Interventions sur "logement" de René Vandierendonck

Je vous retrouve avec plaisir. Je me réjouis de voir progresser l'intercommunalité en région parisienne. Il était aberrant que la région n'ait pas un pilotage plus intégré en matière d'habitat. Quel que soit son nom, la structure qui s'ajoutera aux autres doit avoir un rôle d'ensemblier pour optimiser l'action publique, en particulier en matière de logement. Sans quoi, le quidam n'y comprendra rien. Patrick Braouezec a raison de réfléchir à des préfigurations et de s'interroger sur le calendrier. Il faudra du temps, du doigté. Des réflexions sont encore à faire. Vous avez répondu sur l'articulation avec la région, avec l'ANRU et la politique de la ville. Je ne laisserai pas la loi malmener la libre administration des collectivités territoriales. So...

M. René Vandierendonck. Moi, ancien maire de Roubaix, je vous le dis une bonne fois pour toutes : on ne peut pas être de gauche et tolérer que le taux de TVA sur le vrai logement social, financé en PLUS ou en PLAI, ne soit pas diminué à 5 %.

Madame la ministre, vous avez fait coïncider la lecture de ce texte au Sénat aujourd'hui avec le lancement de la concertation sur la grande loi « Urbanisme, foncier, logement » qui sera présentée en Conseil des ministres en juin prochain. La commission des lois a d'ores et déjà désigné deux rapporteurs, François Pillet et votre serviteur, pour faire d’ici là le tour de la question sur les outils et les moyens à mettre en place pour lutter contre la spéculation foncière. Mon vœu le plus cher est de pouvoir, avec le concours, bien sûr, de la commission des affaires éco...

...faisons, comme moi, confiance aux EPCI ! Autre aspect essentiel de la question : il convient de lutter contre les mécanismes de fragmentation sociale qui sont à l’œuvre dans notre société. Nous retrouvons là le débat sur la politique de la ville que nous avons eu, ici même, il y a quelques jours, avec votre ministre délégué. Je forme également le vœu que l’on veille à ce que la programmation du logement social obéisse à une volonté de mixité sociale. Au-delà des mots, il faut mettre les politiques d’attribution et les plans locaux de l’habitat, nécessairement intercommunaux, plus en phase avec la réalité. Madame la ministre, puissions-nous travailler ensemble, dans les mois à venir, de manière exemplaire, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je vous encourage dans le combat qui est le vôtre....

...osition à l’époque de Thierry Repentin, nous avions convenu, dans ce même hémicycle et au terme d’un débat qui avait permis les échanges nécessaires, qu’un premier geste, et un geste fort, pourrait être fait sur la cession de certains fonciers publics. Si l’enjeu est limité, il n’est pas négligeable. En effet, cette démarche peut servir de booster. Le Gouvernement espère ainsi que 110 000 logements peuvent être libérés d’ici à 2016. Il a eu l’excellente idée de prévoir une décote, comme nous le demandions, pour équilibrer des opérations à caractère social, et ce autant que de besoin. Je me pince encore pour être sûr de ne pas rêver, le délai est si court ! Vous venez devant vous avec ce texte et je tiens à saluer la performance. J’aimerais également insister sur un élément cher à notre ex...

Monsieur Hyest, sans prendre en compte le PLS, et sur la base de projets d’urbanisme dont les études sont cofinancées par les communes, nous arrivons toujours à négocier, avec chacune des communes concernées, la construction, dans des délais qui font l’objet d’une discussion, de 30 % de logements sociaux, dont au moins 20 % de PLAI, car nous avons besoin d’une garantie. Chacun peut ensuite prévoir les adaptations nécessaires à sa réalité territoriale. La meilleure des négociations est celle qui concilie des objectifs clairs à une contextualisation donnant nécessairement un rôle important aux intercommunalités. Manque de chance, monsieur Hyest, en Île-de-France, il n’y a pas d’intercommu...

Je n’ai pas dit autre chose, mon cher collègue. En attendant, ainsi que les chiffres en témoignent, les aides pour la construction de logements sociaux ont diminué de manière draconienne. La métropole lilloise compte 48 000 demandeurs de logements sociaux ou très sociaux. Savez-vous que 80 % de ces personnes sont en dessous du plafond PLAI ? Dans le contexte que je décris ici, le PLS ressemble furieusement à du Canada Dry ! Prévoir que les aides au logement, voire le niveau financier des aides par logement, seront fonction du degré de...

