Interventions sur "l’emploi" de René-Paul Savary

Nous entrons immédiatement dans le vif du sujet en ce qui concerne notre stratégie d’emploi des seniors. L’Unédic consacre 2, 4 milliards d’euros aux chômeurs de plus de 60 ans, un chiffre qui appelle notre attention tant il indique que les outils actuels dédiés à l’emploi des seniors ne sont pas suffisants. C’est la raison pour laquelle, sur proposition de nombre de partenaires sociaux, nous entendons créer ce CDI senior. Il s’agit d’un CDI différent, d’un contrat entre le salarié et son employeur permettant de définir les conditions et la durée de travail pour aller jusqu’à la date de départ à la retraite à taux plein du salarié, que celui-ci ait accumulé suffis...

...cadre particulier de ce CDI, avec un accompagnement, n’est pas au chômage ; on économise ainsi les coûts élevés que cela emporterait. L’intérêt de la société, des comptes de l’État comme ceux de la sécurité sociale, commande donc que ce dispositif fonctionne. Nous en avons déjà essayé beaucoup qui n’ont pas toujours donné les résultats escomptés. Si nous voulons imposer une vision différente de l’emploi des seniors, nous devons nous doter d’outils nouveaux, raison pour laquelle j’ouvre cette piste. Il reviendra ensuite aux partenaires sociaux de définir les branches intéressées. Celles qui ne le seront pas n’adopteront pas ce contrat ; celles qui le seront fixeront les conditions de négociation, entre le salarié et l’employeur, de cet accompagnement jusqu’à l’âge légal. Je vous invite à considé...

... seniors. D’une certaine façon, cet amendement peut faire penser au contrat de génération, qui avait été proposé voilà quelques années par un Président de la République dont je ne citerai pas le nom. Vous m’avez interpellé, madame Vogel, sur le manque de cohérence de mon amendement : j’espère que vous la percevez cette fois-ci, et que vous saisissez le lien entre cette mesure et la promotion de l’emploi des seniors ! Le contrat de génération n’avait pas forcément fonctionné par manque d’une vision et d’une ambition partagée pour changer la représentation que se fait la société des seniors dans le monde du travail. C’est du reste la raison pour laquelle ce type de contrat n’est pas suffisamment incitatif – et je reconnais bien volontiers qu’il en va de même du CDI senior. Cela étant, il s’agit...

... cette pénalité et réduire à un an le délai dont bénéficie une entreprise pour se mettre en conformité, en l’absence d’action significative de sa part, avec ses obligations en matière de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. La commission considère qu’il existe déjà un certain nombre de contraintes légales très précises dans ce domaine, contrairement à ce que l’on observe pour l’emploi des seniors. En conséquence, nous estimons que cette mesure n’est pas nécessaire : appliquons déjà le dispositif en vigueur et, si besoin, les pénalités prévues, et laissons aux entreprises le délai actuel de trois ans pour se mettre en règle. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être emparé du slogan que la commission des affaires sociales a inventé pour nommer un plan, qui est en f...

Mon cher collègue, soyons vigilants : de toute évidence, une dégressivité systématique pour l’emploi d’un salarié de 50 ans et plus entraînerait un effet d’aubaine. Son coût ne serait pas, comme pour le CDI senior, de 800 millions d’euros : il serait absolument exorbitant. Je ne pense pas que tel soit votre but. Selon moi, mieux vaut privilégier des dispositifs plus intéressants, comme la formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore l’aménagement des condi...

...us-malus, d’incitation et de coercition, d’index et de labels… Soyons attentifs. Certes, les partenaires sociaux peuvent tout à fait mener cette réflexion, mais les négociations interprofessionnelles ne peuvent certainement pas conduire à déterminer des quotas de seniors. C’est plutôt au niveau des branches que de tels dispositifs peuvent être examinés ; et, ensuite, la gestion prévisionnelle de l’emploi, notamment l’emploi des seniors, relève des entreprises, en particulier au-delà d’un certain seuil. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs sur l’emploi de seniors, il est proposé de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 pour supprimer la référence aux entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi que le prévoyait sa version initiale, l’article 2 serait donc applicable aux entreprises d’au moins 1000 salariés à compter du 1er novembre 2023, puis à celles d’au moins 300 salariés à partir du 1er juillet 2024.

Il tend à supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d’étape » sur l’application du présent article. Les indicateurs des entreprises seront rendus publics et les services statistiques du ministère du travail, qui publient déjà des analyses sur l’emploi des seniors, pourront en tenir compte pour compléter leurs travaux. Demander un rapport chaque année semble donc peu utile – vous le voyez, monsieur le ministre, nous faisons confiance à vos équipes. Enfin, rappelons que le Parlement tire de la Constitution des prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques et qu’il assure déjà chaque année le contr...

...es pourront décider par un accord que certaines catégories ou professions sont hors du champ des indicateurs, compte tenu de leurs spécificités. De plus, comme nous allons fixer, je l’espère, un seuil à 300 salariés, la plupart des entreprises de ce secteur ne seront pas concernées. Même chose pour les amendements qui visent à préciser les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l’emploi des seniors : cela relève à notre sens du dialogue social.

