Interventions sur "taxe" de Raymonde Poncet Monge

Le groupe écologiste votera également ces amendements. Nous croyons au signal prix. De plus, les taxes peuvent très bien être affectées aux autres politiques d’éducation que vous préconisez. La diminution de la publicité est également un élément important.

...renonçant à une partie de ses exonérations. Mais au nom de quoi ? Nous examinons le budget de la sécurité sociale, et l’État décide, pour des sommes importantes, d’exonérations de cotisations. On dit toujours que le décideur est le payeur ! Et je ne parle même pas des exonérations concernant le partage de la valeur, qui ne sont pas du tout compensées, parce que ce sont des cadeaux et que l’on ne taxe pas les cadeaux. Je parle donc des vraies exonérations, que vous devez compenser au titre de la loi Veil. Or vous dites que la sécurité sociale et l’État doivent partager l’effort. Au nom de quoi, monsieur le ministre ?

...harges à financer, et les excédents cumulés atteindront 1 milliard d'euros à la fin de 2023. À compter de 2025, la Cnieg prévoit un niveau de CTA de l'ordre de 1, 9 milliard par an pour 1, 2 milliard de charges à couvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d'euros. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale entend supprimer toute mention de la destination et de l'usage de cette taxe qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite. Une telle suppression pose la question de l'usage futur de cette taxe par le Gouvernement, mais également de sa possible volonté de déséquilibrer la Cnieg par la créat...

... légal de départ à la retraite comporte un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, des études ont démontré que le report de l'âge légal aux Pays-Bas avait fait s'accroître de 40 % le taux de dépression. Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée, puis de produits de taxe sur les salaires, l'article 10 transfère de l'État vers la branche maladie environ 1, 4 milliard d'euros à l'horizon 2027 pour les verser à la branche vieillesse. Nous proposons d'annuler le transfert entre ces deux branches, afin de prévenir la dégradation des comptes de l'assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites, en l'attente d'une véritable étude d'impact.

...s, alors prenons l'engagement, ce soir, de ne plus vieillir ! En effet, s'agissant de la cinquième branche et de la CNSA, je ne vois pas comment nous allons pouvoir réduire les dépenses. Il s'agit d'un problème non pas tant de dépenses – qui peut être décliné pour toutes les branches –, mais d'affectation de ressources – c'est encore plus évident pour la cinquième branche. Si vous ne voulez pas taxer davantage, ne vieillissez plus !

...t ou trente ans. Et ceux qu'en conséquence l'on ne parvient plus à recruter sont bien plutôt les infirmiers, les aides à domicile ou les éducateurs de jeunes enfants (EJE)… Nous ne cessons de le répéter : il faut une politique dynamique de salaires pour restaurer les conditions minimales d'attractivité d'un certain nombre de professions. Pour votre part, vous nous dites qu'il ne faut surtout pas taxer ceux qui touchent 24 000 euros de rentes mensuelles ! Ils me semblent pourtant moins utiles que tous ceux qui nous manquent aujourd'hui à cause de la déflation salariale.

Actuellement, les rendements de la taxation sur les successions sont très faibles, car seule une petite minorité d'entre elles donne lieu à prélèvement : sur les 280 milliards d'euros qui constituent l'assiette de la fiscalité sur les transmissions, seuls 55 milliards d'euros sont effectivement taxables. Le produit de la taxe est donc très faible comparé à l'assiette globale, ce qui permet à certains d'en défendre la suppression pure et simple. Or l'idée d'une taxation des successions n'est pas nouvelle. Le Conseil d'analyse économique (CAE), dans une note parue en 2021, proposait déjà une réforme en profondeur de la taxation de l'héritage dont la mise en œuvre permettrait de « réduire les droits de succession pour 9...

J'aimerais un peu moins d'hypocrisie. Vous dites que cela ne sert à rien de taxer les superprofits, car, s'agissant d'une recette qui par définition n'est pas récurrente, on ne saurait de cette manière financer, demain, les besoins de la branche. Mais je rappelle que, lors de la crise de la covid, situation exceptionnelle s'il en est, alors que nous vous proposions de taxer les superprofits à titre exceptionnel, vous n'avez pas non plus voulu le faire ! Nous cherchions à év...

Il y a un problème, mon cher collègue ? Vous avez raison, monsieur le ministre, taxer n'est pas la solution. En 2023, l'arrêté annuel a prévu un taux maximal d'évolution des prix de 5, 14 % pour les structures du secteur privé lucratif, contre 3 % pour les établissements habilités à l'aide sociale. À la différence des établissements non habilités, les établissements ayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qui sont fixés pa...

Cet amendement vise à conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels. D’une part, il tend à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles. D’aut...

Cet amendement vise à augmenter de 25 % à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état en profitant d’une exonération de la part communale de cette taxe pendant cette période transitoire. En effet, la futaie irrégulière ou foresterie à couvert continu présente de nombreux ...

Les baisses de la taxe sur les salaires devaient être équivalentes à l'exonération du CICE, ce qui était le cas quand il était à 4 %. Cependant, quand il est passé à 6 %, aucune modification supplémentaire de la décote n'a eu lieu et cet écart n'a jamais été comblé. Le différentiel persiste, et le problème de distorsion de concurrence demeure.

