Interventions sur "EPCI" de René Vandierendonck

...ernationalisation (SRDEII). La proposition de rédaction n° 1 est adoptée. La proposition de rédaction n° 2 effectue des améliorations rédactionnelles qui renforcent la cohérence du schéma par rapport aux autres documents. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée. La proposition de rédaction n° 3 est rédactionnelle : la mise en oeuvre du SRDEII peut faire l'objet de conventions avec les EPCI à fiscalité propre concernés. La proposition de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

En cas de fusion d’EPCI, cet amendement tend à déroger au droit commun en ouvrant à l’organe délibérant de l’établissement public un délai de deux ans – au lieu de trois mois – à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissemen...

Mes chers collègues, jamais chœur de voix ne fut plus harmonieux ! L’amendement n° 515 rectifié bis vise à revenir à un mécanisme de représentation-substitution classique, dans lequel l’EPCI à fiscalité propre n’a pas la possibilité de s’opposer à son application. Cette solution a été écartée en première lecture et la commission ne pouvait que l’écarter de nouveau. L’équilibre trouvé par la commission permet de sauvegarder à la fois le bon fonctionnement des syndicats d’eau et d’assainissement disposant d’une taille critique et le principe de libre administration des communes. Il me...

Cet amendement a été déposé et rejeté en commission. Il vise à substituer la majorité qualifiée « deux tiers – la moitié » à la majorité simple, pour la mise en œuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre. C’est contraire à la position de la commission, qui a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à exempter les petits départements – ceux de moins de 200 000 habitants – de l’interdiction prévue par le CGCT de créer un EPCI à fiscalité propre de la taille du département afin « de pousser les logiques d’intégration de l’intercommunalité à un niveau pertinent ». Ses auteurs citent en exemple le Territoire de Belfort. Cependant, ce n’est pas tant la taille de ce département que son peuplement et son organisation qu’il convient de prendre en compte pour rationaliser les intercommunalités. En effet, si le Territoire de...

L'amendement n° 521 rectifié prévoit le transfert des ports départementaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.

L'amendement n° 629 propose que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) puissent assurer, à la demande des EPCI à fiscalité propre figurant dans son périmètre l'élaboration, la mise en place et la coordination des Scot concernés. Environ 20 % de notre territoire sont couverts par un Scot. Un peu de souplesse sera donc bienvenue. Avis favorable.

La compétence d'un PETR est limitée à la coordination des Scot concernés à la demande des EPCI à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre. Cet amendement propose que le PETR assure en plus l'élaboration et la mise en place des Scot sur l'ensemble de leurs périmètres. Le périmètre d'un Scot ne correspond pas nécessairement à celui d'un PETR. L'auteur de l'amendement invoque d'ailleurs un souci de simplification.

L'amendement n° 76 rectifié prévoit le rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte. J'ai vu M. Marseille et consulté le Gouvernement, à qui j'ai demandé qu'il fasse une proposition. Peut-être sera-t-elle faite en séance. Sagesse.

L'amendement n° 38 rectifié précise le montant de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité propre signataires de contrats de villes et n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité. Pour son calcul, seraient pris en compte les potentiels financiers agrégés par habitant. Avis favorable.

L'amendement n° 60 rectifié ouvre la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres. Il est partiellement couvert par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il conviendrait de compléter. En effet, le maire conventionne avec l'EPCI pour lui attribuer l'instruction des décisions qu'il prend. Peut-être faut-il poursuivre la ré...

Il s'agit de modalités transitoires, particulières aux emplois fonctionnels dans la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d'Ile-de-France, jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'EPCI issu de la fusion, et au plus tard six mois après la fusion. Les directeurs généraux des services des autres EPCI seraient maintenus comme DGS adjoints dans les mêmes conditions et délais, et les DGS adjoints seraient maintenus temporairement dans leurs fonctions et aux mêmes conditions.

...du que pour sauvegarder la cohérence du SRDEII, on garantirait par une co-élaboration que l'ensemble de la politique économique conduite sur un territoire puisse être débattue. Si l'on veut clarifier ce qu'on entend par la stratégie de développement économique, il faut la laisser définir à la région. En matière d'immobilier, elle doit composer avec le co-titulaire de la compétence, c'est-à-dire l'EPCI.

Les assises de la ruralité se sont tenues dans les Hautes-Pyrénées : eh bien, les terres agricoles disparues d'ici sept ans représenteront la superficie de ce département ! Des règles générales garanties dans un cadre régional contribueront à maîtriser l'ouverture à l'urbanisation, sans que cela porte atteinte au rôle que nous avons souhaité donner aux métropoles ou aux EPCI en matière d'habitat.

J'attends le débat en séance publique avec une réelle impatience. C'est au maire de donner le permis de construire. Au moment de la loi Maptam, nous nous sommes battus pour garantir à l'EPCI sa compétence en matière d'urbanisme. En revanche, il faut respecter les cohérences régionales. Des objectifs généraux doivent être maintenus en matière de préservation de la ruralité, vous le savez bien. Enfin, toutes les décisions font l'objet d'une co-élaboration.

Avis défavorable. L'amendement COM-123 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-16. Avis défavorable à l'amendement COM-514 portant sur l'association des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, au profit d'un amendement de Mme Gourault. L'amendement COM-514 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-570 est adopté. Les amendements identiques COM-361, COM-362 et COM-441 ne sont pas adoptés. Avis favorable à l'amendement COM-423 de Mme Gourault sur l'association à l'élaboration du SRADDET des EPCI compétents en matière d'urbanism...

L'amendement COM-519 prévoit la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions. Avis favorable. L'amendement COM-519 est adopté.

L'amendement n° 367 propose d'assouplir les conditions de majorité requises pour la fusion d'EPCI ; je ne comprends pas pourquoi il faudrait changer les règles habituelles. Avis défavorable. L'amendement n° 367 n'est pas adopté.

...communal le temps de maturation nécessaire. La loi Maptam ne concernait pas uniquement les métropoles. Les PETR sont une création collective du Sénat, visant à donner aux collectivités la taille critique pour disposer d'une ingénierie et obtenir des crédits européens, ou encore s'associer, sous la forme d'un syndicat ouvert, à des partenaires comme les départements et les régions. Il reste 1 500 EPCI de moins de 20 000 habitants. Différentes voies sont explorées : la commune nouvelle, imaginée par Mme Pires-Beaune et M. Pélissard ; la pondération des critères proposée par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et Mme Bonnet-Galzy ; quant à moi, je préfère m'en remettre à l'intelligence des territoires. L'amendement n° 482 est adopté, ainsi que les amendements n° 481, 483,...

L'amendement n° 331 vise à protéger jusqu'au 1er janvier 2019 les EPCI à fiscalité propre qui viennent de faire l'objet d'une extention de périmètre ou d'une fusion. Le report d'un an, évoqué tout à l'heure, de la mise en oeuvre des schémas répond à la préoccupation des auteurs. Avis défavorable. L'amendement n° 331 n'est pas adopté.