Interventions sur "logement" de René Vandierendonck

Effectivement, c'est le cas de la veuve propriétaire d'un petit logement, qui n'a qu'une toute petite pension et qui compte sur son loyer pour vivre.

Les alinéas 36 à 40 de l'article 2, introduits par nos collègues députés en séance, prévoient que si le locataire ne profite pas de sa priorité lorsque son logement est vendu, la commune peut acquérir ce logement pour y maintenir le locataire. En cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation devra le fixer. Cette disposition me paraît détourner la procédure d'expropriation puisqu'elle la place en dehors de toute déclaration d'utilité publique et que l'indemnisation du propriétaire est restreinte. Elle me paraît donc poser une réelle difficulté con...

...stifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret. ». Or, cette rédaction est imprécise. Avec l'amendement n° 103, je propose que le juge ne puisse désigner qu'un organisme, dont l'activité à titre principal est la gestion des copropriétés, inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du logement. L'amendement n° 103 est adopté.

En raison de leur compétence en matière de politique locale de l'habitat et de leur responsabilité en tant que délégataires des aides à la pierre, les EPCI à fiscalité propre devraient être signataires des conventions d'utilité sociale (CUS) des bailleurs détenant et gérant un patrimoine de logements sociaux sur leurs territoires. Ils doivent également être étroitement associés à l'évaluation et au renouvellement de ces conventions. Compte-tenu de ces enjeux en matière de politique locale de l'habitat, la compétence en matière de convention d'utilité sociale doit appartenir au périmètre de la délégation de compétence en matière de logement. Le projet de loi prévoit un seuil de 20 % qui appar...

La commission des lois, saisie pour avis, se félicite de l'excellent climat de travail entre nos deux commissions. Une loi ambitieuse sur l'urbanisme et le logement était nécessaire. Nous avons cherché à vérifier la bonne articulation avec les autres textes en cours d'examen, organisation territoriale, politique de la ville, urbanisme commercial. Il est regrettable de disséminer les mesures dans différents textes. Était-il urgent de légiférer sur les drives, au point d'introduire une disposition dès ce projet de loi ? Soit le gouvernement choisit d'aborder l...

J’ai appris, il y a quelques jours, que votre serviteur avait été nommé rapporteur pour avis de la commission des lois sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR », et donc sur le fameux article 63. Je m’engage donc à vous apporter, à l’occasion de la discussion de ce texte, des garanties complémentaires sur ce que vous appelez, monsieur Dallier, la « coproduction », et sur le fait que le projet de la commune est nécessairement au cœur de la concertation entre cette dernière et l’agglomération. En tout cas, l’avis de la...

...se trouver rattachés au seul établissement public à fiscalité propre qui va exister dans le système. Or, aujourd’hui, ils bénéficient d’une représentation et d’une implication assez forte d’élus. Je n’ai pas eu le temps de procéder aux investigations nécessaires, mais il paraît important de rassurer les acteurs concernés. Beaucoup de nos collègues comprendraient que, en deçà d’un certain seuil de logements gérés, des réorganisations puissent intervenir, car la mutualisation peut avoir du bon. Cependant, il serait utile que le Gouvernement rassure de tels organismes sur ses intentions quant à la collectivité de rattachement. Je suis saisi de maints témoignages d’inquiétude sur ce point, et je souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Je souhaite faire un rappel à propos de l’amendement n° 182 rec...

Je veux rappeler que cette disposition traduit un équilibre. Par ailleurs, le texte dispose un peu plus loin que, à sa convenance et sur une base conventionnelle, l’EPCI qui exercera les compétences liées au droit au logement opposable le fera au nom et pour le compte de l’État.

Le travail transversal que nous avons mené depuis octobre 2012 débouche dans un contexte législatif dont la densité, du projet Métropoles au projet pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), laisse espérer que notre rapport ne sera pas abandonné, suivant la formule de Marx, « à la critique rongeuse des souris ». Nous avons choisi de nous placer au niveau des maires et de nous inscrire dans le mouvement de simplification des normes - un autre texte à venir. Bien que l'on souligne avec des larmes dans la voix que l'étalement urbain provoque la dispariti...

...on sont fondées sur la comparaison ou sur le compte à rebours, cette approche ne relevant d'aucun cadre réglementaire. Le coût réel de dépollution, par exemple, n'est pas mesuré. Il convient donc de clarifier le régime de consultation de France Domaine. Pour vous en convaincre, notez qu'après trois passages ici, la loi relative à la mise à disposition en urgence de foncier pour la construction de logements sociaux n'a donné lieu qu'à la signature d'un seul acte, concernant une caserne de gendarmerie caennaise. Notre groupe de travail a mis l'accent sur la collégialité. Notre rapport n'avait pas vocation à l'exhaustivité, seulement à éclairer l'actualité législative.

Je dirai un mot de Paris. L’homme sage connaît ses limites, mais je l’aurai dit : surtout, ne repartez pas sur les bases du texte. Dès que je suis arrivé à la commission des lois, j’ai compris que pas un élu d’Île-de-France ne soutenait le projet. J’ai considéré, comme Jean-Pierre Caffet, que l’urgence absolue était d’agir intensément en matière de logement. Force est de constater, à l’issue de notre débat, qu’il vaut mieux accorder toutes les dérogations nécessaires et mettre à l’écart les comités régionaux de l’habitat pour élaborer un schéma qui permette, sur l’aire régionale et, à mon avis, faute de mieux, à partir de la région, de répondre à l’urgence absolue qui se manifeste dans le domaine de l’habitat. Je l’ai dit, et Gérard Collomb l’a dit ...

