restreignant les rappels au règlement ne s’appliquent-elles plus… Cet amendement vise à demander un rapport qui évaluera le nombre de personnes qui bénéficieront pleinement de la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du Smic. Je pense que c’est d’une grande importance, car il y a une démonétisation de la parole du Gouvernement sur ce sujet. Il nous faut résoudre ce problème ; pour ce faire, nous avons besoin d’un rapport. Comme cela a été dit, la grande majorité des personnes ne travaillent qu’un an ou deux au Smic – en temps normal –, mais, selon la Dares, les périodes plus longu...

Je souhaite à titre personnel souligner que des efforts considérables ont été entrepris ; il faut le noter, car c’est rare ! Tout d’abord, afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur celui du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète. De plus, un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension a été adopté pour les assurés ayant une carrière incomplète. Enfin, l’ordonnance du 1er décembre 2021 a introduit une mesure de validation rétroactive gratuite des périodes d’assura...

Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous souhaitons valoriser au mieux les petites pensions de Mayotte, où la pauvreté est vraiment trop élevée. La jeunesse du régime et la faiblesse des durées d’assurance, du plafond de sécurité sociale et des durées d’assurance expliquent que le montant moyen de la retraite ne dépasse pas 280 euros par mois dans ce territoire. En conséquence, le recours à l’Aspa est important, mais le montant de cette allocation à Mayotte est trop faible, car il es...

Mon rappel au règlement pourrait se fonder sur tellement d’articles, notamment la disposition relative à la sincérité des débats… Monsieur le président, je vous ai demandé la parole avant la suspension de séance. Je vous rappelle que, conformément à l’article 36, alinéa 3, du règlement, « la parole est accordée sur-le-champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au règlement ». Vous avez suspendu la séance, alors que vous aviez très bien vu que je demandais la parole, et cela depuis un moment, pour un rappel au règlement.