Interventions sur "l’impôt" de Rémi Féraud

Tout en maintenant le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %, nous proposons de le rendre conditionnel pour encourager les comportements vertueux. Il s’agit de faire évoluer cet impôt dans son principe, afin qu’il oriente le comportement des entreprises. Le maintien du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % aura plusieurs conditions. D’abord, les activités de l’entreprise ne devront pas être polluantes au sens de l’article 266

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons d’ajouter au barème de l’impôt sur le revenu une nouvelle tranche de 45 % pour la fraction des revenus imposables supérieure à 60 000 euros. Chaque année, des amendements sont déposés allant dans ce sens. Si mes collègues du groupe socialiste proposent la création de cette nouvelle tranche, c’est parce que nous ne sommes pas dans la même situation que les années précédentes : entre-temps, les inégalités ont beaucoup progressé...

...des recettes, comme nous l’avons réclamé en vain. Si on ne le fait pas, le débat sera incomplet. Comme tous les ans, les groupes de gauche reviennent sur la question des recettes. La proposition que nous faisons au travers de cet amendement est très modérée. Nous souhaitons simplement, comme nous l’avons proposé pour la taxe d’habitation, décaler de deux ans la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés afin que l’État puisse disposer des ressources lui permettant de faire face à la crise et de ne pas trop creuser le déficit, sachant en outre que les bénéfices de certaines entreprises ont beaucoup augmenté. Ainsi ceux de Total ont-ils été multipliés par vingt-trois cette année. L’État a besoin de ressources pour financer les dépenses et les services publics, ainsi que la solida...

Cet amendement vise à exclure temporairement, c’est-à-dire pour l’année 2021, les grandes entreprises, et uniquement celles-ci, de la baisse de l’impôt sur les sociétés. La trajectoire votée lors de l’examen du PLF pour 2020 prévoit un taux de 27, 5 % pour 2021 puis de 25 % pour 2022. Il y a lieu de s’interroger sur cette trajectoire, comme le disait notre collègue Bocquet. Notre amendement ne vise même pas à la remettre en cause ; il a pour objet de maintenir pour les grandes entreprises, au titre de l’année 2021, le taux de 31 %. Nous avons ...

Cet amendement vise à améliorer et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en modifiant les différentes tranches pour que les 10 % les plus aisés assument un effort supplémentaire. En l’occurrence, l’effort serait en moyenne de 100 euros d’impôt supplémentaires par mois. En contrepartie, on rendrait du pouvoir d’achat à tous les autres ménages. Cet amendement me semble de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela donnerait davant...

C’est vrai que nous consacrons du temps à ce débat ; mais, d’une part, nous avons été beaucoup plus brefs que l’an dernier au sujet de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, il s’agit là d’une disposition essentielle du projet de loi de finances. J’observe que la baisse des impôts de production réunit le Gouvernement et la majorité sénatoriale…

...nnée. L’Institut des politiques publiques, dans son étude du 15 octobre dernier, dresse un bilan clair : les grands perdants des mesures fiscales du Gouvernement sont les 25 % de Français les plus modestes, particulièrement les 10 % de ménages les plus pauvres. Si l’on ajoute le fait que ces foyers les plus modestes ne bénéficieront ni de la suppression de la taxe d’habitation ni de la baisse de l’impôt sur le revenu, il apparaît clairement qu’ils sont de nouveau les grands perdants. En valeur absolue, le constat est sans appel : au terme de l’exécution des trois premiers budgets du Gouvernement, un Français dont les revenus se situent dans le deuxième décile, soit environ 1 150 euros mensuels, aura gagné 284 euros par an. Dans le même temps, les 1 % les plus aisés auront bénéficié d’un gain de...

...e ministre, mes chers collègues, quels sont les deux objectifs de ce projet de loi ? D’abord, c’est un texte d’affichage politique, destiné à répondre à l’émotion grandissante liée aux scandales répétés de l’évasion fiscale et à l’injustice fiscale manifeste qui existe entre, d’une part, les petites et moyennes entreprises et, d’autre part, les multinationales, qui parviennent à éviter largement l’impôt. À cet égard, la taxe sur les services numériques qui nous est proposée va dans le bon sens, mais reste très insuffisante ; on ne peut manquer de s’interroger, à la suite de la commission elle-même, sur sa portée réelle. Ensuite, ce projet de loi s’inscrit dans le financement des mesures annoncées en décembre dernier par le Président de la République pour faire face à la colère sociale. Seuleme...