...e préférence, à titre personnel, pour l’orientation donnée, depuis longtemps d’ailleurs, par M. Dallier. Reste que dès que l’on veut passer à l’acte et organiser les conditions d’une fusion des départements, les choses deviennent beaucoup plus compliquées, y compris au sein de nos formations politiques. De façon pragmatique, la commission des lois a estimé que, dans un domaine en particulier, le logement, l’Île-de-France accusait un retard important en termes de développement économique et d’urgence sociale. Le dernier rapport de la Banque de France vient incontestablement apporter de l’eau à notre moulin. À titre de comparaison, si la production de logements en Île-de-France était proportionnelle à celle de la métropole lyonnaise, il se construirait 2, 5 fois plus de logements qu’actuellement. J...

...terminer l’élaboration d’une carte intercommunale. Nous sommes donc convenus que nous ne pouvions pas leur demander d’en élaborer une autre. Alain Richard, Jean-Jacques Hyest et tous les membres de la commission étaient sur cette ligne. Dès lors, pour reprendre une idée chère à nos collègues Jean-Pierre Caffet et Philippe Kaltenbach, nous pensons qu’il faut nous structurer autour de l’urgence du logement. Nous avons donc, en commission, retiré du texte tout ce qui risquait de compromettre cet objectif prioritaire. Comme M. Karoutchi, nous pensons que ce texte n’a pas à démembrer les compétences du conseil régional. Ainsi, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, une compétence liée au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, continuera à relever de la ...

Entre ceux qui dorment et ceux qui rêvent, nous nous sommes dit qu’il y avait peut-être une place pour ceux qui veillent, et nous avons voulu faire du logement la priorité absolue. À titre personnel, ce qui me laisse un goût amer, c’est le fait que nous soyons obligés pour cela de créer un syndicat mixte, c’est-à-dire un niveau supplémentaire, avec un coût de 75 millions d’euros au final.

Toutes ces préoccupations nous ont traversé l’esprit, mais nous avons choisi de les dépasser, considérant que le logement était la priorité absolue. Nous avons donc privilégié une approche pragmatique et nous nous sommes réservé la possibilité de refaire un point dans cinq ans sur le périmètre des compétences.

Nos concitoyens attendent de l’emploi et un logement, à Paris, à Lyon, à Marseille et ailleurs. La dynamique métropolitaine contribue précisément à la croissance et la cohésion sociale des métropoles, ainsi qu’à la mixité sociale. On peut donc espérer que, demain, la croissance sera plus inclusive qu’elle ne l’est aujourd’hui. Je le dis clairement : la croissance en Europe se fait au travers de la construction métropolitaine, que je n’idéalise pa...

...roit à la métropole des compétences communales. Cette consultation est inopérante puisque le transfert doit être réalisé par la loi. L’avis est donc défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 782 du Gouvernement, je donnerai l’avis de la commission avec une crainte révérencieuse dans la voix… §Comme l’a fait observer M. Collomb, nous sommes gênés par la vision de la compétence en matière de logement comme un bloc insécable. Pas plus que M. Collomb, la commission n’est opposée à l’idée d’une convention particulière sur le DALO, le droit au logement opposable. Par exemple, comme cela a été signalé ce matin en commission, une collectivité peut avoir intérêt, au nom de la mixité sociale, à vérifier s’il n’y aurait pas, dans un quartier concerné par une opération ANRU, contrairement à ce qu’a te...

...élaboration d’un périmètre des transports métropolitains, la commission en demande le retrait, considérant que la question mérite d’être approfondie. Au demeurant, nous aurons l’occasion, lors de l’examen des autres volets de ce texte, de revenir sur ce point. Enfin, l’amendement n° 361 tend à modifier le texte adopté par la commission pour les délégations de compétences de l’État en matière de logement. Il prévoit la délégation de plein droit des aides à la pierre et la délégation « à la carte » des compétences d’État en matière de contingent préfectoral, de DALO, de procédures de réquisition, de gestion de la veille sociale et d’hébergement d’urgence. La commission y est défavorable.

...n, madame la ministre, à l’occasion de l’examen par le Sénat d’une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Vous aviez alors promis de rechercher des solutions efficaces à ce problème lancinant, aujourd'hui à l’origine d’un déficit de construction de quelque 25 000 logements chaque année en France – 5 000 dans la seule ville de Marseille ! Madame la ministre, en recourant à un groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle, juriste hors pair et ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, et composé de tous les professionnels concernés par ces problèmes, vous avez choisi la meilleure des méthodes ; je vous en donne acte ! La commission des l...

...irectement porté, en premier et dernier ressort, devant la cour administrative d’appel. M. Labetoulle subordonne cette procédure exorbitante du droit commun – lequel prévoit le double degré de juridiction – à deux conditions cumulatives. L’acte devrait, d’une part, être délivré sur le territoire des communes où existe une urgence sociale particulière, notamment celles où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable, et, d’autre part, porter sur des constructions d’une certaine importance – au moins 1 500 mètres carrés de surface hors œuvre nette. Je ne vous parlerai pas des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, censurés par le Conseil constitutionnel et réécrits dans la version initiale du projet de loi : la nécessité de recourir aux o...