Interventions sur "bailleur" de Renée Nicoux

Cet amendement vise à mettre en place un statut adapté pour la colocation qui sécurise aussi bien les colocataires que les bailleurs. En effet, la sécurisation et le développement de ce mode d’habitat nécessitent un encadrement juridique clair. La colocation peut être un moyen de favoriser l’accès au parc privé de certains locataires qui éprouvent des difficultés croissantes pour se loger. Cet amendement vise à définir la notion de colocation et à prendre en compte les caractéristiques de ce mode d’habitat. Il tend à prévoi...

...ntravé par des contraintes financières. À cet égard, le Gouvernement entend réduire toute insécurité qui pourrait peser sur le locataire en mettant en place un contrat de location type, ainsi qu’un modèle d’état des lieux types. Cette insécurité sera surtout considérablement réduite par la création d’une garantie universelle des loyers, la GUL, qui permettra d’indemniser les impayés de loyer aux bailleurs du parc locatif privé par une mutualisation des risques. Les propriétaires ne sont pas oubliés, puisque les obligations du locataire en matière d’assurance seront renforcées. Les premiers auront la possibilité de souscrire une assurance dont ils pourront répercuter le montant sur les charges locatives, se substituant ainsi au locataire négligent. Enfin, la protection accrue apportée par cette ...

D'autant plus que le bailleur en question se trouve parfois être une collectivité.

Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique désormais classique, et pour le moins problématique, des agences immobilières. L’UFC-Que Choisir a mis en évidence une quête excessive de garanties au seul bénéfice du bailleur. Dans de nombreux cas, les candidats à la location se voient réclamer des documents normalement interdits ; à Paris, la pratique des six mois d’avance sur compte bloqué est particulièrement répandue, bien qu’elle soit illégale. Ainsi, 62 % des agences interrogées en juin par l’association UFC-Que Choisir reconnaissent demander des documents pourtant interdits par l’article 22-2 de la loi de 1989...

Il est important – et je parle d’expérience ! – d’inscrire dans la loi que le propriétaire ne peut pas refuser le cautionnement au motif qu’il a été contracté par le locataire auprès d’un organisme agréé, aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l’article L.313-1 du code de la construction et de l’habitation. Nombre de propriétaires bailleurs refusent en effet ce type de cautionnement. Pourquoi ne pas mentionner ce principe dans le projet de loi ?

Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique désormais classique, et pour le moins problématique, des agences immobilières. L'UFC-Que Choisir a mis en évidence une quête excessive de garanties au seul bénéfice du bailleur. Dans de nombreux cas, les candidats à la location se voient réclamer des documents normalement interdits ; à Paris, la pratique des six mois d'avance sur compte bloqué est particulièrement répandue, bien qu'elle soit illégale. Ainsi, 62 % des agences interrogées en juin par l'association UFC-Que Choisir reconnaissent demander des documents pourtant interdits par l'article 22-2 de la loi de 1989...

Il est important – et je parle d'expérience ! – d'inscrire dans la loi que le propriétaire ne peut pas refuser le cautionnement au motif qu'il a été contracté par le locataire auprès d'un organisme agréé, aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation. Nombre de propriétaires bailleurs refusent en effet ce type de cautionnement. Pourquoi ne pas mentionner ce principe dans le projet de loi ?