...ixer des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d’action en cas de dégradation des résultats, qui conditionnent l’application de réductions de cotisations au respect des indicateurs, qui instituent des bonus-malus de cotisations en fonction des résultats, nous considérons que l’index doit être une photographie de la situation de l’emploi des seniors dans l’entreprise et que sa publicité doit inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu, mais qu’il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou obligeant celles-ci à prendre des mesures sur la base d’un classement ou d’une progression de leurs résultats. Les indicateurs seront variables selon les secteurs, ils donneront des informations, mais ne pourront pas constituer un ...

Nous abordons le cœur de la réforme : l’emploi des seniors. Compte tenu de l’augmentation, heureuse, de notre longévité, il nous faut à l’évidence revoir la prise en compte des seniors par la société. Jusqu’à présent, nous n’avons pas légiféré sur cette tranche de vie intermédiaire, entre la fin d’une carrière active et le début d’une période de sédentarité. Cette dernière durant de plus en plus longtemps, il faut la préparer. C’est la rais...

Je veux apporter quelques explications à la suite de l’intervention de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Effectivement, l’emploi des seniors nous préoccupe. Nous souhaitons déjà, dans un premier temps – je le répète, parce que c’est important –, qu’il ne soit pas la variable d’ajustement des entreprises. Je rappelle que c’est la raison pour laquelle nous allons soutenir la proposition de monter à 30 % le forfait social pour les ruptures conventionnelles. Cela me paraît une avancée importante. En effet, quand on regarde le...

...votre logique, nous avons la nôtre ! Peut-être n’ai-je pas été clair, mais j’ai simplement tenté d’exprimer, au début la discussion de cet article, la logique qu’a suivie la commission avec cet article 2 et l’index seniors, qui me posait également problème de prime abord. Je le redis, nous avons deux solutions : écarter d’un revers de main cet index et nous priver de toute stratégie vis-à-vis de l’emploi des seniors ou bien inscrire celle-ci dans le cadre d’un PLFSSR.

...comme vous le savez bien, tout a été publié dans Le Monde. Vous verrez qu’il n’y a rien de neuf ! J’en reviens à la position de la commission. Une fois le constat fait, nous pouvions opter pour une première solution, consistant à juger l’article inconstitutionnel et à en conclure qu’il fallait le supprimer, comme vous le proposez, mes chers collègues : il n’y aurait alors plus rien eu sur l’emploi des seniors dans ce projet de loi.

Oui, vous avez répété plusieurs dizaines de fois que l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors dans le texte vous interpellait et que vous auriez souhaité qu’elles figurent dans une loi Travail. Certes, nous faisons les choses quelque peu à l’envers, mais la question de l’employabilité des seniors a été remise dans le texte. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas rejeté l’index seniors. Nous avons par ailleurs mené de très larges consultations. Cela fait tout de même ...

... figureront dans la prochaine loi sociale. Voilà comment nous avons envisagé les choses. Nous avons même été encore plus loin, puisque nous avons décidé de réinscrire dans la loi le critère de l’exposition aux agents chimiques dangereux afin d’assurer une meilleure prévention. Notre ambition est claire. Comme l’ont dit certains d’entre vous, nous avons besoin de prendre en compte spécifiquement l’emploi des jeunes comme l’emploi des seniors. Vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression de l’article 2.

...une situation budgétaire difficile, la conduisant à licencier. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. Il s’agit de fixer le bon niveau de pénalités. Le Gouvernement propose 1 %, ce qui est le taux habituellement retenu, mais je pense que la détermination de ce montant relève des discussions entre partenaires sociaux. Si nous voulons faire en sorte que ces derniers s’emparent de l’enjeu de l’emploi des seniors, il ne faut pas commencer à leur imposer un cadre trop contraint. Personnellement, je ne m’y prendrais pas ainsi ; je leur donnerais un peu de souplesse pour voir quelle est réellement leur volonté. Nous pourrions ainsi parvenir à un résultat, les partenaires sociaux nous définissant les pénalités qui s’imposent. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable...

L’amendement de M. Gorce n’est pas incohérent. Je vous remercie, monsieur Néri, de m’avoir tendu la perche. Certaines propositions sont en effet intéressantes et sont proches de certaines de celles que nous avions formulées dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Je pense par exemple au transfert de la politique de l’emploi à la région. Souvenez-vous, mes chers collègues, nous avions alors proposé un plan de cohérence pour que l’emploi soit pris en compte à l’échelon de la région. Nous avions même proposé que la présidence du CREFOP, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, soit assurée à la fois par le préfet, qui aurait été chargé de vérifier le caractère régalien de la ...

...if. De toute façon, la complexité du système se retrouvera après, dans le calcul de l’indemnité du RSA, car cette allocation subsidiaire nécessitera, chaque fois, un calcul. L’affaire sera donc compliquée, malgré le souci de clarification avancé par M. le ministre. Ensuite, je m’interroge au sujet des ESAT – établissements et services d’aide par le travail –, qui interviennent dans le domaine de l’emploi protégé. Monsieur le ministre, pourquoi envisagez-vous le transfert de la gestion des ESAT aux conseils généraux dans un autre projet de loi ? On voit bien la place de ces structures dans une politique de la formation et de l’emploi. Il s’agit certes d’insertion, mais d’insertion véritablement professionnelle dans des emplois protégés. Or je ne vois pas quelle valeur ajoutée peut apporter un tra...