Interventions sur "prévention" de René-Paul Savary

...yeur et, surtout, sur celles versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle. D'autre part, ils permettront la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé, afin d'alléger le poids pour le dernier employeur de l'usure accumulée au cours de leur carrière par les salariés âgés. Nous recommandons de conserver ces mesures. En matière de prévention et de réparation de l'usure professionnelle, à notre sens l'un des enjeux essentiels de la réforme, la rédaction que nous retenons à l'article 9 reprend plusieurs apports du Sénat. Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20 %, elle maintient à 60 ans l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente. I...

...nt. Et nous voulons faire en sorte que les retraités ne soient plus pauvres. Le décalage, impopulaire, de la borne d'âge permet de garantir le niveau de vie de nos retraités. On parle beaucoup du rapport du COR, mais on oublie toujours de dire que le déficit s'accompagnerait d'une baisse du niveau de vie moyen relatif des retraités. Nous n'avons pas touché aux critères du compte professionnel de prévention parce qu'il ne faut pas les modifier sans arrêt. Nous avons débattu de l'opportunité de réintroduire l'exposition aux produits chimiques pour conclure que ce n'était pas le meilleur moyen. Je me suis rallié à ce qu'avait proposé l'Assemblée nationale. Comme nous n'avons pas obtenu de financement supplémentaire pour le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, je me sui...

...ui visait à prendre en compte l'exposition au risque d'agents chimiques dangereux, et a fait de l'obstruction sur la question. Vous voulez à présent le réintroduire. Et c'est à nous que vous demandez de faire preuve de cohérence ! Nous avons été convaincus du fait que ce n'était pas sans doute pas le bon dispositif, d'autant plus que l'élargissement du périmètre du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle pourrait affaiblir son efficacité pour son objectif premier, la prévention des troubles musculo-squelettiques. Pas moins de 80 % des maladies professionnelles ou des accidents du travail sont liés à des troubles ergonomiques. Il nous a paru important de distinguer les actions de prévention des actions de réparation, que nous avons renforcées en permettant aux personnes ...

La commission n’a pas souhaité dresser la liste des actions de prévention, car nous risquerions d’en oublier. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous anticipons une négociation nationale interprofessionnelle, qu’il n’est pas nécessaire de réunir pour les décrets. Son rôle est beaucoup plus utile que cela. Que les choses soient claires : nous n’avons pas ajouté les agents chimiques dans le compte professionnel de la prévention, nous les avons ouverts à la prévention par le biais du Fipu, afin de prendre en compte les personnes qui sont exposées à la fois à des troubles ergonomiques et à des agents chimiques. Nous avons proposé cela par cohérence ; gardons-nous, pour autant, de confondre les dispositifs. L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à prévoir que les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) interviendront en identifiant les entreprises auxquelles pourront être allouées les ressources du fonds d’investissement. De plus, il tend à élargir le champ des destinataires des ressources du fonds aux institutions concourant à l’organisation de la prévention, afin de pouvoir y inclure des acteurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou le réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract).

... peut arriver, une fois, de déposer par inadvertance des sous-amendements identiques… Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable sur les trois sous-amendements. En ce qui concerne l’amendement n° 3912 rectifié, vous serez heureux d’apprendre qu’il est satisfait, monsieur Gay. §La commission avait en effet le même souci que vous de garantir l’information des assurés sur le compte professionnel de prévention. Il est effectivement important d’assurer une meilleure information à certains âges spécifiques de la vie. Les pics de chômage que l’on constate deux ou trois ans avant la retraite risquent d’être décalés par la réforme. C’est pour cela que nous avons élaboré une stratégie visant à améliorer l’employabilité des seniors. En tout état de cause, cet amendement étant satisfait, j’en demande le ret...

Cet amendement permet de mettre en lumière la participation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle aux projets de transition professionnelle. Nous pensons que les négociations avec les organisations syndicales ne doivent pas intervenir aussi tardivement, c’est-à-dire pas au moment où les décrets sont déjà en cours d’élaboration. Je vous rappelle que nous sommes favorables à ce que ces négociations se déroulent par anticipation. Il est très important, compte tenu des...

J’avoue ne pas avoir tout compris. L’amendement n° 3314 porte sur les pathologies et affections psychiques, en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel. Je ne suis pas sûr que le cancer de la prostate, par exemple, relève de cette catégorie. Le fonds de prévention est destiné aux soignants, non aux soignés. Cette liste n’est donc pas pertinente, d’autant qu’il manque d’innombrables pathologies. Le sujet est inépuisable, mais ce n’est pas celui qui est à l’ordre du jour. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement et sur les sous-amendements s’y rapportant.

Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir mis en avant les difficultés rencontrées par ces personnes. Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, où la féminisation est importante, bénéficieront du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ce qui permettra de mieux reconnaître les difficultés que vous avez mentionnées. Les professionnels de ce secteur méritent une telle reconnaissance.