M. René Vandierendonck. Dans l’ex-bassin minier, qui compte 200 000 personnes, il y a des logements sociaux de qualité, mais nous manquons de financements et d’aides. Or 80 % des locataires disposent de revenus inférieurs au plafond de ressources du PLAI. Il me semble que nous n’aurions pas tout à fait perdu notre temps si le plus large consensus pouvait se dégager à l’occasion de l’examen de ce projet de loi afin de faire avancer le sort de ces personnes.

La commission des lois a examiné hier la proposition de loi, qui vise à replacer le droit dans son état antérieur à la loi du 20 mars 2012, c'est à dire continuer à offrir aux collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme trois options, si elles souhaitent majorer leurs droits à construire : la première ciblée sur le logement social, utilisée aujourd'hui par 140 communes, la deuxième, issue du Grenelle II, ciblant les bâtiments à haute performance énergétique, utilisée par 160 communes, et la dernière, issue de la « loi MOLLE », utilisée par 30 communes. Si nous votons la proposition de loi, tel sera l'état du droit. J'ai recherché combien de communes ou d'EPCI avaient décidé l'application de la majoration automatiq...

...posée le 14 juin par le groupe socialiste, à l'initiative de Thierry Repentin alors sénateur, vise à revenir à l'état du droit antérieur à la loi du 20 mars 2012, dont je rappelle qu'il offrait déjà aux collectivités trois options de majoration des droits à construire dans le cadre de leur plan local d'urbanisme (PLU) : de 20 % dans les zones urbaines, à la suite de la loi de mobilisation pour le logement (article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme), de 50 % pour les logements sociaux (article L. 127-1 du même code), de 30 % pour la performance énergétique à la suite du Grenelle II (article L. 128-1 du même code), ces deux dernières majorations, à l'initiative des collectivités locales titulaires de la compétence d'urbanisme, pouvant se cumuler dans la limite du plafond de 50 %. Lors de l'examen ...

...été guidé par une règle : ne pas me désolidariser de la position des territoires, je pense à l'AMF, à l'ADF, à l'ACUF. L'abrogation, Monsieur Bas, n'a pas pour effet d'abroger les trois autres majorations qui existaient avant la loi du 20 mars 2012, et dont une enquête menée sur 71 départements a montré qu'elles étaient loin d'être utilisées à plein : 140 communes utilisent la majoration pour le logement social, 160 celle pour la performance énergétique et 30 celle de la loi Boutin. Il est vrai qu'il y a un débat à avoir sur la question du contexte local, mais c'est un débat de SCOT, de PLU, parce que les droits à construire ne sont aujourd'hui saturés dans aucune collectivité. Une collectivité a toujours moyen, Monsieur Béchu, de mener une politique de densification. Pour être en charge du Sco...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme elle le fait pour tous les textes relatifs au droit de l’urbanisme dont l’examen au fond revient à la commission de l’économie, la commission des lois s’est saisie pour avis de ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Si le constat d’une pénurie de logements en France est amplement partagé, la réponse de circonstance que le Gouvernement souhaite apporter à ce problème n’est pas à la hauteur des enjeux. Force est de constater que, lors de toutes les auditions auxquelles Thierry Repentin et votre serviteur ont procédé, les acteurs du secteur de la construction et de l’urbanisme ont fait preuve d’un véritable scepticisme, et même, pour certains d’entr...

Je vais tenter de vous montrer que les deux postulats qui sous-tendent ce projet de loi sont erronés et que ce texte est même contraire aux objectifs visés par le Gouvernement. Le premier postulat, chacun l’a en tête, est que la contrainte réglementaire que font peser les PLU limiterait l’offre privée de logements. Le Gouvernement espère donc que la majoration des droits à construire peut libérer un potentiel inexploité, cette mesure ayant en outre l’avantage de n’entraîner aucune dépense supplémentaire pour l’État. Qui plus est, selon le Gouvernement – M. le ministre l’a confirmé lors de son audition –, l’impact inflationniste de cette mesure sur les prix du foncier serait compensé par l’augmentation du...