...de loi n’est proposée, alors que ces mesures n’emportent pas d’effets structurants sur la transformation de l’offre. La sortie de crise a justifié des mesures de soutien. Nous les approuvons, mais nous aurions souhaité les moduler et les conditionner à des critères sociaux et environnementaux. Ainsi, aucun effort n’est demandé à ceux qui sortent gagnants de la crise sanitaire. En revanche, on surtaxe les complémentaires santé, qui font pourtant face aux effets de rattrapage des soins au premier semestre 2021, conduisant au risque de déséquilibres techniques la même année. Cette fiscalité se répercutera forcément sur leurs adhérents et justifiera, a posteriori, la campagne que le Gouvernement a déjà entamée sur l’indécente augmentation des tarifs. En parallèle, aucune mesure sociale d’...

...storsion de concurrence entre, d’une part, le secteur associatif qui ne bénéficiait pas du CICE – celui-ci, je vous le rappelle, est passé de 4 % à 8 % –, et, d’autre part, le secteur de l’aide à domicile, relevant du secteur privé à but lucratif. Après avoir bataillé des années durant, nous avons obtenu du Gouvernement qu’il admette la nécessité d’un abattement supplémentaire et sensible sur la taxe sur les salaires, afin de rééquilibrer, enfin, la situation concurrentielle entre le privé à but lucratif et le privé à but non lucratif. Nous faisons face à un problème similaire. Certes, les Ehpad ne bénéficiaient pas du CICE, mais le levier d’action que le Gouvernement a trouvé hier sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) doit être appliqué aux Ehpad. Il convient donc d...

...jeux provenant de personnes ayant une pratique excessive. Il faut donc l’alimenter. La régulation des jeux sportifs en ligne apparaît désormais comme un impératif social et sanitaire. D’où cet amendement, dont l’objet est de limiter la publicité en ligne afin de réduire l’exposition des plus jeunes, en taxant les investissements publicitaires des opérateurs et en reversant les bénéfices de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale. Cette mesure de régulation, qui s’impose pour des raisons sociales et sanitaires, serait en outre bénéfique à l’ensemble des services de soins dédiés.

Pour le coup, monsieur le ministre, ce n’est pas une taxe comportementale, puisqu’elle vise la publicité. Mme Angèle Préville a tout de même bien développé l’analogie avec la drogue… Accepterions-nous, demain, une publicité pour l’héroïne, sachant ce que cela entraînerait en termes de consommations excessives ? On ne le tolérerait pas ! C’est donc que vous n’êtes pas convaincu par le fait que cette addiction au jeu est une addiction aussi grave que ce...

Puisqu’il faut taxer le produit, madame la rapporteure générale, vous allez peut-être soutenir le présent amendement, au travers duquel je propose de taxer l’alcool. Depuis toujours, l’alcool représente un fléau social et sanitaire. Il continue de détruire des familles et des vies. Son ampleur, loin de décroître, se stabilise. Selon le ministère de la santé, si le pourcentage de jeunes de moins de 24 ans hospitali...

... spécialisée Obesity Facts dévoile que la consommation de boissons contenant de l’aspartame favorise l’obésité et a donc une responsabilité dans l’ensemble des maladies chroniques qui y sont associées. En tout état de cause, nous devons inciter les professionnels à réduire leur utilisation de cet additif, par lequel se perpétue l’addiction au goût sucré. Notre amendement tend à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame. À cette fin, il convient de supprimer un avantage concurrentiel, reposant sur le seul fait que le coût des dégâts sanitaires causés par ce produit est externalisé, rendu invisible et supporté par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable, car elle permet d’aboutir à terme à une taxation dissuasive, tout en laissant aux industriels, c’e...

...vous proposons donc de voter l’article 1er, qui prévoit une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros par mois à compter de la promulgation de la loi et jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence. Concernant la compensation financière de cette dépense étatique, nous proposons de décaler d’un an, comme cela s’est déjà produit, le dispositif de la deuxième tranche d’exonération de la taxe d’habitation des 20 % de ménages les plus aisés, ce qui permet à l’État de conserver 2, 62 milliards d’euros de ressources en 2022. Tout comme les aides, la ressource qui les finance présente un caractère ponctuel. Mais l’idée est bien de décaler une réforme aux effets antiredistributifs massifs et inopportuns, puisque cette dernière alloue un gain de pouvoir d’achat aux ménages les plus aisés, ...

...p de l'excès d'épargne qui a été constitué pendant le confinement en 2020, et qui continue à l'être en 2021, alors que les deux premiers déciles n'ont pas épargné - même, ils ont désépargné, puisqu'ils se sont endettés. Les quelque 200 milliards d'euros d'épargne supplémentaire ont été constitués, à 70 %, par les 20 % les moins modestes - si vous préférez cette formulation. Nous n'avons pas voulu taxer cette épargne supplémentaire. Nous demandons simplement s'il est vraiment opportun de faire un cadeau fiscal à ceux qui l'ont constituée.