Il reviendra au Parlement de suivre de très près ce que devient ce fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. L’examen, chaque année, du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous en donnera l’occasion. Un rapport, qu’il soit remis dans trois ans, deux ans, dix-huit mois ou en an, ne me semble pas nécessaire. L’avis est donc défavorable.

Je vous remercie, ma chère collègue, d’avoir soulevé cette question. Un fonds a été créé en 2020 pour les victimes des pesticides, à des fins de prévention et de réparation des conséquences. Le Fipu, quant à lui, vise les personnes exposées dans un cadre professionnel. Il peut y avoir une jonction entre les deux. Il ne me paraît pas incohérent que quelqu’un qui parvient à prouver qu’il a été exposé à des facteurs chimiques puisse bénéficier du Fipu – c’est la raison pour laquelle nous avons élargi le champ de ce fonds aux agents chimiques. Vous sou...

...– Monique Lubin a d’ailleurs assisté à nos débats –, mais nous n’avons pas souhaité ajouter d’autres critères dans le C2P. On a vu qu’il était très difficile, pour ne pas dire impossible, d’évaluer justement l’exposition des salariés à certains facteurs de risque, ses délais et ses conditions. Pour certains risques – travail en équipe, travail de nuit –, il est facile de prévoir des critères de prévention de manière quantitative. Selon la nature des risques – risques ergonomiques, exposition à des facteurs chimiques… –, le traitement est différent. Compte tenu de ces difficultés, il est compliqué d’apporter des réponses. Nous essayons, dans le cadre de cette réforme des retraites, de procéder à des ajustements dans la prise en compte de la pénibilité et de ses conséquences sur la retraite – cela...

Entrons maintenant dans le cœur du sujet. La commission a souhaité, à la demande des syndicats, qu’on reprenne des mesures de prévention sur les agents chimiques. Actuellement, ces derniers sont traités complètement différemment. On pense aux agents chimiques qui sont vendus et distribués, mais on ne pense pas à tous ces travailleurs qui sont exposés à la fumée, aux poussières ! Ce sont pourtant bien des agents chimiques. On doit le prendre en compte plutôt avec des actions de prévention que des actions de réparation. C’est la ra...

La commission est défavorable aux amendements prévoyant le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite anticipée au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Porter l'écart entre l'âge légal et l'âge de départ anticipé au titre du C2P de 2 à 4 ans reviendrait au contraire à inciter ces salariés à travailler dans des conditions difficiles. Nous sommes favorables à ce que l'âge soit relevé de 60 à 62 ans.

Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous soutenons les avancées en matière de prévention et de réparation de l'usure professionnelle proposées par cet article, et portons plusieurs mesures complémentaires comme le maintien à 60 ans de l'âge de départ en retraite pour incapacité permanente, pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) ; l'inclusion des agents chimiques dangereux parmi les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre ...

...Évidemment que ces produits ne sont pas faits pour les enfants ! C’est la raison pour laquelle nous devons faire preuve d’une grande humilité dans notre approche. Si je ne prétends pas avoir la connaissance nécessaire, je prétends néanmoins que les taxes comportementales sont bien souvent contre-productives et déplacent les consommations. Il serait préférable de mener une véritable politique de prévention en matière d’alimentation et, madame la ministre, d’évaluer en effet les mesures qui ont été prises. Seules ces dernières nous permettront d’étayer notre réflexion par des arguments qui ne seront pas trop subjectifs.

L’objet de cet amendement va à l’encontre du précédent, puisqu’il s’agit d’inscrire la liberté dans la loi. Par principe, le travailleur indépendant dispose d’une certaine liberté dans l’exercice de ses fonctions. Il est important qu’il puisse trouver un service de prévention et de santé au travail à même de le suivre. Pour autant, cet amendement vise une certaine souplesse : il faut bien entendu conseiller au travailleur indépendant de se faire suivre, mais ne pas l’y obliger.

...i ne sont sûrement pas suffisamment pris en compte, soient suivis. En revanche, vous avez modifié la tarification. Quid des travailleurs saisonniers, puisque, comme vous l’avez dit, la tarification des services du travail sera fonction non pas de l’équivalent temps plein (ETP), mais de la personne, quel que soit son temps de travail ? Cela signifie-t-il qu’il faudra refaire une action de prévention et d’information à chaque nouveau contrat des travailleurs intérimaires ? Comment sera-t-elle facturée ?

Par cet amendement, nous vous proposons effectivement d’aller un peu plus loin que le texte de la commission. La nouvelle version de la proposition de loi prévoit que le médecin praticien correspondant devra conclure avec le service de prévention et de la santé au travail interentreprises un protocole de collaboration, signé à la fois par le directeur du SPSTI et le médecin du travail ayant autorité sur l’équipe pluridisciplinaire. Il est proposé que le SPSTI puisse établir une convention avec le médecin praticien correspondant, définissant un protocole comportant les conditions de son exercice. Je voudrais ajouter que la passerelle don...