Interventions sur "EPCI" de René Vandierendonck

L'article 67 de la loi Maptam a été conçu spécialement pour répondre à ce problème : il permet à l'EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Commençons par aller au bout de ce dispositif avant de concevoir d'autres alternatives. Les amendements n° 8, 9 et 181 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 10 vise lui aussi la résolution de problèmes particuliers, sans rapport avec l'objet principal du texte, à savoir la compos...

...olitiques. Pour l'instant, retrait. Les amendements identiques n° 208 et 253 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 220 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 146. Je suis défavorable aux amendements identiques n° 147 et 426 qui étendent le champ de l'ingénierie publique assurée par les départements, puisque l'on ignore encore comment l'État va s'organiser au niveau local. En outre, les EPCI ont également des ambitions dans ce domaine. Les amendements identiques n° 147 et 426 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 394 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 348.

Même avis défavorable sur l'amendement n° 149 : nous allons devoir régler entre les deux lectures la question relative à l'ingénierie, mais il faudra que les départements, l'État et les EPCI y mettent du leur. Mme Bonnet-Galzy, commissaire générale à l'égalité des territoires, y travaille. Nous aussi, nous cherchons une synthèse. L'amendement n° 149 n'est pas adopté. L'amendement n° 150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 151. - Présidence de M. Philippe Bas, président - Le président Arthuis avait déposé une proposition de loi sur la prise en charge des mineurs étrang...

Sauf si l'EPCI a la compétence de créer des ZAD, comme à Lille : nous le faisons.

Cela permettait de dire que nous protégions de notre mieux les maires et qu’ils étaient présents à tous les étages de la construction. C’est le sens de notre position. L’amendement n° 122 rectifié tend, en transposant une règle valant pour les organes délibérants des EPCI, à établir qu’une commune membre du territoire ne peut pas détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire. On revient ainsi à la case précédente. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Sur l’amendement n° 202 rectifié bis, la commission émet également un avis favorable. Monsieur Capo-Canellas, je salue, une fois encore, la qualité et la quantité du travail que vous avez fourni. J’avais moi-même un temps envisagé une solution comparable à celle que vous proposez à l’amendement n° 120 rectifié. Toutefois, on m’a signalé la difficulté suivante : le périmètre des EPCI et des contrats de développement territorial, en cours d’élaboration, ne se superposent pas forcément. Voilà pourquoi la commission estime qu’il vaut mieux « tenir compte ». En effet, il faut travailler à une convergence progressive entre la géographie des intercommunalités et celle de ces contrats. Je souscris à l’objectif que vous visez. Néanmoins, étant donné qu’on ne peut pas obtenir une coï...

L’amendement n° 204 rectifié est contraire à l’esprit de la commission, et j’émets à ce titre un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 124 rectifié. La commission a prévu la dissolution de tous les EPCI à fiscalité propre existants lors de la création de la métropole. Les communes pourront ensuite décider de s’associer pour continuer à gérer ensemble des services de proximité. Je répète qu’il ne s’agira pas d’une obligation ! Cette phase préalable est absolument nécessaire, afin que les communes procèdent à un réexamen de leurs compétences. Parmi ces dernières, elles détermineront ainsi celles ...

Et les EPCI ne couvrent que 60 % de la métropole !

Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, la commission est défavorable à tous les amendements tendant à modifier la rédaction de l’article 12 dans son ensemble. De même, elle sera défavorable à tous les amendements tendant à instaurer une autre structure qu’un EPCI à fiscalité propre ; ils sont en effet contraires à sa position, que j’ai précédemment exposée. Je souhaite prendre quelques instants pour répondre à M. Capo-Canellas, qui a accompli un travail important et de grande qualité ; il m’a donné l’occasion de travailler encore un peu plus, pour comprendre les tenants et les aboutissants de sa proposition !

… à mi-chemin entre un syndicat à contribution fiscalisée et un EPCI bénéficiant d’une dotation d’intercommunalité. Reste que, sur le plan de sa nature juridique, il est clair qu’il s’agit d’un syndicat mixte, puisque les amendements n° 183 rectifié bis et 184 rectifié ter visent expressément l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Puisque M. Capo-Canellas insiste sur la pérennité des ressources de la métropole comme con...

Je m’interroge sur certains points : quelles seront les parts respectives de chaque source de financement, prélèvement sur les recettes des communes et des EPCI, d’une part, et dotation de l’État, d’autre part ? Mes chers collègues, même si vous avez l’œil exercé, vous n’avez peut-être pas tous remarqué que les deux amendements de M. Capo-Canellas visent l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce qui accuse encore le caractère hybride de la structure proposée. En effet, nous sommes en présence d’un syndicat mixte, c’est-à-d...

Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne peut pas avoir deux EPCI à fiscalité propre. Ce que je suggère, c'est de rectifier l’amendement n° 88 rectifié ter, en précisant qu’il s’agit de la dissolution des seuls EPCI à fiscalité propre auxquels se substitue la métropole.

Mon amendement n° 208 supprime, comme en première lecture, les dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne situés dans l'unité urbaine de Paris. L'amendement n° 208 est adopté. Les amendements n° 5, 158 et 159 deviennent sans objet.

Mon amendement n° 260 réécrit l'article 12 et reprend, pour l'essentiel, le texte de l'Assemblée nationale qui instaure un EPCI à fiscalité propre dénommé « métropole du Grand Paris ». En ce qui concerne le périmètre de la métropole, j'ai supprimé la possibilité pour une commune seule d'adhérer à la métropole de son propre chef, en cas de refus de l'EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient d'adhérer à la métropole. Ce serait en effet contraire au droit commun en matière d'intercommunalité. Ainsi, Garges-lès-Goness...

Vous avez raison. Il est donc créé un EPCI à fiscalité propre et le principe de subsidiarité impose que ne remonte que ce qui est d'intérêt métropolitain. Les maires siègeront dans les conseils de territoire et dans les conseils de métropole. Ce système permet de donner aux conseils de territoire des garanties en matière d'attributions déconcentrées. En outre, si des communes veulent s'associer pour gérer leurs services en commun, il le...