Interventions sur "l’entreprise" de René-Paul Savary

... atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d’action en cas de dégradation des résultats, qui conditionnent l’application de réductions de cotisations au respect des indicateurs, qui instituent des bonus-malus de cotisations en fonction des résultats, nous considérons que l’index doit être une photographie de la situation de l’emploi des seniors dans l’entreprise et que sa publicité doit inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu, mais qu’il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou obligeant celles-ci à prendre des mesures sur la base d’un classement ou d’une progression de leurs résultats. Les indicateurs seront variables selon les secteurs, ils donneront des informations, mais ne pourront pas constituer un outil pour évaluer la progress...

... hâte d’attaquer l’article 9, parce que c’est là que nous allons entrer dans le dur. C’est là que nous allons parler de concret et de ce qui peut être fait pour prendre en compte cette usure supplémentaire liée à la durée de cotisation supplémentaire que l’on demande aux gens. Soyons attentifs à tout cela, et travaillons véritablement dans le sens d’une meilleure prise en compte des seniors dans l’entreprise.

... aux entreprises qui fraudent. En revanche, prenons garde à ne pas nous immiscer dans les dispositifs de sous-traitance ! Les donneurs d’ordre ne peuvent pas toujours bien connaître l’ensemble des entreprises amenées à travailler sur de gros chantiers. J’attire votre attention sur ce point. Il ne faudrait pas pénaliser les sociétés qui ne fraudent pas ! Sinon, nous allons encore mettre un frein à l’entreprise, à l’initiative, et donc à l’économie et à l’emploi. Dans la logique qui nous avait amenés à déposer l’amendement n° 2, que nous avons toutefois retiré, nous voterons contre cet article.

... parce que leurs collaborateurs refusent de se former. Dans notre monde en pleine mutation, les entreprises doivent s’adapter aux technologies nouvelles. Or il n’existe pas d’incitation à la formation, même au travers du dispositif que vous proposez, monsieur le ministre. Il ne faut pas supprimer le peu de confiance qui reste et la complémentarité nécessaire entre le monde salarié et le monde de l’entreprise et sa direction. Ils avancent ensemble ; c’est un tout ! Je prends souvent l’exemple d’une équipe chirurgicale.

...est une équipe ! Dans une entreprise, c’est la même chose. La formation doit avoir lieu à tous les niveaux, et pas à un seul. Or, dès que l’on entre dans ces détails, la complexité du dispositif apparaît. Il me semble donc important de restaurer un peu plus de confiance mutuelle. C’est la raison pour laquelle il faut limiter les critères. En outre, la formation doit être adaptée aux besoins de l’entreprise…

L’article 1er, qui est, me semble-t-il, la disposition essentielle de ce projet de loi, comprend deux volets, dont le compte personnel de formation. Cela représenterait, si j’ai bien compris, 5 % des crédits de la formation professionnelle. Il s’agit donc d’une adaptation, certes nécessaire, mais pas d’une grande transformation. Le compte personnel de formation est un marqueur supplémentaire de l’entreprise, mais, comme dans toutes les lois économiques, il n’est pas forcément un marqueur de confiance et d’incitation à l’emploi. On connaît les difficultés que rencontrent les entreprises. D’ailleurs, le Président de la République a changé son point de vue en la matière, puisqu’il oriente véritablement son action – c’est en tout cas ce qui ressort de ses propos ! – vers davantage de confiance à l’égard...

Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 38 de l’ANI, que, à l’issue d’une période de trois ans à compter de la conclusion d’un des accords d’entreprise visés au même article, les fonds non dépensés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI. Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 du code du travail, tels que modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de reversement au Trésor public à l’issue de la période de trois ans, lorsque les sommes non effectivement utilisées n’ont pas été versées à l’OPCA....

Cet amendement vise à supprimer l’atteinte à la liberté d’entreprendre contenue dans cet article. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise, ni d’évaluer à la place du chef d’entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.

...ver des repreneurs, ce qui n’a rien d’évident. On constate également, à travers la question des aides financières octroyées par les collectivités, que l’économie est vue non pas comme une opportunité pour créer des emplois, mais comme une source de défiance. Cette proposition de loi date de l’époque où le Gouvernement voulait mettre un coup de barre à gauche. Maintenant qu’il souhaite miser sur l’entreprise et créer de la confiance afin de développer l’emploi, ce texte ne va plus dans la bonne direction. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 1er.

L’article 8 tend à inverser le régime actuel en abandonnant le principe de neutralité des organes dirigeants de l’entreprise en matière d’OPA. Une étude d’impact approfondie serait nécessaire avant d’acter un tel principe. De plus, ce revirement est de nature à isoler notre pays par rapport aux autres États membres de l’Union européenne.

Nous allons reprendre la discussion de tout à l'heure, qui a montré combien nos visions respectives de la société et du monde de l’entreprise divergeaient. Monsieur le ministre, notre groupe partage votre diagnostic en ce qui concerne les emplois qui ne sont pas pérennisés lors des transmissions d’entreprises. Nos différences portent sur le traitement du problème. Premièrement, nous pensons que, plus on laisse de liberté aux entreprises, mieux elles pourront développer l’emploi. Les emplois étant créés par les entreprises, il nous fa...

...Lorsque le chef d’entreprise, n’ayant pas trouvé de repreneur, s’oriente vers une cessation d’activité, il doit pouvoir consulter les employés et engager une concertation. Mais il ne doit pas être obligé de le faire dès le départ. Par ces amendements, nous souhaitons trouver une solution pour permettre l’information des salariés, sans qu’elle soit pour autant rédhibitoire pour la transmission de l’entreprise.

Effectivement, nous constatons tous la destruction d’emplois sur nos territoires. Aussi, nous pouvons examiner l’application d’une telle mesure. Dans la Marne, le tissu rémois doit faire face à des fermetures d’entreprise et à des licenciements. M. le ministre connaît bien les difficultés puisqu’il nous a aidés à les régler en partie, notamment pour l’entreprise Hebdoprint ou pour l’entreprise Bosal Le Rapide

Je tiens à confirmer notre opposition aux licenciements abusifs. Or l’article 2 de la proposition de loi ne répond pas plus que l’article 1er aux difficultés que posent ces licenciements ! Madame Borvo Cohen-Seat, cet amendement ne permet aucunement de régler le cas de l’entreprise de la Marne que vous citez, car celle-ci n’a pas touché d’argent public !