...n le caractère autoritaire du dispositif qui le distingue des mécanismes de majoration des droits à construire préexistants. Ceux-ci, au nombre de trois, sont exempts d’autoritarisme, puisqu’ils relèvent des autorités locales ; ils sont modulables, pour tenir compte du contexte urbain ; enfin, ils sont assortis d’un minimum de conditions d’intérêt général – je pense notamment à la construction de logements sociaux ou à la performance énergétique des logements. Autre désavantage pour les élus locaux : le projet de loi constitue – ce point a été relevé par toutes les commissions – un véritable nid à contentieux. Fort habilement – qui peut en douter ? –, M. le ministre affirme que la note d’information pourra aisément être rédigée par les services municipaux ou intercommunaux, et que, de toute maniè...

Dans un second temps de mon intervention, je voudrais montrer que ce texte est également en contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement. Il va tout d’abord à l’encontre – c’est un constat, même si je ne pense pas que ce soit prémédité – de la volonté de démocratiser et de faciliter l’accès au logement pour les plus démunis.

Je vais vous l’expliquer, monsieur le ministre. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme permet la majoration des droits à construire pour le logement social et les logements à haute performance énergétique, en vertu des dispositions résultant de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou loi MOLLE. Mais cela ne sera plus possible. Si, par extraordinaire, le nouveau système que vous proposez était adopté, on pourrait atteindre le plafond de 50 % sans avoir de logements sociaux, simplement en cumulant la majorati...

...discours de Longjumeau. Le chef de l'État souhaitant « faire sauter les verrous de la construction par le relèvement de 30 % de toutes les contraintes des plans d'urbanisme fixés par les collectivités locales pour trois ans et sur tout le territoire national », l'objectif affiché est de « libérer le potentiel de constructibilité des terrains et bâtiments existants pour favoriser l'offre privée de logements ». Le constat de pénurie de logements en France est amplement partagé, mais la réponse de circonstance apportée par le gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux. Pire, des auditions menées avec notre collègue M. Repentin, rapporteur pour la commission des affaires économiques, il ressort qu'aucun acteur de la construction ou de l'urbanisme ne considère ce dispositif comme efficace, adapté ...

...du texte. Tout le monde sait que des surfaces agricoles équivalant à un département disparaissent tous les sept ans ; tout le monde souscrit également à la ville plus compacte et durable du Grenelle II. Si le Président de la République n'avait pas fait d'annonces, il existerait malgré tout trois majorations des droits à construire : celle de 20 % dans la loi Boutin de 2009, portée à 50 % pour les logements sociaux, et celle prévue pour les bâtiments à haute performance énergétique après le Grenelle II. Pour chacune d'entre elle, c'est un point essentiel pour le Sénat, il revient à l'autorité titulaire de la compétence PLU - la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI ) - d'apprécier le bien-fondé de la mesure et, si elle est décidée, de la contextualiser en fonction de...

...teurs ou constructeurs rencontrés ne nous a parlé d'un problème de saturation des COS. En revanche, tous constatent le fossé qui se creuse entre les prix de l'immobilier qui flambent et les revenus qui stagnent. Par ailleurs, l'effet mécanique de la majoration des COS de 30 % sera bien le renchérissement automatique des terrains. Le ministre prétend que cette hausse se répartira sur le nombre de logements à construire, mais rien n'est moins sûr puisque nulle part dans ce texte ne sont posées de conditions à l'application de la majoration des droits. Rien notamment à propos des équipements publics. Dès lors, sauf à imaginer une conversion vertueuse spontanée des promoteurs immobiliers, le renchérissement du prix des terrains est inévitable. En conséquence, si vous souhaitez utiliser le droit de ...

...nelle 2 : il y a déjà des taux dérogatoires. Pourquoi n'avoir pas plutôt choisi de les majorer ? Oui, la densification est une nécessité, lorsque l'on sait que les surfaces naturelles qui disparaissent représentent, tous les sept ans, l'équivalent d'un département, mais vous auriez pu atteindre l'objectif en jouant sur les taux existants. Et cet objectif, quel doit-il être, sinon de favoriser le logement social tout en évitant que le permis de construire échappe au maire ? Nous l'avons tous vérifié, seuls les projets coordonnés sont couronnés de succès. Or, je crains que les maires ne voient dans la mesure que vous proposez une intention centralisatrice, autoritaire. La preuve, c'est que certaines délibérations sont déjà en préparation... Quelques mots sur la procédure. L'étude d'impact initiale...